Est-il possible de modifier sa couverture de crédit en cours de remboursement ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 novembre 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le dimanche 12 novembre 2023 11:34 par la Rédaction Meilleurtaux

Avant de souscrire un prêt immobilier, les banques exigent l’adhésion à une assurance emprunteur. Mais, grâce à la délégation d’assurance, l’emprunteur peut choisir une couverture individuelle au lieu d’un contrat collectif. C’est une démarche intéressante. Le souscripteur pourrait réaliser des économies de 20 % à 60 % du coût total de l'assurance, à garantie équivalente.

Lors d’une adhésion à un prêt immobilier, le temps constitue souvent une contrainte. En plus, l’emprunteur ne contrôle pas obligatoirement tous les aspects du processus. En général, cela pousse le demandeur à approuver « par défaut » l'offre d’assurance adjointe au contrat de prêt de la banque.

Pourtant, renoncer à une assurance groupe en faveur d'un contrat individuel diminue considérablement le coût d’une couverture d’emprunt. La procédure peut être fondée par différents motifs, que l’emprunteur n’a pas besoin d’exposer. En effet, il peut profiter des meilleures protections et être pris en charge au mieux en cas de défaillance. Il peut comparer sereinement les couvertures après la signature de son prêt.

Changer de garantie au cours d’un emprunt immobilier

Grâce à la délégation de garantie emprunteur, le souscripteur :

• Peut comparer les couvertures avant ou après la signature de l’emprunt ;
• Se sent moins « bloquer » pendant toute la période de son crédit ;
• Augmente son pouvoir d'achat.

La loi exige que l’emprunteur présente à son organisme de crédit, non un devis, mais le contrat de couverture définitif. Une période pendant laquelle il n'est pas couvert est également à éviter.

Que dit la loi sur la modification de couverture pendant le remboursement d’un prêt ?

Depuis 2010, une succession de lois aide les consommateurs à diminuer le coût de leur couverture emprunteur.

• La loi Lagarde

Elle spécifie que les organismes financiers ne peuvent pas refuser sans motif une couverture concurrente comme garantie pour un emprunt. Celle-ci doit par contre proposer des niveaux de garantie similaires au contrat standard proposé (article L.312-9). La loi Lagarde marque également un tournant majeur dans la réglementation encadrant l’assurance emprunteur.

• L’amendement Hamon

L’amendement Hamon du 17 décembre 2013 sur la consommation octroie au souscripteur un avantage additionnel. Désormais, celui-ci dispose de 12 mois, à compter de la première échéance, pour changer de compagnie d’assurance.

• La loi Bourquin

Une réforme majeure a eu lieu en mars 2017 avec l’amendement Bourquin. Elle concerne le droit annuel d’annulation de la garantie emprunteur (article L. 313-30 du Code des assurances). Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats précédemment émis sont annulables à chaque date anniversaire.

• L’amendement Lemoine (datant du 1er juin 2022)

Dès le 1er septembre 2022, il permet à l’emprunteur de changer ou de résilier à tout moment son assurance emprunteur.

Les procédures à suivre pour changer d’assurance emprunteur

Renégocier les conditions d’une assurance de prêt avec un établissement de crédit peut s’avérer difficile. Ce type de contrat représente des bénéfices conséquents pour les banques.

La meilleure option serait de changer de couverture d’emprunt immobilier en recourant à un assureur proposant un contrat individuel.

Voici les étapes à suivre pour changer d'assureur :

• S’assurer que les garanties mentionnées dans le contrat actuel et le nouveau contrat soient les mêmes ;
• Faire une demande de souscription pour un nouveau contrat de couverture ;
• Envoyer une demande de substitution avec le nouveau contrat par lettre recommandée à l’établissement financier ;

L’organisme de crédit dispose d’un délai de 10 jours travaillés pour faire part de son acceptation ou de son refus. En cas d'autorisation, l’établissement financier envoie un avenant au contrat d’emprunt (sans frais).

Après qu’une délégation d'assurance soit admise, une demande de résiliation doit aussi être envoyée à l’assureur initial.

Lors d’un changement d’assurance de prêt, une fiche standardisée d’information (FSI) est requise (obligatoire depuis 2015). Ce document mentionne les garanties comprises dans le contrat d’assurance proposé par l’établissement de crédit.

À remettre au cours de la première simulation, il est indispensable si l’emprunteur effectue un comparatif des assurances d’emprunt. La délégation d’assurance permet de trouver une garantie emprunteur assurant a minima les mêmes couvertures que celles de l’assurance de la banque. Pour s’en assurer, il suffit pour le souscripteur de présenter son FSI.

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La rédaction Meilleurtaux