La livraison de votre bien neuf

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 juillet 2013 .
Temps de lecture : 3 min

Un mois maximum après la livraison de votre logement neuf pour signaler les malfaçons

La date prévue de la fin de votre chantier approche et vous rêvez déjà de votre décoration intérieure ? Pas de précipitation, vous pourriez bien déchanter très vite. Car dans le secteur du bâtiment, les retards de livraison font partie du quotidien, et intenter une procédure légale pour obtenir réparation pour le préjudice subi n'a rien d'évident.

Et si par chance, votre entrepreneur est une des exceptions de la profession qui prévoit de respecter l'échéance convenue, vous n'êtes pas au bout de vos peines pour autant. L'étape de la réception nécessite la plus grande vigilance, car en matière de construction, personne n'est jamais à l'abri des surprises. Vous devrez avoir l'œil et surtout vous préparer en apprenant sur le bout des doigts tous les points-clés à vérifier avant d'accepter les clés. 

Le délai légal pour signaler les anomalies est d'un mois calendaire. Il est important d'entamer les démarches aussi tôt que possible, de manière à ce que les corrections et réparations soient effectuées durant l'année consécutive à votre prise de possession de votre nouvel habitat, selon les dispositions de la «garantie de parfait achèvement».

En cas de retard, assurez-vous de la recevabilité des arguments du promoteur

Le fait que les promoteurs prévoient une large marge de sécurité en communiquant une date approximative de fin de chantier n'est un secret pour personne. Il n'en reste pas moins qu'ils ont généralement du mal à s'y conformer. Dès le dépassement de la date fixée, ne perdez pas de temps pour réagir auprès du vôtre. Vous pouvez vous retrouver confronté à deux types de situations.

• Possibilité n°1 : les travaux sont suspendus faute de moyens financiers. En faisant jouer la garantie extrinsèque, adressez immédiatement une lettre de mise en demeure au garant pour le sommer d'achever votre chantier. Sans garantie, vous êtes sans défense car si le promoteur dépose le bilan, même si vous vous lancez dans une procédure légale, vous risquez fort de ne pas récupérer les versements déjà effectués. L'unique recours est de former une association de copropriétaires pour tenter de faire pression sur le promoteur et le contraindre à achever les travaux. Néanmoins, s'il est lui-même aux abois, vos chances sont infimes.
• Possibilité n°2 : il s'agit d'un retard « normal » et vous devez vous attendre à entendre toute une liste d'explications justifiant cet état de fait, parmi lesquelles il faudra faire le tri pour ne retenir que celles qui sont acceptables au regard de la loi. Ne sont pas recevables les absences ou grèves des ouvriers, les problèmes d'approvisionnement ou de conflits avec ses propres fournisseurs. En ce qui concerne la météo, ses aléas doivent avoir été inclus dans les calculs de l'entrepreneur, à l'exception d'intempéries exceptionnelles.

Pour tout le reste, le promoteur reste responsable. Dès que le délai convenu excède les trente jours et que les arguments invoqués ne vous semblent pas valables, réagissez ! Dans un premier temps, tentez de trouver un arrangement à l'amiable. S'il n'aboutit pas, il sera temps d'emmener l'affaire devant le tribunal.

Si vous obtenez gain de cause, vous pouvez vous faire payer les indemnités de retard, qui s'élèvent à 1/3000 du prix d'achat par jour, assorties de la prise en charge des dépenses d'hôtel et de garde-meubles si vous avez déjà du libérer votre ancien logement. Conservez précieusement vos factures, elles vous serviront de pièces justificatives.