Plan conventionnel de redressement : durée et procédures

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 mai 2025 .
Temps de lecture : 9 min

Le plan conventionnel de redressement (PCR) est une solution pour les particuliers en situation de surendettement. Ce dispositif permet de réorganiser les dettes de manière à trouver une issue favorable pour la personne surendettée, tout en assurant une certaine protection des créanciers.

Qu’est-ce qu’un plan conventionnel de redressement (PCR) ?

Le PCR est l’une des solutions que peut proposer la commission de surendettement à l’issue de l’examen d’un dossier. Il intervient dans le cadre de la procédure de traitement du surendettement, lorsque la situation du débiteur est jugée redressable et qu’il détient un bien immobilier.

Il constitue un accord amiable négocié entre le débiteur et ses créanciers, sous l’égide de la commission, pour réorganiser l’acquittement des dettes.

Définition et objectifs

Le PCR est l’une des issues possibles de la procédure de surendettement. Il s’agit d’un accord mis en place avec l’approbation du débiteur et de ses créanciers, le PCR vise à :

• échelonner ou réduire partiellement les dettes,
• reporter certaines échéances,
• ajuster les taux ou garanties,
• tout en garantissant aux prêteurs un recouvrement satisfaisant.

Différence avec les autres solutions de surendettement

Le PCR se distingue des autres solutions de surendettement, telles que les dispositions imposées ou la liquidation judiciaire, par son caractère amiable et son accord entre les parties.

Contrairement à ces procédures, qui peuvent entraîner des conséquences juridiques lourdes, il permet d’éviter la vente des biens et peut être plus flexible.

Conditions et critères pour bénéficier d’un plan conventionnel de redressement

Bien qu’il s’agisse d’une conciliation, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier. Il est essentiel de savoir qui peut en faire la demande, comment la commission de surendettement intervient et quelles sont les attentes des prêteurs.

Qui peut en faire la demande ?

Le PCR est ouvert à toutes les personnes physiques domiciliées en France, y compris les Français vivant à l'étranger avec des dettes contractées en France. Il faut être dans l’incapacité de rembourser l'intégralité de ses emprunts et faire preuve de bonne foi.

Rôle de la commission de surendettement

La commission joue un rôle essentiel dans l’examen du dossier. Elle évalue les circonstances du demandeur et propose, si nécessaire, l’instauration des mesures. C’est elle qui s’assure de la viabilité du processus pour les deux parties : le débiteur et les créanciers.

Critères d’acceptation par les créanciers

Tous doivent accepter les propositions de la commission. En cas de refus, le dossier est réorienté vers d’autres solutions : mesures imposées ou rétablissement personnel. L’accord collectif est indispensable pour mettre en œuvre un PCR.

Élaboration et contenu du plan conventionnel de redressement

Une fois la demande acceptée, le projet doit être élaboré pour déterminer la meilleure façon de rembourser les montants. Il peut inclure plusieurs dispositions spécifiques qui permettront d’alléger la charge du demandeur, tout en permettant aux prêteurs de récupérer leurs fonds.

Étapes de la procédure

Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, elle peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, soit en ligne, soit par courrier, soit directement au guichet. Ce dossier doit contenir un ensemble de pièces justificatives :

• une lettre expliquant la situation,
• un état civil et familial,
• les justificatifs de ressources (salaires, aides, pensions),
• les charges (loyer, crédits en cours, dépenses courantes),
• l’inventaire du patrimoine,
• la liste des dettes avec les coordonnées des créanciers.

La commission de surendettement examine alors le dossier. Si elle le juge recevable, elle évalue la nature et la gravité de l’endettement. Lorsque la situation est jugée redressable et que l’intéressé possède un bien immobilier, la commission propose un PCR, en concertation avec le débiteur et ses créanciers.

Ce plan n’est établi que si toutes les parties acceptent les modalités proposées. En cas de refus d’une ou plusieurs parties prenantes, la commission peut proposer d’autres mesures, éventuellement plus contraignantes, mais dans un autre cadre que celui du PCR.

