Premier bilan positif pour la loi Lemoine, malgré quelques limites

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 janvier 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 22 janvier 2024 09:10 par la Rédaction Meilleurtaux

L’heure est au bilan pour la loi Lemoine après 18 mois d’application. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) salue des résultats « très positifs ». Ce dispositif permet aux souscripteurs d’un crédit immobilier de changer d’assurance à tout moment sans frais et sans justification afin de payer moins cher.

Des évolutions réglementaires continues pour libéraliser la concurrence

Une assurance spécifique est indispensable pour obtenir un prêt immobilier.

ImportantElle couvre différentes situations susceptibles d’entraîner un défaut de remboursement :

• décès,
• perte d’autonomie,
• invalidité et incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Elle protège ainsi la banque d’éventuels impayés, et préserve l’emprunteur et ses ayants droit de difficultés financières importantes, voire de la saisie du bien.

Les réseaux bancaires dominent traditionnellement ce marché, et réalisent des marges très confortables sur un produit décrit par les experts comme « à très faible sinistralité ». Afin de libéraliser la concurrence et permettre aux particuliers de payer moins cher pour cette couverture, la réglementation a évolué régulièrement depuis 2010.

ImportantLa loi Lemoine est la dernière réforme en date. Entrée en vigueur mi-2022, elle lève les restrictions concernant la résiliation et le changement d’assurance de crédit.

Désormais, une telle démarche peut être effectuée à tout moment sans pénalités, avec des milliers d’euros d’économies potentielles à la clé.

Concurrence renforcée sur le marché, mais des limites

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de communiquer le premier bilan concernant cette loi portée par la députée du groupe Agir Patricia Lemoine, et il semble qu’il soit « très positif ». Le rapport envoyé au Parlement confirmerait le « renforcement de la concurrence sur le secteur ».

Dans le détail, les demandes de changement d’assurance adressées aux bancassureurs ont doublé entre le deuxième trimestre 2022 et le premier semestre 2023. Les requêtes provenaient principalement d’emprunteurs aisés.

Pour autant, les banques conservent la part de marché la plus importante, à 79,6 % à fin mai 2023, contre 80,3 % en fin 2021. Ces chiffres montrent une progression des assureurs dits alternatifs. Néanmoins, celle-ci est encore freinée par le fait que les banques ont révisé leurs tarifs à la baisse pour éviter de perdre trop de clients.

En revanche, le CCSF déclare qu’un nombre très limité d’emprunteurs immobiliers a bénéficié de la suppression du questionnaire médical.

Pour rappel, la loi Lemoine allège les formalités de souscription pour les prêts à l’habitat de moins de 200 000 euros soldés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Mais d’après le rapport du Comité, « 58,5 % des demandeurs répondaient aux critères relatifs au capital, mais seulement 23 % étaient éligibles sur le facteur de la limite d’âge.

Ces conclusions font craindre un « marché à deux vitesses » par certains de ses acteurs.

Le Crédit Mutuel Alliance fédérale pointe ainsi du doigt des pratiques de discrimination tarifaires qui pénalisent les détenteurs de contrats sans sélection médicale par rapport aux autres.