Le point sur la résiliation du contrat d’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 décembre 2015 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 9 décembre 2015 14:40 par la Rédaction Meilleurtaux

Afin de renforcer la protection des consommateurs et rééquilibrer les relations entre assureurs et assurés, la loi Hamon assouplit les règles de résiliation des contrats d’assurance.

Nouvelle possibilité de résiliation durant la première année d’un crédit immobilier

Avant l’application de la loi Consommation en 2014, les assurés pouvaient, deux mois avant la date anniversaire de leur contrat, en demander la résiliation. La nouvelle législation complète le droit à la résiliation annuelle avec la possibilité de changer de compagnie d’assurance au cours de la première année.

Dans l’article L 113-15 2 du Code des Assurances, il apparaît désormais que « pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’État », les souscripteurs sont autorisés, avant la première échéance, à résilier leur contrat sans frais ni pénalité et à le substituer à un autre. La résiliation est effective dans un délai d’un mois après réception de la notification écrite par le professionnel.

Cette disposition concerne particulièrement les prêts immobiliers et l’assurance emprunteur qui y est obligatoirement liée. Elle permet aux propriétaires de faire jouer la concurrence et opter pour une proposition d’assurance financièrement plus avantageuse.

Litiges autour de la possibilité de résiliation et de substitution

Le problème de la substitution est d’être limité à la première année du contrat. Les litiges qui en ont découlé ont conduit à deux arrêts distincts en 2015.

À Bordeaux, le détenteur d’un crédit datant de 2010 a obtenu gain de cause dans une affaire où la banque refusait de résilier et remplacer l’assurance de groupe initialement contractée pour une couverture moins onéreuse.

Les juges de la Cour d’appel se sont basés sur le fait qu’une assurance emprunteur n’est pas assimilable à une assurance-vie, d’autres garanties étant incluses (invalidité, incapacité, perte d’emploi). Le droit à la résiliation annuelle s’applique donc.

Un cas similaire a eu la même issue à Douai. La banque a refusé la substitution de la protection souscrite en même temps que l’emprunt immobilier. Son argument est que l’assuré ne peut dénoncer le contrat d’assurance qu’en cas d’amendement effectué par l’assureur sur son contenu et ses garanties.

La Cour d’appel répond que cette clause n’exclut pas le droit de résiliation annuelle prévu dans le Code des Assurances, et qu’il doit par ailleurs être distingué du droit de substitution.

L’établissement bancaire (le même dans les deux cas) s’étant pourvu en Cassation, il faut attendre pour être fixé sur cette épineuse question.