Les assurés pourraient bientôt récupérer leur part sur les bénéfices de l’assurance de prêt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 juillet 2016 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 4 juillet 2016 18:43 par la Rédaction Meilleurtaux

Nouvelle avancée dans le dossier de la répartition des bénéfices des contrats d’assurance de prêt : un récent arrêt de la cour d’appel de Paris rappelle aux banques leur obligation de reverser une partie des produits de ces polices aux assurés au lieu des banques. Explications.

Obligation de versement d’une partie des bénéfices

Les établissements financiers conditionnent l’octroi d’un emprunt immobilier (et certains crédits à la consommation) à la souscription par l’emprunteur d’une assurance de prêt. Cette garantie a pour vocation de protéger le prêteur et ses propres héritiers en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail du souscripteur, qui l’empêcherait d’honorer son engagement de remboursement.

Cette couverture est accordée par la filiale assurance de la banque ou une compagnie tierce en contrepartie du versement d’une cotisation. Or, l’assureur majore le risque et le montant, ce qui lui laisse en fin de contrat d’une somme résiduelle correspondant à la partie des primes non utilisées pour couvrir les sinistres prévus. Cet excédent est ensuite placé sur les marchés financiers, permettant à l’assureur de percevoir des bénéfices importants.

Aussi, la loi prévoit le reversement aux souscripteurs d’une assurance d’une « participation » sur ces fameux bénéfices réalisés grâce aux cotisations qu’ils ont versées. C’est le point essentiel de l’arrêt du 17 mai 2016 rendu par la cour d’appel. Elle a jugé que la compagnie avait agi au détriment des assurés en remettant les sommes dues à ces derniers au titre de la « participation aux bénéfices » à la banque prêteuse, son partenaire commercial.

Bientôt une indemnisation des assurés pour le détournement de leur dû ?

Le débat sur ce détournement date de plus d’une décennie et concerne potentiellement des millions de personnes pour un montant total pouvant atteindre des milliards d’euros. C’est dans ce contexte que des associations de défense des consommateurs telles que l’UFC-Que Choisir ont saisi la justice, démarche qui a abouti à cette récente condamnation.

Cette victoire va maintenant mener à une campagne de sensibilisation auprès des assurés-emprunteurs afin de lancer des actions de groupe, désormais autorisées par la loi Hamon, ou des recours collectifs, afin de récupérer leur dû.

Pour l’heure, les établissements financiers et d’assurance emprunteur se défendent en invoquant l’absence de droit individuel des assurés à obtenir une quelconque indemnisation pour le préjudice subi. Mais par cet arrêt qui fera jurisprudence, il est possible qu’à l’avenir, les assurés puissent établir l’existence d’un droit à réparation pour certaines clauses du contrat, ou pour des informations légales incomplètes ou omises.

Plus que jamais, les assurés doivent lire attentivement les conditions générales de leur contrat d’assurance de prêt pour s’assurer du respect de leurs droits.