Droit à l’oubli : Perspectives et évolutions du dispositif

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 avril 2015 .
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Publié le vendredi 17 avril 2015 14:06 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans un avenir très proche, les anciens cancéreux ne paieront plus de surprime lors de la souscription d’une assurance emprunteur dans le cadre d’un projet immobilier. Tel est l’objectif des élus en votant le vendredi 10 avril dernier le projet de loi instaurant le « droit à l’oubli ».

Le droit à l’oubli évite les surprimes aux anciens malades du cancer

C’était l’ambition du gouvernement, à commencer par le président de la République : lutter contre la discrimination des personnes ayant guéri d’un cancer et leur permettre de contracter une assurance emprunteur, et ainsi, d’accéder plus facilement au crédit immobilier.

Dans ce but, le 24 mars 2015, les ministres de la Santé et des Finances signaient une convention avec les principaux assureurs portant sur la mise en place de ce « droit à l’oubli », le nouveau texte devant être intégré au projet de loi Santé.

Concrètement, à partir d’un certain nombre d’années de rémission totale, les anciens malades n’ont plus l’obligation de mentionner leur passé médical à leur assureur et obtiennent sans difficulté des contrats d’assurance sans majoration des cotisations.

Les modalités diffèrent cependant en fonction de l’âge qu’avait la personne au moment de l’arrêt définitif du traitement : avant 15 ans, le délai pour pouvoir bénéficier du droit à l’oubli est fixé à 5 ans ; après 15 ans, cette période passe à 15 ans. Et avant l’expiration de ces délais, si la personne veut souscrire une assurance de crédit, elle doit déclarer son ancienne situation, mais ne paiera pas de surprime.

Le droit à l’oubli pourrait s’appliquer aussi à d’autres pathologies

La prochaine étape du processus est l’élaboration d’une grille de référence qui liste les cancers ainsi que leurs niveaux de gravité respectifs afin de définir clairement quels candidats au crédit peuvent dorénavant bénéficier d’un tarif d’assurance emprunteur standard.

Elle sera régulièrement mise à jour pour prendre en compte les progrès de la médecine. Il s’agit d’une véritable révolution pour les personnes concernées, d’autant que d’autres maladies devraient à terme être intégrées.

Les parlementaires ont d’ores et déjà voté un amendement qui prévoit le traitement égalitaire des personnes séropositives ou atteintes de maladies graves exigeant un traitement long, mais dont l’espérance de vie n’est plus réduite comme avant.