Suite de l’affaire sur les partages des bénéfices sur l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 octobre 2014 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 3 octobre 2014 16:08 par la Rédaction Meilleurtaux

Rebondissement dans l’affaire de « partage de bénéfices » sur l’assurance emprunteur. Les deux particuliers soutenus par l’UFC Que Choisir ont été déboutés mardi par le tribunal de grande instance de Paris.

Reversement d’une part des bénéfices générés par les contrats l’assurance emprunteur

Pour rappel, des milliers de particuliers épaulés par l’association UFC Que Choisir réclament à leur banque le reversement d’une part des bénéfices générés par leur contrat d’assurance emprunteur.

Même en l’absence d’obligation légale, les établissements prêteurs imposent dans la pratique la souscription d’un contrat d’assurance de prêt comme condition à l’octroi d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation. Cette couverture a pour but de garantir le paiement des échéances dues par l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi.

Or, les cotisations relatives à ces emprunteurs au titre de l’assurance de prêt sont placées par les assureurs et génèrent des bénéfices qui s’élèvent à plusieurs millions d’euros.

• L’association réclame ainsi des assurances qu’elles en fassent profiter les emprunteurs, une requête qui est restée vaine, alors que les établissements de crédit se sont vus accorder une partie de ces bénéfices.

Le TGI renie tout droit individuel sur ces bénéfices

En réponse à la demande de ces deux particuliers, le TGI a appuyé sa décision sur le fait qu’ils ne disposent pas d’un droit individuel sur ces bénéfices qu’elles dégagent grâce aux contrats d’assurance emprunt immobilier.

Or, selon l’avocat des plaignants et de l’organisation de défense des consommateurs, le contrat établi entre l’établissement de crédit (Cofidis) et la société d’assurances (CNP Assurances) mentionne clairement le principe dit de la participation aux bénéfices.

Aucun des arguments soulevés par les plaignants pour réclamer leur dû n’a donc porté, ce que déplore Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir. Pour lui, le tribunal laisse un « vide juridique » en refusant tout droit individuel aux emprunteurs, mais sans préciser la destination de l’argent.

Une première bataille vient donc d’être perdue pour l’UFC-Que Choisir, qui depuis 2007, livre une guerre sans merci contre les banques et les compagnies d’assurance pour qu’elles attribuent une partie des bénéfices produits par les contrats d’assurance de prêt.

• Mais, estimant que le problème reste entier, l’association et les plaignants prévoient de faire appel de cette décision.