Changez dès maintenant d’assurance emprunteur,

et faites jusqu'à 70% économies !

Je compare les meilleures offres !

Allez-vous vous faire rembourser les bénéfices techniques générés par l’assurance emprunteur ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 juin 2016 .
Temps de lecture : 2 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Remboursement assurance emprunt

Nouveau rebondissement dans le contentieux de la participation bénéficiaire des contrats emprunteurs. Dans un récent arrêt, la Cour d’appel de Paris a décidé que les assureurs devront reverser l’excédent des bénéfices générés par les contrats d’assurance emprunteur aux souscripteurs, et non aux banques prêteuses. Une victoire pour les associations de consommateurs.

Une avancée majeure

Le principe de la participation bénéficiaire des contrats « emprunteur » fait l’objet d’un bras de fer depuis plusieurs années entre associations de consommateurs et compagnies d’assurance. Tout a commencé en 2007 lorsque l’UFC-Que Choisir a engagé aux côtés de deux particuliers une procédure judiciaire pour réclamer le remboursement assurance de prêt immobilier. Le 23 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de l’association.

Aujourd’hui, cette affaire connait un nouveau rebondissement. La décision rendue par la Cour d’appel de Paris, dans laquelle elle ordonne aux organismes financiers le reversement d'une partie des bénéfices réalisés sur les contrats d’assurance emprunteur aux assurés, et non à leurs partenaires commerciaux, ouvre de nouvelles possibilités aux particuliers qui pourraient désormais se faire rembourser.

Certes, c’est bien la première fois que des assureurs sont condamnés à indemniser leurs clients. Mais en soi, ce verdict est logique, car les juges n’ont fait qu’appliquer la loi qui prévoit que les emprunteurs peuvent récupérer une partie de la prime à la fin de chaque année si le risque couvert par l’assurance ne s’est pas réalisé. Ce droit de l’emprunteur s’appelle « la participation aux bénéfices techniques ».

J’assure mon prêt au meilleur prix

Ouverture vers des actions de groupe

Cette décision va incontestablement ouvrir la voie à des décisions similaires et encourager les assurés-emprunteurs victime de cette pratique à engager des procédures judiciaires contre leurs assureurs.

Mais pour que la participation aux bénéfices soit bien versée, il est essentiel de rester attentif aux conditions générales du contrat. Il faut alors vérifier si le contrat est assorti d’une clause de participation aux résultats qui en fixe les conditions.

Lorsque les conditions d’octroi de cette participation aux bénéfices sont précises et claires, et qu’une clause se rapportant à cette question figure clairement dans les conditions générales, dans ce cas il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits.

favicon Écrit par
La rédaction Meilleurtaux

Je change d'assurance de prêt
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.