Convention IRSI : recherche de fuite d'un dégât des eaux

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 mars 2025 .
Temps de lecture : 5 min

Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI vient remplacer la Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux (CIDRE). Elle vise à mieux gérer les litiges liés à un dégât des eaux dans un immeuble en copropriété.

Qu’est-ce que la convention IRSI ?

La Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles remplace la convention CIDRE mise en place en 2002. Il s’agit d’un accord entre les assureurs permettant une simplification de la gestion des sinistres dans les immeubles situés en copropriété. Elle concerne les contrats d’assurance habitation des propriétaires comme des locataires pour les parties privatives et les contrats d’assurance souscrits pour les parties communes.

Quels sont les sinistres couverts par la convention IRSI ?

La convention IRSI couvre à la fois les dégâts des eaux et les incendies. Par exemple, en cas de fuite au niveau de la baignoire, des dommages peuvent être constatés dans le logement où se situe l’origine de la fuite, mais aussi dans un logement en dessous. Elle intervient lorsque le montant du dommage n’excède pas 5 000 € HT.

Cette convention s’applique dans le cadre d’un dégât des eaux pour lequel au moins deux compagnies d’assurance sont impliquées. Elle intervient pour effectuer la recherche de fuite d’eau afin de déterminer la responsabilité de chaque assureur. Elle limite le nombre d’intervenants engendrant une complexification de la gestion du sinistre avec une indemnisation trop longue.

La convention IRSI se différencie de la convention CIDRE par la nomination d’un assureur gestionnaire dont la mission est d’évaluer les dommages. La désignation de l’assureur gestionnaire dépend du type d’occupation de la partie privative dans laquelle se trouve l’origine du sinistre :

• Propriétaire occupant : assurance habitation du propriétaire.
• Locataire en vide : assurance habitation du locataire.
• Locataire en meublé : assurance du propriétaire non occupant (PNO).
• Location vacante : assurance du propriétaire non occupant (PNO).

Lorsque l’origine du dégât des eaux se situe au niveau des parties communes, l’assureur gestionnaire est celui de l’immeuble en copropriété.

L’assurance du locataire est tenue de prendre en charge la recherche de fuite uniquement lorsqu’elle est non destructive. On parle de recherche destructive lorsque, par exemple, des cloisons doivent être détruites pour trouver la source de la fuite d’eau.

Une intervention selon le montant du préjudice

La convention IRSI fixe les règles d’intervention de l’assureur chargé de l’indemnisation en fonction de la valeur du sinistre.

• Moins de 1 600 € HT : l’assureur gestionnaire se charge d’indemniser les victimes. Aucun recours n’est possible.
• Entre 1 600 et 5 000 € HT : l’assureur gestionnaire effectue une expertise pour le compte des autres assureurs concernés. Il indemnise les victimes. Cette fois, un recours contre les autres assureurs est possible selon la responsabilité de chacun.

Les exclusions de la convention IRSI

La convention IRSI n’intervient pas pour tous les dégâts des eaux. Les sinistres suivants ne sont pas concernés :

• Les infiltrations au niveau de la façade.
• L’humidité sans rapport avec les dégâts des eaux gérés par la convention IRSI.
• Les infiltrations par la toiture engendrées par une tempête, de la grêle, de la neige, etc.
• Les refoulements d’égouts ou débordements de cours d’eau.

Qui procède à l’indemnisation en cas de fuite dans une copropriété selon la convention IRSI ?

La prise en charge des différents dommages matériels causés par une fuite d’eau est définie selon les tranches.

Indemnisation du sinistre de moins de 1 600 € HT

Ici, 3 situations peuvent se présenter :

• L’assureur gestionnaire est celui de l’occupant : il prend en charge tous les dommages.
• L’assureur gestionnaire est celui du propriétaire non occupant : il prend en charge les dommages liés au bien immobilier et les dommages causés aux logements voisins. En revanche, les biens de l’occupant sont couverts par l’assurance habitation de ce dernier.
• L’assureur gestionnaire est celui de l’immeuble : il assume tous les frais à hauteur de 1 600 € HT, hors contenu et embellissement du logement d’un occupant locataire.

Indemnisation d’un sinistre de 1 600 à 5 000 € HT

Deux cas de figure se présentent :

• Dans les locaux privatifs, l’assureur du propriétaire des biens sinistrés prend en charge les dommages.
• Dans les locaux communs, l’assureur de l’immeuble assume les frais.

L’importance de souscrire une assurance multirisque habitation protectrice

Selon les responsabilités engagées comme les biens à indemniser, chaque partie a besoin de souscrire une assurance habitation solide. Les garanties indispensables dans le cadre d’un dégât des eaux sont l’assurance « dégât des eaux » elle-même et la garantie responsabilité civile pour les dommages causés à un tiers. N’oubliez pas de couvrir votre logement avec d’autres couvertures essentielles :

• Incendie et explosion.
• Bris de vitre.
• Vol et tentative de vol.
• Attentats.
• Catastrophes naturelles.
• etc.

Pensez à étudier le coefficient de vétusté appliqué pour éviter une indemnisation peu favorable suite à une fuite d’eau.

Comment déclarer un dégât des eaux ?

Dans le cadre de la convention IRSI, la déclaration du dégât des eaux respecte la même procédure que dans les situations où l’IRSI n’est pas appliquée. Vous êtes victime ou à l’origine du dégât des eaux ? Vous êtes tenu d’informer votre compagnie d’assurance sous un délai de 5 jours ouvrés à la prise de connaissance du sinistre.

Lorsque vous êtes locataire, vous êtes dans l’obligation d’informer votre propriétaire dans les meilleurs délais.