Plan conventionnel de redressement : durée et procédures

Écrit par Cloé MAGISTER . Mis à jour le 23 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 11 min

Le plan conventionnel de redressement (PCR) est une solution pour les particuliers en situation de surendettement. Il permet de réorganiser le remboursement de leurs dettes, selon des modalités convenues avec leurs principaux créanciers. La commission de surendettement mène la négociation et s’efforce de concilier les intérêts de chacun.

Conditions, étapes, durée et effets : Meilleurtaux détaille le fonctionnement du plan conventionnel de redressement.

Qu'est-ce qu'un plan conventionnel de redressement (PCR) ?

Le plan conventionnel de redressement (PCR) est l’une des solutions que peut proposer la commission de surendettement à l’issue de l’examen d’un dossier. Il intervient dans le cadre de la procédure de traitement du surendettement, lorsque le dossier est déclaré recevable, la situation du débiteur jugée redressable et que ce dernier détient un bien immobilier.

L’objectif du plan conventionnel de redressement est d’alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

Il constitue un accord amiable négocié entre le débiteur (la personne tenue d’exécuter un paiement) et ses créanciers, sous l’égide de la commission, pour réorganiser l’acquittement des dettes.

Le surendettement, à distinguer de l’endettement ou du malendettement, peut être défini comme une impossibilité manifeste, pour une personne de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En quoi le PCR diffère-t-il des mesures imposées et du rétablissement personnel ?

Le plan conventionnel repose sur un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Les deux autres issues de la procédure sont décidées sans cet accord :

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un plan conventionnel de redressement ?

Qui peut en faire la demande ?

Le PCR est ouvert à toutes les personnes physiques de bonne foi, y compris les Français vivant à l'étranger avec des dettes contractées auprès de créanciers établis en France. Il faut être propriétaire d’un bien immobilier, dans l’incapacité de rembourser l'intégralité de ses dettes et emprunts, mais dans une situation qui n’est pas irrémédiablement compromise.

À noter que c’est le dépôt d’un dossier de surendettement déclaré recevable qui permet à la commission, si les conditions sont réunies, d’orienter vers un plan conventionnel de redressement.

Rôle de la commission de surendettement

La commission joue un rôle essentiel dans l’examen du dossier. Elle évalue les circonstances du demandeur et propose, si nécessaire, l’instauration des mesures. C’est elle qui s’assure de la viabilité du processus pour les deux parties : le débiteur et les créanciers.

La notion d’« accord amiable »

Le plan conventionnel de redressement ne peut être mis en application que si le demandeur et ses créanciers acceptent les mesures proposées.

En cas de désaccord persistant, la commission informe le demandeur de l’échec de la procédure amiable.

Quelles sont les étapes d’un plan conventionnel de redressement et que peut-il prévoir ?

La commission de surendettement instruit le dossier du débiteur, puis élabore une proposition de plan qu’elle soumet à ses créanciers. Une fois approuvé, le plan est signé et fixe lui-même les modalités de son exécution.

La procédure suit ainsi cinq étapes :

• Le dépôt du dossier. Vous déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, avec les justificatifs demandés.
• La recevabilité. La commission vérifie que vous êtes en situation de surendettement et de bonne foi. Si elle déclare votre dossier irrecevable, vous disposez de 15 jours pour contester cette décision, en adressant un courrier à la Banque de France.
• L’état des dettes. Si votre dossier est recevable, la commission informe vos créanciers et vous adresse un état détaillé de vos dettes par courrier recommandé. Vous pouvez le contester dans les 20 jours qui suivent sa réception, par une demande motivée.
• La proposition du plan. Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties et élabore une proposition de plan. Elle soumet ensuite cette proposition à vos créanciers.
• La signature. Le plan approuvé est signé, puis chaque partie en reçoit une copie par courrier.

Ce que le plan peut prévoir

Pour adapter le remboursement à votre situation, le plan conventionnel de redressement peut comporter plusieurs mesures, prévues par l’article L732-2 du Code de la consommation, parmi lesquelles :

Accord des créanciers et entrée en application

Le plan conventionnel de redressement doit être approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Concrètement, la commission notifie sa proposition aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, et ils disposent de 30 jours pour la refuser.

Sans réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis. Vous signez alors seul le plan. Si vous ou vos créanciers refusez expressément la proposition, le plan n’est pas validé.

Une fois approuvé, le plan est signé et daté, et entre en application à la date fixée par la commission. À défaut, il est mis en place au plus tard le dernier jour du mois qui suit le courrier par lequel la commission informe les parties de son approbation.

Durée et mise en œuvre du plan conventionnel de redressement

Conformément à l’article L732-3 du Code de la consommation, la durée totale du plan conventionnel de redressement ne peut pas dépasser 7 ans, y compris lorsque le plan est révisé ou renouvelé.

Le plan peut toutefois dépasser cette limite dans deux cas, qui visent tous deux à éviter la cession de la résidence principale :

• Les mesures du plan concernent le remboursement de prêts contractés pour acheter la résidence principale, et elles permettent d’éviter sa cession.
• Le plan permet au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la cession de sa résidence principale.

