Les patients favorisés par le droit à l’oubli et la généralisation du tiers payant

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 décembre 2018 .
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Publié le mardi 22 décembre 2015 11:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Le 1er décembre 2015, les parlementaires ont adopté le projet de loi santé. Deux mesures principales vont toucher les assurés : la généralisation du tiers payant et l’instauration d’un « vrai » droit à l’oubli pour ceux qui ont guéri d’un cancer.

Controverse toujours forte autour du tiers payant généralisé

Avec le tiers payant généralisé, une des mesures phares de ce projet de loi, d’ici fin 2017, les patients n’auraient plus à régler de consultation à un médecin ou un spécialiste libéral avant de se faire rembourser par la Sécurité sociale et éventuellement, par leur complémentaire santé.

Pour le gouvernement, il s’agit de faciliter l’accès aux soins. Mais pour les professionnels de santé, devoir réclamer eux-mêmes leur dû implique une surcharge de travail administratif et une hausse du risque d’impayés. Une mesure qu’ils jugent d’autant plus inutile que les malades en difficulté financière peuvent recourir à l’avance de frais.

Il reste à voir dans la pratique si les médecins libéraux vont l’appliquer ou répondre à l’appel de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) qui a promis de persister dans l’opposition.

Bonne nouvelle pour les patients avec le « vrai » droit à l’oubli

Les difficultés d’obtention d’un crédit immobilier et d’une assurance de prêt obligatoire qui l’accompagne privent les personnes ayant guéri du cancer de l’accès à la propriété. Même s’ils parviennent à convaincre un assureur de les couvrir avec la mention de leur ancienne maladie sur le questionnaire médical entraîne des surprimes et de nombreuses exclusions de garantie.

La convention AERAS a résolu partiellement le problème. Elle a été améliorée avec le « droit à l’oubli ». Le premier avenant du 2 septembre 2015 stipule qu’il n’est plus nécessaire d’inscrire la pathologie sur le questionnaire 15 ans après la fin du protocole pour les adultes et 5 ans pour les enfants ayant été atteints d’un cancer avant leur quinzième anniversaire.

Ce délai est passé à 10 ans pour les adultes et 5 ans pour les patients malades avant l’âge de 18 ans. En revanche, le droit à l’oubli 5 ans après la fin des traitements pour les malades de cancer de bon pronostic n’a pas été accordé.

Enfin, si la pathologie a disparu depuis moins de 15 ans, elle doit être déclarée, cependant le tarif standard d’assurance de prêt est appliqué. Entretemps, une liste des maladies concernées et des délais minimums de guérison va être établie par l’Institut national du cancer (Inca) et les assureurs.