Refus de prise en charge fissures catastrophe naturelle : que faire ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 septembre 2023 .
Temps de lecture : 7 min

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Les catastrophes naturelles comme les inondations, les tempêtes, les séismes ou les incendies de forêt peuvent causer des dommages considérables aux biens et aux personnes. Pour aider les victimes à faire face à ces sinistres, les assureurs proposent des garanties spécifiques. Leur activation est subordonnée à des conditions un peu différentes du droit commun.

Comment profiter d’un remboursement après un désastre ou des désordres touchant votre habitation ? Que faire en cas de refus de prise en charge de fissures après une catastrophe naturelle ? L’essentiel à retenir avec Meilleurtaux Assurance.

Catastrophes naturelles : quelles conditions pour une prise en charge ?

Une fissure menaçante est apparue sur la façade de votre maison après un épisode de sécheresse ou un séisme ? Deux principales conditions préalables s’appliquent pour bénéficier d’une indemnisation en bonne et due forme après un tel phénomène.

Parution d’un arrêté au Journal officiel

Le premier élément clé pour une prise en charge des dommages causés par une catastrophe naturelle est la parution d’un arrêté interministériel. Il s’agit d’un document officiel, publié au Journal officiel de la République française (JORF). Il permet de déclarer un état de catastrophe naturelle pour une zone géographique spécifique, en fonction de la gravité du phénomène et des dégâts et désordres causés. L’arrêté précise notamment les dommages couverts par l’indemnisation.

Il constitue une condition sine qua non pour bénéficier de l’indemnisation des dommages causés, dans tous les contrats. Si la zone touchée par l’incident n’a pas été déclarée en état de catastrophe naturelle, les victimes ne pourront pas prétendre à une aide financière de leur assureur.

Couverture des dommages par une garantie spécifique

L’assurance doit bien sûr être souscrite avant la survenue de la catastrophe naturelle pour vous donner le droit d’être indemnisé. Les conditions de souscription et de remboursement peuvent varier en fonction de l’assureur, mais aussi du contrat. N’oubliez pas de lire les termes et conditions du contrat d’assurance habitation avant de souscrire !

Garantie catastrophes naturelles et franchise légale

Une franchise légale (identique chez tous les assureurs) s’applique automatiquement dans le cadre de la garantie catastrophes naturelles. Elle est donc identique dans tous les contrats et s’élève à :

• 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel ;
• 1 520 € dans le cas spécifique où le dommage est causé par un mouvement de terrain, suite à la sécheresse ou la réhydratation du sol.

Comment obtenir une indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?

La première étape du dossier consiste à déclarer le sinistre dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel et non suivant la date du sinistre lui-même. Il est primordial de vous tenir informé de la parution de ce texte réglementaire pour ne pas manquer le délai de contestation. Cet arrêté de reconnaissance peut être sollicité par la commune touchée ou directement par le préfet du département.

Votre assureur va ensuite ouvrir un dossier de sinistre, puis procéder à une évaluation des dégâts. Il est préférable de fournir une première évaluation des dommages dès la déclaration pour faciliter le traitement de la demande.

L’assureur est susceptible de solliciter un expert pour évaluer les dégâts au bâtiment. Ce dernier va se rendre sur le terrain afin d’évaluer les dommages causés par la catastrophe naturelle. Il va ensuite remettre un rapport à l’assureur, pour l’aider à déterminer le montant de l’indemnisation due.

La valeur des biens mobiliers prise en compte dépend des contrats et de la garantie souscrite par l’assuré :

• La valeur avec vétusté prend en compte l’usure du bien endommagé à la date du sinistre, réduisant mécaniquement le montant d’indemnisation.
• La valeur à neuf, quant à elle, permet de recevoir le montant nécessaire pour remplacer le bien endommagé à l’identique.
• Le rééquipement à neuf, enfin, consiste à remplacer les biens endommagés par des biens neufs et équivalents, sans tenir compte de leur valeur avec vétusté.

Si l’assuré accepte le montant proposé par l’assureur, l’indemnisation totale pour le dossier sera versée dans les trois mois suivant l’accord. Les délais de réponse peuvent donc s’avérer assez rapides après la publication de l’arrêté et la reconnaissance officielle du phénomène.

Catastrophe naturelle : que faire en cas de refus d’indemnisation ?

Si les conditions évoquées plus haut sont réunies, un assureur n’a théoriquement pas le droit de vous opposer une fin de non-recevoir. En pratique, des désaccords restent possibles – qu’il s’agisse d’un simple refus ou d’une appréciation divergente du montant à verser. En cas de refus de prise en charge de fissures après catastrophe naturelle, ou de délais de réponse anormalement longs, certaines solutions sont recommandées :

• Envoyez tout d’abord un courrier recommandée avec accusé de réception à l’assureur, pour tenter un règlement à l’amiable. Dès cette étape, il peut être utile de vous adjoindre les services d’un avocat spécialisé en droit des assurances.

• Si la réponse au courrier de l’avocat ne vous convient pas, ou en cas absence de réponse au bout d’une certaine période, une contre-expertise peut être réalisée à vos frais pour remettre en cause les conclusions du premier expert. Votre assureur ne peut s’y opposer.

• Si vous estimez l’assureur dans son tort, faites appel au médiateur de la compagnie ou directement à celui de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA). Vous pouvez aussi solliciter par courrier ou mail une association de défense des droits des consommateurs pour vous accompagner. Ici aussi, des avocats spécialisés vous seront souvent utiles.

• Vous aurez enfin à saisir le tribunal judiciaire (TJ) en dernier recours si l’ensemble des autres solutions n’a pas fonctionné.

FAQ sur l'indemnisation des catastrophes naturelles

Comment contester un refus de catastrophe naturelle ?

Pour contester un refus de catastrophe naturelle, il est possible :

• d’envoyer une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur ;
• de faire réaliser une contre-expertise ;
• de saisir le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) ;
• de se tourner vers une association de consommateurs ;
• de saisir la juridiction compétente ;

Pourquoi les assurances ne remboursent pas ?

Les assurances ne remboursent pas tous les types de dommages causés par une catastrophe naturelle à une maison ou un autre bâtiment. Cela dépend du contrat souscrit par l’assuré, certains types de dommages peuvent ne pas être couverts. Les montants d’indemnisation varient selon les clauses du contrat et le plafond défini. Dans certains cas, un assureur peut vous opposer un refus sans raison valable et se met alors en tort.

Quel recours contre un expert d’assurance ?

Si l’assuré n’est pas satisfait du travail de l’expert d’assurance, il peut faire réaliser une contre-expertise pour appuyer sa demande d’indemnisation. Cette démarche est réalisée aux frais de l’assuré lui-même. Elle doit être envisagée uniquement si la première expertise est manifestement erronée ou sous-estimée.

Quel est le délai maximum pour régler un sinistre de catastrophe naturelle ?

L’assureur dispose d’un délai maximal de trois mois pour régler un sinistre de catastrophe naturelle à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre complète et des justificatifs nécessaires. Si le montant de l’indemnisation est contesté, le délai peut être prolongé.

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