La loi sur la consommation ne sera appliquée qu'à la fin de l'année !

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 avril 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 31 mars 2014 17:36 par la Rédaction Meilleurtaux

Au final, la loi sur la consommation plus connue sous l'appellation de « loi Hamon » ne sera appliquée que vers la fin de l'année. Ses décrets d'application ne seront donc pas publiés cet été comme l'avait annoncé plus tôt le gouvernement, ce qui fait quelques semaines de plus à patienter pour les emprunteurs qui veulent résilier leur contrat d'assurance pour en souscrire un autre chez un autre assureur.

Report de la date d'application de la loi Hamon

La loi Hamon ne sera pas appliquée le 26 juillet prochain comme l'avait prévu le gouvernement dans un premier temps. Le ministre de la Consommation a en effet annoncé qu'elle ne pourrait entrer en vigueur qu'à l'automne, voire à la fin de l'année.

Cette loi qui prévoit plus de liberté aux consommateurs dans le cadre de l'assurance emprunteur leur permet de changer de prestataire dans l'année qui suit la conclusion de l'assurance de groupe proposée par leur banque.

Quelques semaines de plus à patienter pour les consommateurs

Il faut rappeler que cette loi a été adoptée par les parlementaires et promulguée dans le Journal officiel du 18 mars dernier.

Elle comporte plusieurs clauses donnant plus de liberté aux consommateurs dans le cadre de l'assurance auto ou habitation et surtout dans le domaine de l'assurance emprunteur. Désormais, ces derniers auront le droit de résilier le contrat d'assurance de groupe qu'ils ont souscrit chez leur banquier et d'adhérer à un autre contrat auprès d'un autre établissement.

La seule condition qui s'impose est d'effectuer la résiliation dans l'année qui suit la souscription du contrat. Comme les décrets d'application ne seront pas publiés de sitôt, les consommateurs qui souhaitent déjà changer d'assureur devront donc prendre leur mal en patience avant de pouvoir le faire.

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