Salariés : comment bénéficier de la dispense de mutuelle d'entreprise

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 juin 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 19 juin 2024 09:44 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 1er mai 2024, une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) facilite la dispense d’affiliation au régime de frais de santé collectif et obligatoire de l’entreprise pour les ayants droit couverts par une mutuelle individuelle. Cette mesure permet aux salariés de conserver la complémentaire de leur conjoint au lieu d’adhérer à celle proposée par leur propre employeur.

Les exceptions à l’obligation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

ImportantDepuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux patrons d’entreprises privées ou d’associations de proposer une mutuelle collective à leurs collaborateurs,

Sans distinction de position hiérarchique, de rémunération… En principe, tous les salariés sont tenus de souscrire à cette complémentaire santé.

Cependant, il existe un certain nombre de profils d’employés éligibles à une dispense d’adhésion à ce contrat groupé :

• ceux exerçant à temps très partiel ;
• ceux engagés en CDD d’une durée inférieure à 12 mois ;
• ceux bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• ceux déjà couverts par une mutuelle en tant qu’ayants droit de leur époux(se) ou partenaire de PACS.

Une mise à jour du BOSS, publiée le 19 avril 2024 et entrée en application le 1er mai, apporte des précisions au sujet de la dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour les salariés ayants droit déjà bénéficiaire d’un autre contrat collectif et obligatoire. En pratique, cette situation concerne souvent les couples de salariés.

Ces personnes sont libres de ne pas s'affilier à celle de leur propre employeur, quelle que soit la nature de leur couverture en tant qu’ayants droit de leur conjoint (facultative ou obligatoire).

Auparavant, la dérogation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise n’était accordée qu’aux salariés couverts à titre obligatoire en tant qu’ayants droit de la complémentaire santé de leur conjoint.

ImportantCette règle est désormais étendue aux collaborateurs couverts à titre facultatif, suite à un arrêt rendu par la Cour de cassation du 7 juin 2023.

Le Bulletin souligne néanmoins que

Les dispenses catégorisées comme facultatives sont recevables uniquement si elles figurent expressément dans l’acte de droit du travail établissant les garanties frais de santé dans l’entreprise (décision unilatérale, accord référendaire ou accord collectif).

Ces exemptions spécifiques doivent être acceptées par l’employeur à l’une des trois occasions suivantes :

• lors de l’embauche du salarié ;
• à la date de mise en œuvre des garanties de santé au sein de l’entreprise ;
• à la date d’entrée en vigueur de la couverture permettant de bénéficier de la dérogation.