Le Nord et Pas-de-Calais : l’état de catastrophe naturelle enfin déclaré

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 novembre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Détails

Publié le lundi 27 novembre 2023 12:46 par la Rédaction Meilleurtaux

Les récentes intempéries ont durement frappé le Nord et le Pas-de-Calais, engendrant des inondations dévastatrices. Les résidents, confrontés à des pertes substantielles, dépendent cependant de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour obtenir une compensation adéquate de la part de leurs compagnies d'assurance.

Comment l’état de catastrophe naturelle est-il déclaré ?

L'état de catastrophe naturelle, établi par arrêté ministériel après demande du maire auprès de la commission interministérielle, permet l'indemnisation des victimes de cataclysmes naturels tels que les inondations, les séismes, ou la sécheresse par leur assurance habitation.

ImportantCette reconnaissance gouvernementale, publiée au Journal officiel, est essentielle pour activer la garantie des assurances.

Les répercussions pour le Nord et le Pas-de-Calais

L'arrêté ministériel du 14 novembre 2023 a ainsi déclaré l'état de catastrophe naturelle dans 205 communes du Nord et du Pas-de-Calais touchées par d'importantes crues.

Cette déclaration « active » automatiquement les procédures d’indemnisation auxquels ont droit les assurés. Il est toutefois important que les souscripteurs s’assurent que leur contrat inclut la couverture contre les inondations .

Cependant, la Bretagne, sévèrement affectée par la tempête Ciaran, n’est pas incluse dans cette annonce.

Les démarches pour l'indemnisation

Les assurés ont une fenêtre de 30 jours, débutant le 15 novembre avec la publication de l’arrêté au Journal officiel, pour signaler leurs dommages aux compagnies d'assurance . La franchise de 380 €, imposée par la loi pour les dégâts aux véhicules et aux logements, doit néanmoins être prise en compte lors de la demande d'indemnisation. Cette étape cruciale nécessite donc une communication rapide et efficace avec les assureurs.

Et selon l'article L.125-1 du Code des assurances,

Les dommages causés par les tempêtes, la grêle et la neige sur des biens assurables ne sont couverts que si la formule souscrite inclut spécifiquement la Garantie tempêtes, neige et grêle.

ImportantCette situation souligne l'importance pour les résidents de comprendre les termes spécifiés dans leur contrat.

Au-delà des démarches « post-sinistre », la sensibilisation à la prévention des incidents est cruciale. Les municipalités souvent impactées par ces aléas climatiques doivent de ce fait investir dans des mesures préventives pour minimiser les risques futurs.

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