Mesures possibles

Le PCR peut combiner :

• rééchelonnement ou report des paiements (jusqu’à 7 ans),
• réduction ou suppression des taux d’intérêt,
• regroupement ou consolidation des dettes,
• aménagement des garanties (hypothèque, cautionnement),
• priorisation du remboursement du capital.

Chaque mesure est ajustée aux capacités de paiement du débiteur, tout en préservant les droits des prêteurs.

Droits et obligations des débiteurs et créanciers

Le débiteur s'engage à respecter les mesures, et les créanciers doivent honorer les concessions acceptées. En cas de non-respect, le plan peut être dénoncé et des mesures plus strictes, voire une procédure judiciaire, peuvent être envisagées.

Durée et mise en œuvre du plan conventionnel de redressement (PCR)

Une fois le PCR accepté par toutes les parties, il entre en vigueur selon les modalités convenues. Sa durée, ses conditions d’application et le suivi de son accomplissement sont encadrés afin d’assurer une sortie progressive et durable de la situation de surendettement.

Durée maximale

Les mesures d’un PCR ne peuvent excéder 7 ans, sauf exception. Ce délai est prévu pour permettre au débiteur de rembourser ses dettes de manière réaliste, sans l’étouffer financièrement.

La durée exacte est ajustée en fonction de la capacité de paiement de la personne et peut inclure des périodes de report ou de rééchelonnement selon les accords trouvés avec les prêteurs.

Délais pour l’entrée en vigueur

Le plan entre en vigueur dès qu’il est accepté par l’ensemble des partis concernés. Le débiteur doit alors commencer à respecter les échéances prévues dans le calendrier de remboursement.

L’exécution des mesures repose sur la confiance et la volonté des deux parties à honorer les engagements pris.

Suivi et respect des engagements

Un suivi régulier par la commission ou ses services permet de vérifier le respect des versements. En cas de difficulté (perte d’emploi, séparation…), le débiteur peut solliciter une révision du plan pour ajuster les mesures, qui devra être soumis à l’accord des créanciers.

Que faire en cas de refus ou d’échec du plan ?

Il est possible que certains partis refusent d'accepter l'accord ou que, pour diverses raisons, le bénéficiaire ne puisse pas respecter ses termes. Dans ce cas, il existe des alternatives et des solutions qui peuvent être envisagées.

Refus des créanciers : quelles alternatives ?

Les prêteurs disposent d’un délai de 30 jours pour faire connaître leur réponse au projet. Si l’un d’eux refuse, le PCR est abandonné. C’est la commission qui décide de l’orientation à donner : elle peut proposer des mesures imposées (en l'absence de bien immobilier), ou un réexamen global du dossier. Si aucune solution n’est possible, la procédure peut être interrompue.

Solutions en cas d’impossibilité de respecter l’accord

Le débiteur peut demander une révision justifiée (chômage, maladie). Sans accord, le dossier peut être réorienté vers un rétablissement personnel (effacement total des dettes, avec ou sans liquidation) ou des mesures imposées.

Si la procédure échoue complètement, l’intéressé peut se tourner vers du rachat de crédit pour personnes fichées, particulièrement en urgence.

Conséquences juridiques et financières d’un non-respect

Si le débiteur ne respecte pas ses obligations, comme celle de ne pas souscrire à un nouvel emprunt sans l’accord de la commission, une mise en demeure lui sera adressée. Sans réaction sous 15 jours, le plan devient caduc et les créanciers ont la possibilité d’engager des poursuites.

Rôles des différents acteurs dans la mise en place du plan

La réalisation du PCR implique plusieurs acteurs, chacun a un rôle spécifique à jouer pour assurer la réussite de la mesure.

Rôle du débiteur

Il doit fournir un dossier complet et transparent pour permettre à la commission de bien évaluer les circonstances. Il doit aussi respecter les aménagements et faire preuve de bonne foi pour que l’accord soit réalisé dans les meilleures conditions.

