Souscrire une assurance obsèques sous tutelle 

Écrit par Laura P. . Mis à jour le 1 mai 2025 .
Temps de lecture : 5 min

En France, près de 340 000 majeurs sous tutelle et leurs proches s'interrogent sur la prévoyance funéraire. La loi du 23 mars 2019 a simplifié les démarches en permettant aux tuteurs de souscrire directement une assurance obsèques, sans l'accord préalable du juge. Elle répond à un besoin concret : aider les personnes vulnérables à préparer leurs funérailles tout en protégeant leur patrimoine des abus potentiels.

Qu’entend-on par « personne sous tutelle » ?

La tutelle protège les adultes qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts à cause d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Un tuteur est nommé pour les représenter dans les actes quotidiens et les décisions importantes.

La mesure est mise en place par le juge des contentieux de la protection après demande de la personne elle-même, d'un proche ou du procureur. Elle s'adapte à la gravité de la situation et évolue selon l'état de santé du majeur.

Le juge peut diviser les responsabilités entre plusieurs tuteurs. L'un est chargé des aspects personnels (santé, logement, bien-être), l'autre de la gestion patrimoniale (finances, biens immobiliers, placements).

La tutelle dure habituellement 5 ans, mais peut s'étendre à 10 ans si l'état de santé est considéré comme irréversible. Dans tous les cas, le renouvellement maximum est fixé à 20 ans.

Bon à savoir : Documents nécessaires pour une demande de tutelle Vous devez fournir un certificat médical circonstancié, une copie de la pièce d'identité de la personne à protéger, le cerfa n°15891 et une description des faits justifiant la mesure. Les documents doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence. La liste des médecins experts est disponible auprès du tribunal.

Peut-on souscrire une assurance obsèques sous tutelle ?

Oui, c'est désormais beaucoup plus simple. Avant 2019, il fallait demander l'autorisation au juge, même si 95 % des demandes étaient acceptées. La loi a modifié l’article L132-3 du Code des assurances afin de créer une exception spécifique aux contrats obsèques.

Le tuteur peut maintenant signer directement une convention obsèques au nom de la personne protégée. Cette simplification administrative ne diminue pas la protection des personnes vulnérables, au contraire, elle facilite l'accès à une prévoyance funéraire essentielle tout en maintenant des garde-fous contre les abus.

Point d’attention : Respect de la vie privéeL'absence d'obligation d'informer les proches lors de la souscription d'un contrat obsèques est conforme à l’article 415 du Code civil. Le texte souligne que la mesure de protection doit respecter les libertés individuelles et la dignité de la personne protégée, y compris son droit à la vie privée. Cette position a été récemment confirmée dans une réponse ministérielle du 9 avril 2024.

À qui revient l’organisation des obsèques de la personne sous tutelle ?

Le rôle du tuteur s'arrête légalement le jour du décès. Il doit finaliser les comptes dans les 3 mois, mais n'a plus de pouvoir direct sur les funérailles.

C’est la famille (conjoint, enfants, parents) qui doit organiser et payer les obsèques, même si elle renonce à l’héritage. Ces frais peuvent ensuite être remboursés sur les biens du défunt après les formalités successorales.

Sans famille ou en cas de ressources insuffisantes, la commune du décès doit assurer des funérailles dignes via son centre d'action sociale (CCAS). En général, l’inhumation est privilégiée, sauf si le défunt avait explicitement demandé une crémation.

Prévoir une assurance obsèques évite ces incertitudes. Elle garantit le financement des funérailles et assure que les volontés du défunt seront respectées, quelle que soit sa situation familiale au moment du décès.

Quelle assurance obsèques est adaptée aux personnes sous tutelle ?

Seule l'assurance obsèques en prestations est légalement autorisée pour les personnes sous tutelle. Dans ce type de contrat, l'entreprise de pompes funèbres est directement désignée comme bénéficiaire.

Le capital constitué lui est intégralement transmis. Elle s'engage à organiser les obsèques selon les souhaits définis à l'avance : type de cérémonie, choix du cercueil, inhumation ou crémation.

Si le capital dépasse les frais réels, le surplus revient aux héritiers légaux. En cas de montant insuffisant, ils doivent compléter la différence. Ce système garantit que l'argent sert uniquement aux funérailles.

Ce format de contrat offre une triple protection :

• Il évite les détournements.
• Il assure le respect des volontés du défunt.
• Il simplifie les démarches pour les proches au moment du deuil.

La formule en prestations échappe à la règle du « votum mortis » (vœu de mort) qui interdit normalement les assurances décès pour les personnes sous tutelle. Elle pourrait permettre à des tiers de s'enrichir au détriment du majeur protégé.

Comment souscrire un contrat d’assurance obsèques en tant que majeur protégé ?

Le tuteur doit écouter et noter les souhaits de la personne protégée concernant ses futures funérailles. Ces préférences forment la base du contrat, en tenant compte de la capacité de discernement du majeur.

Ensuite, il faut choisir un contrat adapté, uniquement en formule « prestations ». Pour cela, comparer plusieurs offres est essentiel : montant du capital, services d’assistance, options de rapatriement, modalités de paiement (unique ou mensuel).

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Enfin, le tuteur signe le contrat au nom de la personne protégée et garde tous les documents. Cette souscription doit figurer dans les comptes annuels présentés au juge, même si son autorisation n’est plus nécessaire.

Quelles alternatives à l’assurance obsèques pour une personne sous tutelle ?

D’autres solutions existent pour financer les funérailles d’un majeur protégé quand l’assurance obsèques n’est pas possible.

• Le tuteur peut, avec l’accord du juge, ouvrir un compte dédié aux frais funéraires. L’argent est clairement identifié et disponible immédiatement au décès. Toutefois, il n’apporte pas de garantie sur l’organisation effective des obsèques.
• Le capital décès de la Sécurité sociale représente une aide substantielle. Une somme de 3 977 € en 2025 est versée aux proches dans les 2 ans suivant le décès. La demande s’effectue auprès de la CPAM du défunt.
• Les mairies interviennent pour les personnes ayant peu de ressources. Le CCAS étudie chaque situation. Il contribue partiellement aux frais d’obsèques, qui s’élèvent de 3 000 à 5 000 € en moyenne selon le type de cérémonie choisie.
• Pour les personnes touchées par des actes de terrorisme, le fonds de garantie des victimes (FGTI) prend en charge l’intégralité des frais d’obsèques. Ils comprennent cercueil, inhumation/crémation, cérémonie et transport.