Comment contester la TLV ou la THLV ?

Écrit par Thierry DELORME . Mis à jour le 28 février 2025 .
Temps de lecture : 3 min

Vous venez de recevoir un avis de Taxe sur les Logements Vacants ou de Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants ? Avant de la payer, vérifiez si vous n’êtes pas dans une situation d’exonération. Dans ce cas, vous devez contester votre TLV ou THLV auprès de l’administration fiscale. Explications.

TLV et THLV : qu’est-ce que c’est ?

Pour lutter contre la pénurie de logements dans certaines communes, l’État a instauré deux taxes sur les logements vacants :

• La taxe sur les logements vacants (TLV) : elle s’applique uniquement dans les communes de plus de 50 000 habitants où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande logements.
• La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) : elle peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas en vigueur. Cette taxe peut être exigée par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Les cas d’exonération des taxes sur les logements vacants

L’administration fiscale définit avec précision un logement vacant à usage d’habitation. Il s’agit d’un local à usage d’habitation pourvu de l’électricité, de l’eau et de sanitaires, non meublé ou avec un mobilier insuffisant pour être habité. Tout local ne correspondant pas à cette définition ne peut être assujetti à la TLV ou la THLV.

Sont exonérés :

• Les locaux autres qu’à usage d’habitation.
• Les logements vacants indépendamment de la volonté de leur propriétaire.
• Les logements occupés plus de 90 jours de suite au cours de l’année.
• Les logements nécessitant des travaux importants pour devenir habitables (le coût des travaux doit représenter plus de 25 % de la valeur du bien).
• Les logements utilisés comme résidence secondaire et assujettis à la taxe d’habitation.

Bon à savoir : Tout propriétaire d’un local d’habitation doit effectuer, avant le 1ᵉʳ juillet de chaque année, sa déclaration d’occupation sur www.impots.gouv.fr. Une non-déclaration vous expose à une amende de 150 €.

La procédure de contestation

La contestation de la TLV ou de la THLV se fait en ligne ou par courrier :

En ligne

1. Connectez-vous à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
2. Accédez à la rubrique « Messagerie sécurisée ».
3. Choisissez le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».
4. Sélectionnez la taxe objet de votre contestation.
5. Remplissez le formulaire.
6. Mettez en pièces jointes les justificatifs de la situation d’exonération.
7. Vérifiez votre demande grâce à l’écran récapitulatif.
8. Envoyez votre demande.

Par lettre recommandée avec accusé de réception

1. Mettez en référence votre N° de contribuable.
2. Rédigez sur papier libre votre demande d’exonération.
3. Joignez une copie de l’avis d’imposition contesté.
4. Joignez tous les justificatifs de la situation d’exonération.
5. Adressez la lettre à votre service des impôts.

Bon à savoir : L’administration fiscale est joignable au 0 809 401 401 (N° non surtaxé) de 8 h 30 à 19 h du lundi au vendredi.

Comment prouver que mon logement n’est pas vacant ?

Vous pouvez démontrer l’occupation de votre logement ou sa mise à la location par divers justificatifs :

• Copie du bail de location.
• Factures d’eau ou d’énergie.
• Facture Internet ou téléphone.
• Déclaration de revenus locatifs.
• Mandat de location.
• Mandat de vente.
• Estimation immobilière de la valeur vénale.
• Estimation immobilière de la valeur locative.
• Devis de travaux à réaliser.

Votre logement est vacant : ne le laissez pas sans assurance

Votre locataire doit obligatoirement assurer le logement loué. À son départ, son assurance ne protège plus votre bien. L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) est fortement recommandée. Ce contrat couvre les périodes de carence locative et optimise votre indemnisation en cas de sinistre.

Pour trouver une assurance PNO compétitive, utilisez notre comparateur en ligne.

De plus en plus de communes sont assujetties à la TLV ou décident la mise en place de la THLV. Pensez à vérifier le statut de votre commune sur ce simulateur en ligne. Pensez à mettre à jour votre déclaration d’occupation lorsque cela s’avère nécessaire. Ces précautions vous évitent la mauvaise surprise d’avoir à payer une taxe inattendue venant alourdir le déficit causé par la vacance locative .