Allez-vous vous faire rembourser les bénéfices techniques générés par l’assurance emprunteur ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 juin 2016 .
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Publié le mercredi 29 juin 2016 15:35 par la Rédaction Meilleurtaux

Nouveau rebondissement dans le contentieux de la participation bénéficiaire des contrats emprunteurs. Dans un récent arrêt, la Cour d’appel de Paris a décidé que les assureurs devront reverser l’excédent des bénéfices générés par les contrats d’assurance emprunteur aux souscripteurs, et non aux banques prêteuses. Une victoire pour les associations de consommateurs.

Une avancée majeure

Le principe de la participation bénéficiaire des contrats « emprunteur » fait l’objet d’un bras de fer depuis plusieurs années entre associations de consommateurs et compagnies d’assurance. Tout a commencé en 2007 lorsque l’UFC-Que Choisir a engagé aux côtés de deux particuliers une procédure judiciaire pour réclamer le remboursement assurance de prêt immobilier. Le 23 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de l’association.

Aujourd’hui, cette affaire connait un nouveau rebondissement. La décision rendue par la Cour d’appel de Paris, dans laquelle elle ordonne aux organismes financiers le reversement d'une partie des bénéfices réalisés sur les contrats d’assurance emprunteur aux assurés, et non à leurs partenaires commerciaux, ouvre de nouvelles possibilités aux particuliers qui pourraient désormais se faire rembourser.

Certes, c’est bien la première fois que des assureurs sont condamnés à indemniser leurs clients. Mais en soi, ce verdict est logique, car les juges n’ont fait qu’appliquer la loi qui prévoit que les emprunteurs peuvent récupérer une partie de la prime à la fin de chaque année si le risque couvert par l’assurance ne s’est pas réalisé. Ce droit de l’emprunteur s’appelle « la participation aux bénéfices techniques ».

Ouverture vers des actions de groupe

Cette décision va incontestablement ouvrir la voie à des décisions similaires et encourager les assurés-emprunteurs victime de cette pratique à engager des procédures judiciaires contre leurs assureurs.

Mais pour que la participation aux bénéfices soit bien versée, il est essentiel de rester attentif aux conditions générales du contrat. Il faut alors vérifier si le contrat est assorti d’une clause de participation aux résultats qui en fixe les conditions.

Lorsque les conditions d’octroi de cette participation aux bénéfices sont précises et claires, et qu’une clause se rapportant à cette question figure clairement dans les conditions générales, dans ce cas il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits.