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La loi Hamon sur l’assurance en vigueur depuis le 1er janvier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 janvier 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Les contrats d’assurance résiliables à tout moment

La loi Hamon sur l’assurance en vigueur depuis le 1er janvier faisant suite à la publication du décret d’application de la loi Hamon concernant l’assurance le 31 décembre 2014, les Français ont désormais la possibilité de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment.

Résiliation possible à tout moment pour les contrats d’assurance

Depuis le 1er janvier 2015, la loi consommation du 17 mars 2014, plus connue sous l’appellation loi Hamon, permet aux consommateurs de dénoncer à tout moment leurs contrats d’assurance : auto et moto, habitat et assurances dites affinitaires (rattachées à un produit ou à un service spécifique, par exemple un smartphone).

Ce qui change : il n’est plus nécessaire d’attendre la date anniversaire à laquelle le contrat est automatiquement reconduit pour demander la résiliation ; aussitôt que le premier terme est passé, on peut à tout moment y mettre fin. La mesure s’applique pour tous les contrats conclus dès le 1er janvier 2015, et pour les plus anciens, après leur prochaine reconduction tacite.

Le premier avantage pour les consommateurs est évidemment l’économie possible sur des coûts inutiles, notamment dans le cas des assurances affinitaires, lorsque le produit ne sert plus ou que l’on souhaite le remplacer.

Autre conséquence : faciliter la comparaison et le choix des offres, tant au niveau du prix que de l’étendue des garanties et de la qualité des services annexes.

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Comment résilier un contrat d’assurance ?

La procédure de résiliation se limite à l’envoi d’un simple courrier, de préférence un recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve. 30 jours après sa réception par l’assureur, le contrat est considéré comme annulé.

En pratique, il n’est même pas obligatoire de notifier soi-même son ancien assureur. Aussitôt qu’un contrat est conclu avec un autre établissement, c’est à ce dernier d’effectuer les démarches nécessaires. Pour l’assuré, la seule obligation est de veiller à ce qu’il n’y ait aucune coupure de la couverture pour les assurances obligatoires comme l’auto et l’habitation.

L’assurance prêt immobilier fait exception. Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs disposent de douze mois après la signature du prêt pour résilier l’assurance initiale et la remplacer par un contrat présentant des garanties similaires. Un dispositif qui donne aux souscripteurs le temps de chercher une formule mieux adaptée à leur profil et leurs besoins.

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