Nouvelle réglementation en 2018 concernant deux éléments annexes du crédit

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 octobre 2017 .
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Publié le mardi 24 octobre 2017 11:27 par la Rédaction Meilleurtaux

Les souscripteurs d’un crédit négligent souvent l’assurance, qui représente pourtant une source d’économies non négligeables. À partir de 2018, cette couverture pourra être résiliée et remplacée à chaque date anniversaire du contrat. En parallèle, les règles se durcissent en matière de domiciliation des revenus, qui pourrait devenir obligatoire pour bénéficier de conditions préférentielles, cela pour une durée ne pouvant excéder 10 ans.

Faculté de résiliation annuelle de l’assurance annuelle

En vertu de l’amendement Bourquin, les détenteurs d’un contrat d’assurance emprunteur signé depuis le 1er mars 2017 pourront le résilier chaque année au profit d’une offre plus avantageuse. À partir du 1er janvier 2018, la mesure s’étendra aux 8 millions de contrats en cours, qui ont généré 8,8 milliards d’euros de primes en 2016 d’après les chiffres de la FFA.

La faculté de changement d’assurance de prêt pendant la première année prévue par la loi Hamon de 2014 demeure. De même, la loi Lagarde de 2010, qui autorise le choix d’une couverture individuelle au moment de la signature du crédit, reste d’actualité. Dans tous les cas, la condition de l’équivalence des garanties entre les deux contrats est maintenue.

Avec cette dernière réforme, les professionnels du secteur espèrent un recours fréquent à l’assurance déléguée, qui ne représente actuellement que 15 % du marché.

Important Pourtant, sur un capital de 200 000 € remboursable sur 20 ans, la réduction sur le coût total du crédit peut excéder 10 000 €.

Domiciliation bancaire obligatoire en contrepartie de taux bas

Alors que les règles relatives à l’assurance emprunteur s’assouplissent, le législateur se montre plus sévère sur un autre aspect : la domiciliation de revenus. Par le biais de l’ordonnance du 1er juin 2017, il autorise les banques à inscrire dans le contrat de prêt l’obligation pour l’emprunteur de domicilier ses revenus dans l’établissement prêteur en échange d’un taux d’intérêt plus compétitif ou de la gratuité des frais de dossier par exemple. Une limitation de 10 ans a toutefois été fixée par le décret du 14 juin 2017 pour cette obligation.

Si le client décide de passer à la concurrence avant l’expiration de ce délai minimal, la banque est autorisée à supprimer l’avantage octroyé. L’emprunteur doit donc s’acquitter de mensualités plus élevées en fonction du nouveau taux standard appliqué.

Cette mesure est déjà courante au sein des banques, dont les salariés n’ayant pas soldé un éventuel prêt souscrit auprès de leur employeur perdent le bénéfice du taux « collaborateur ».