Impôts : si vous êtes propriétaire, n’oubliez pas de remplir cette nouvelle déclaration en ligne

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 27 janvier 2023 10:24 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti ont l'obligation de fournir à la Direction générale des finances publiques un nouveau document : la déclaration d’occupation des logements. Explications.

Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau formulaire obligatoire est à remplir à partir du moment où l’on est propriétaire d’un bien immobilier bâti (maison, appartement, immeuble, entrepôt...). Si la taxe d'habitation pour les résidences principales a disparu en 2023, vous restez redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Pour aider l’administration fiscale à établir ces dernières, vous êtes donc invité à réaliser en ligne une « déclaration d’occupation ». Selon un communiqué publié par Bercy lundi 23 janvier, près de 34 millions de propriétaires sont concernés par ce nouveau formulaire, pour 73 millions de locaux. Voici les modalités.

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Comment procéder à la déclaration ?

Toutes les démarches se font en ligne. Si vous êtes concerné, il suffit d’aller directement sur le site impots.gouv, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Rendez-vous ensuite sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Pour gagner du temps, le fisc a déjà prérempli les données d’occupation connues. Pour chacun des biens connus, vous devrez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées. Pour savoir si une action de votre part est nécessaire, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée sur le bien correspondant.

L'administration demande alors de préciser :

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux ;
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Pour rappel, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour faire votre déclaration . Ce nouveau service en ligne est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter le numéro d’assistance au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé), ou le service gestionnaire, via la messagerie sécurisée.

Attention, en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative, vous encourez une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros , appliquée par bien.

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La rédaction Meilleurtaux