Certains anciens malades du cancer encore privés d’accès au crédit

Pas d'emprunt bancaire pour les patients cancéreux

Dans le cadre de la loi sur la modernisation du système de santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite a été inscrit dans le Code de santé publique. Cette mesure devrait faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, et par conséquent, au crédit, pour les candidats à la propriété immobilière.

Le droit à l’oubli complète la convention AERAS

Pour le président de la République, l’objectif du droit à l’oubli est de « permettre aux malades de conserver leur place dans la société ». Il vient compléter l’action de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée en 2016 par l’État, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, ainsi que les associations de malades et de consommateurs.

Concrètement, il donne droit aux personnes ayant guéri d’une pathologie grave depuis un certain nombre d’années de ne plus mentionner la maladie sur le questionnaire santé préalable à toute demande d’assurance de crédit.

Malheureusement, le dispositif est encore restrictif. D’une part, la grille de référence des maladies éligibles n’est pas bien longue, même si elle est appelée à s’étoffer au gré des progrès de la médecine. D’autre part, il faut attendre selon les affections entre 5 et 10 ans après la fin du traitement pour que le droit à l’oubli soit applicable.

Difficultés d’accès au crédit malgré la création du droit à l’oubli

Tout demandeur de crédit en rémission qui ne répond pas à ces critères reste contraint de signaler son passé médical aux assurances. Dans le meilleur des cas, il obtient une couverture amputée par plusieurs exclusions de garanties, assorti d’une prime majorée. Cela signifie un coût de prêt alourdi, puisque l’assurance représente entre 25 % et 30 % du total, donc des mensualités trop élevées pour le budget mensuel.

Important La loi apporte donc une avancée, mais des milliers de patients doivent renoncer à leur projet immobilier, découragés par le véritable parcours du combattant que représente la recherche d’une assurance abordable offrant un niveau de garantie suffisant pour convaincre les banques d’accorder le crédit.

La situation est pire lorsque ces difficultés s’ajoutent à une perte de salaire due à un arrêt maladie prolongé. Il reste à espérer une évolution rapide du texte.

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