Un décret vient préciser les modalités de remise de la fiche standardisée

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 mai 2015 .
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Publié le mardi 12 mai 2015 11:55 par la Rédaction Meilleurtaux

À partir de l’automne prochain, les banques auront pour obligation de remettre une fiche standardisée d’information (FSI) aux emprunteurs, laquelle est destinée à faciliter la comparaison entre les différentes offres d’assurance. Le décret, portant application de cette mesure, vient d’être rendu public.

Assurance de crédit immobilier : une liste de 18 critères de comparaison

Le volet assurance de la loi Hamon est entré en application le 24 juillet 2014. Destiné à libéraliser le marché de l’assurance de prêt, ce texte a introduit la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat de groupe au profit d’une assurance individuelle plus compétitive.

Ces derniers disposent alors d’un délai de douze mois à compter de l’engagement pour trouver une assurance de prêt immobilier présentant des garanties équivalentes à celles proposées par le prêteur.

Sur le papier, la délégation d’assurance permet de dégager des milliers d’euros d’économies. Mais la réalité risque d’être moins « sympathique ». Dans la pratique, les emprunteurs sont toujours nombreux à se voir opposer un refus de la part de leurs banques, sous prétexte que le niveau de couverture des deux contrats n’est pas identique.

Après plusieurs mois de bras de fer, banques, assureurs et associations de consommateurs sont parvenus à un compromis le 13 janvier dernier au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). À l’issue de cette réunion, une liste de 18 critères a été retenue pour faciliter la comparaison des garanties. Désormais, pour accepter ou refuser l’assurance déléguée, le prêteur devrait choisir 11 critères de comparaison parmi cette liste.

Une fiche standardisée obligatoire

Les banques seront également tenues de remettre une fiche standardisée aux emprunteurs lors de la première simulation.

Un décret fixant les modalités d'attribution de ce document a été publié au Journal officiel le 24 avril dernier. Ainsi, la FSI devra préciser les « caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du crédit immobilier » et « les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées dans la liste ».

De même, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), une évaluation du coût de la solution d’assurance envisagée ou encore le montant total de l’assurance sur la durée du crédit doivent apparaître clairement sur la fiche. Enfin, celle-ci devrait indiquer la possibilité pour l’emprunteur de remplacer son contrat initial pour un autre affichant les mêmes garanties.