La délégation d’assurance a du mal à « s’imposer »

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 novembre 2015 .
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Publié le lundi 16 novembre 2015 15:28 par la Rédaction Meilleurtaux

Malgré les réformes règlementaires successives, la délégation d’assurance de crédit peine à s’imposer sur le marché. Même le délai de douze mois accordé par la loi Hamon pour changer de contrat n’a pas eu l’impact escompté sur le marché.

Facilitation de la délégation d’assurance par la loi Hamon…

Dans son volet assurance emprunteur, la loi Hamon permet depuis juillet 2014 de résilier et de remplacer plus facilement son assurance. Elle instaure en effet un « délai de substitution » d’une année à compter de la date de souscription d’un prêt immobilier pour que l’emprunteur puisse s’engager avec un autre assureur.

L’objectif est de donner au nouveau propriétaire une alternative au contrat de groupe proposé par l’établissement bancaire qui lui a accordé le financement. Car pour certains profils d’emprunteurs, s’orienter vers une formule individuelle permet de réduire notablement la cotisation (parfois jusqu’à 50 % !). La seule condition imposée pour la substitution : que les garanties couvertes soient équivalentes.

En dépit des efforts du législateur pour libéraliser ainsi ce secteur et favoriser les consommateurs, la loi Hamon est loin d’avoir bousculé l’ordre établi.

… mais pour un impact minime

La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a publié ses statistiques concernant les cotisations d’assurance de prêt pour l’ensemble de l’année 2014, et le constat est édifiant : la part des délégations d’assurance reste minime.

Pour tous les types de prêts confondus (immobiliers, à la consommation et professionnels), les contrats délégués ne représentent que 11,8 % des montants versés de janvier à décembre 2014.

Sur le segment particulier des crédits à l’habitat, le pourcentage est resté constant sur les 3 dernières années. De 16 % des cotisations en 2012, il est descendu à 15,6 % en 2013, presque à égalité avec 2014 (15,7 %), mais on ignore sur quel nombre de contrats signés.

La FFSA s’intéresse également à la répartition des différents types de garanties dans les primes perçues. Comme en 2013, la garantie décès domine toujours avec 70 % contre 27 % pour les garanties incapacité-invalidité ; les primes relatives à la garantie perte d’emploi ont quant à elles diminué de 18 % en un an, portant leur part sur le total à 3 % seulement.