Le point sur la délégation d’assurance de crédit et l’équivalence des garanties

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 septembre 2015 .
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Publié le vendredi 25 septembre 2015 13:34 par la Rédaction Meilleurtaux

L’équivalence des garanties a longtemps freiné la libéralisation de la concurrence voulue par le gouvernement sur le marché de l’assurance de crédit. Cette année, malgré la mise en place de la liste des critères exigés, l’ouverture n’est pas encore au rendez-vous, la faute aux banques, qui ne jouent pas le jeu.

L’équivalence des garanties, frein à la délégation d’assurance

Comme seule condition de la délégation d’assurance, le législateur a imposé la présentation d’un contrat présentant un niveau de garantie équivalant à la protection de groupe proposée par l’établissement prêteur.

Malheureusement, entre 2010, date d’entrée en vigueur de la loi Lagarde, et 2015, peu d’assurances déléguées ont été acceptées au prétexte d’une absence d’équivalence des garanties.

Afin de résoudre ce problème, et sous la pression des associations de consommateurs, les différents intervenants du secteur se sont réunis sous l’égide du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et se sont convenu en janvier 2015 d’une liste destinée à faciliter la comparaison.

Nouvelle liste de critères mise en place

Concrètement, la liste mise en place comporte 18 critères relatifs aux garanties obligatoires décès, invalidité/incapacité et 8 critères couvrant la garantie perte d’emploi, facultative. Chaque banque doit sélectionner dans ladite liste au moins 11 critères pour le décès/invalidité/incapacité et le cas échéant, 4 pour la perte d’emploi.

Cette liste précise et personnalisée fixe ses exigences minimums pour accepter une assurance de crédit par un assureur tiers. Chaque banque doit communiquer cette liste aux potentiels emprunteurs en même temps qu’elle leur remet l’offre préalable afin de leur faciliter la recherche d’un contrat alternatif. C’est par ailleurs l’unique référentiel autorisé pour motiver un éventuel refus.

Report au 1er janvier de la liste personnalisée de critères

ImportantMais alors que le décret du 29 avril 2015 fixait le début de l’application de cette obligation au 1er octobre 2015, il semble que cette date soit finalement repoussée.

En effet, la Fédération Bancaire Française (FBF) a publié début septembre un « mini-guide » sur l’assurance de crédit, qui fixe la date au 1er janvier 2016.

La raison invoquée par les banques pour justifier ce délai : la difficulté de mise en place de la nouvelle procédure. Les emprunteurs en tous cas, sont impatients de pouvoir enfin profiter de leur droit à choisir librement leur assureur.