Rôle des créanciers

Ils interviennent dans la phase de négociation du PCR. Ils examinent les propositions d’aménagement soumises par la commission et doivent décider s’ils acceptent ou non les conditions proposées. En cas de refus de leur part, le plan conventionnel ne peut pas être mis en œuvre, et la commission peut alors envisager des mesures imposées, notamment si le débiteur ne possède pas de bien immobilier.

Intervention de la commission de surendettement

Elle analyse les dossiers, propose un PCR et assure le suivi des engagements. Elle intervient également comme médiatrice en cas de difficulté pour ajuster les dispositions en fonction des circonstances.

Implications juridiques et pratiques du plan conventionnel de redressement (PCR)

Le PCR a plusieurs conséquences juridiques et pratiques, notamment sur les créances, les garanties et les procédures d'exécution. Ce sont des éléments à prendre en compte avant d'engager la demande.

Impact sur les garanties et créances

Le PCR réaménage le remboursement sans annuler les dettes. Les garanties (hypothèque, cautionnement) demeurent en vigueur, sauf levée expresse. Les créanciers acceptent de suspendre leurs actions tant que le plan est honoré.

Suspension des procédures d’exécution

Une fois que le dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission, une suspension automatique des procédures d’exécution en cours (comme les saisies mobilières ou immobilières) est prononcée pour 2 ans maximum. Si un PCR est ensuite validé par toutes les parties, les procédures suspendues restent gelées tant que le débiteur respecte ses engagements.

Effets sur le fichage bancaire (FICP)

La seule recevabilité du dossier de surendettement entraîne automatiquement l'inscription du demandeur au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France.

La durée maximale du fichage est de 5 ans. Une fois les dettes soldées ou le plan exécuté intégralement, le débiteur peut être défiché par la Banque de France sur demande, sous réserve de justificatifs. Tant que le fichage est en cours, il limite fortement l’accès à de nouveaux crédits.

Conseils pour réussir la mise en place d’un plan conventionnel de redressement

Mettre en place un PCR nécessite une préparation minutieuse. Voici quelques conseils pour garantir que la décision se déroule au mieux.

Préparer un dossier solide

La qualité du dossier est déterminante pour l’orientation du traitement de la situation de surendettement. Il doit comporter toutes les justifications de revenus, de charges, de dettes et de patrimoine, accompagnées d’une lettre explicative exposant les causes de l’endettement.

Un dossier clair, cohérent et exhaustif facilite l’analyse par la commission et augmente les chances d’aboutir à une proposition adaptée.

Communiquer efficacement avec les créanciers

Un dialogue ouvert et régulier est crucial. En leur fournissant des informations précises, la négociation des conditions peut être plus favorables et éviter les malentendus.

Faire appel à un conseiller ou un avocat spécialisé

Même si l’accompagnement n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel : conseiller en économie sociale et familiale, travailleur social, ou avocat spécialisé en droit du surendettement.

Ces experts peuvent aider à structurer le dossier, identifier les meilleures options de paiement et négocier plus efficacement avec les prêteurs, tout en assurant le respect du cadre légal.

FAQ : réponses aux questions fréquentes sur le plan conventionnel de redressement (PCR)

Quelles dettes peuvent être incluses dans un PCR ?

De nombreuses dettes peuvent être incluses dans un plan de surendettement : crédits (immobilier et à la consommation), découverts, amendes, dettes entre particuliers, créances professionnelles, etc.

Peut-on modifier un plan en cours d’exécution ?

Oui, si la situation du débiteur évolue, ou s’il n’arrive pas à respecter ses engagements, la commission de surendettement peut intervenir pour réajuster les conditions.

Quels sont les recours en cas de litige avec un créancier ?

En cas de conflit, le débiteur peut saisir la commission. Si cela ne suffit pas, il peut faire appel à un juge pour résoudre le litige.