Ces exceptions ne s’appliquent que si le plan les prévoit, selon la situation du débiteur.

Effets du plan et obligations de chacun

Une fois signé, le plan engage le débiteur comme ses créanciers. Le débiteur respecte les mesures prévues et n’aggrave pas son endettement : souscrire un nouveau crédit sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge peut lui faire perdre le bénéfice de la procédure. De leur côté, les créanciers qui ont approuvé le plan s’en tiennent aux modalités de remboursement convenues.

Si le débiteur ne respecte pas le plan, un créancier peut le mettre en demeure de s’exécuter. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant 15 jours, le plan est caduc et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites.

La commission de surendettement ne rembourse pas les dettes et n’accorde pas de prêt : elle organise le traitement du dossier.

Inscription au FICP

Le débiteur est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, dès le dépôt de son dossier. Pendant l’exécution du plan, l’inscription mentionne ce plan, pour 7 ans au plus. Elle est radiée au bout de 5 ans à compter de la signature du plan si celui-ci est exécuté sans incident.

L’inscription au FICP n’interdit pas, en soi, à un prêteur d’accorder un crédit, mais le prêteur la prend en compte dans son évaluation.

Que faire en cas de refus ou d'échec du plan ?

Si le plan est refusé

Comme indiqué plus haut, le plan n’est pas validé si la proposition fait l’objet d’un désaccord persistant. La commission constate alors qu’il est impossible de recueillir l’accord des intéressés. Elle vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception, et en informe vos créanciers par lettre simple.

À compter de cette notification, vous disposez de 15 jours pour demander à la commission d’imposer des mesures. Pour rappel, les mesures imposées sont décidées par la commission, sans qu’un accord des créanciers soit nécessaire. Votre demande prend la forme d’une lettre signée, déposée au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé avec avis de réception.

Vos créanciers sont informés de votre demande et disposent eux aussi de 15 jours pour présenter leurs observations. À l’inverse, si vous ne faites aucune demande dans le délai, votre dossier de surendettement est clos. Vos créanciers peuvent alors reprendre leurs procédures de recouvrement.

Si votre situation se dégrade en cours de plan

Votre situation peut évoluer pendant l’exécution du plan, par exemple après une baisse de vos revenus. Dans ce cas, vous déposez un nouveau dossier de surendettement en mentionnant le plan en cours. La commission réexamine alors l’ensemble de votre situation. Selon le cas, elle peut :

• modifier le plan en cours,
• adopter un nouveau plan conventionnel,
• orienter le dossier vers un rétablissement personnel.

Le rétablissement personnel n’est possible que si votre situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire s’il est manifestement impossible de mettre en œuvre des mesures de traitement.

Où trouver de l'aide ?

Les points conseil budget (PCB) et la Banque de France vous accompagnent dans vos démarches de surendettement.

La Banque de France vous renseigne sur la procédure de surendettement au 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, pour le prix d’un appel local. Les points conseil budget accueillent toute personne, sans conditions, de manière confidentielle et gratuite, en vue d’établir un diagnostic de votre situation et de vous donner des conseils de gestion budgétaire. Ils peuvent aussi vous aider à déposer un dossier de surendettement, puis vous accompagner pendant la procédure.

Des solutions existent aussi pour le rachat de crédits pour personnes fichées, y compris en urgence, toujours sous réserve de l’accord du prêteur.

FAQ : vos questions fréquentes sur le plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel efface-t-il les dettes ?

Pas automatiquement. Selon la situation du débiteur et l’accord de ses principaux créanciers, le plan peut prévoir une remise partielle de dettes, mais aussi un report ou un rééchelonnement des paiements, une réduction ou une suppression du taux d’intérêt, ou encore la création ou la substitution d’une garantie, conformément à l’article L732-2 du Code de la consommation.

Peut-on modifier un plan en cours d'exécution ?

Oui. Si votre situation se dégrade, vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement en mentionnant le plan en cours. La commission réexamine alors votre situation : elle peut modifier le plan, en adopter un nouveau ou, si votre situation est irrémédiablement compromise, orienter le dossier vers un rétablissement personnel (article L724-2 du Code de la consommation).

Peut-on souscrire un nouveau crédit pendant un plan conventionnel ?

En principe, non. Souscrire un nouvel emprunt sans l’accord de vos créanciers, de la commission ou du juge peut vous faire perdre le bénéfice de la procédure (article L761-1 du Code de la consommation).

Quelles dettes peut-on inclure dans un plan conventionnel ?

La procédure de surendettement concerne les dettes professionnelles et non professionnelles. Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise ou de tout rééchelonnement : dettes alimentaires, réparations dues aux victimes d'une condamnation pénale, certaines dettes nées d'une fraude aux prestations sociales, certaines dettes fiscales majorées. Les amendes pénales sont exclues.

Peut-on vendre son logement pendant un plan conventionnel de redressement ?

Pendant la procédure, le débiteur ne peut faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection. Sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge, il est déchu du bénéfice de la procédure.