Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, permettant aux assurés de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, un rapport publié le 15 janvier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) fait le bilan. Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », dite loi Lemoine, a institué le droit de pouvoir résilier à tout moment et sans frais son assurance de prêt immobilier. Cette mesure, applicable aux offres de prêt émises depuis le juin 2022, et aux contrats d’assurance en cours d’exécution depuis le septembre 2022, a offert plus de flexibilité aux assurés pour trouver une offre concurrente, potentiellement moins chère que la leur. Avant la réforme, il était possible de changer d’assurance la première année, mais il fallait ensuite attendre la date anniversaire de son contrat pour le faire. 25 000 euros d’économies en moyenne en changeant d’assurance emprunteur chez Meilleurtaux Pour autant, la loi Lemoine a-t-elle bousculé le marché ? La réponse est mitigée. La bonne nouvelle, c’est que selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), transmis le 15 janvier au Parlement, les demandes de substitution d’assurance emprunteur ont grimpé de plus de 80% entre 2021 et le premier semestre 2023. En laissant de côté leur contrat groupe, c’est-à-dire celui signé avec la banque chez qui ils ont souscrit leur crédit, les assurés peuvent espérer économiser des milliers d’euros sur la durée du prêt. Tout en bénéficiant de garanties équivalentes chez un concurrent. “On note en moyenne un gain de près 25 000 euros chez Meilleurtaux pour ceux qui changent d’assurance emprunteur !” analyse Maël Bernier, la porte-parole du courtier. Et la démarche est simple : “un seul courrier suffit, à n’importe quel moment de l’année. Votre établissement a dix jours pour vous répondre”, rappelle Le Parisien. Une loi destinée aux plus informés Preuve de l’engouement de la loi Lemoine auprès des assurés, le nombre de contrats d’assurance alternatifs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas signés auprès de la banque octroyant le crédit, a largement augmenté. Il a bondi de 215 000 en 17 mois, dont 117 000 de janvier à mai 2023, selon le CCSF. Cependant, ces chiffres sont à relativiser, puisque ces contrats alternatifs ne représentent aujourd’hui que 16,1% du marché de l’assurance de prêt, contre 15,3 % fin 2021, d’après le comité de la Banque de France. En effet, la loi Lemoine ne profite principalement qu’aux profils les plus aisés, représentant 58% des substitutions d'assurance pour 27% des crédits, déplore le CCSF. “Elle est dans les faits réservée aux plus informés, donc plutôt aux CSP + [catégories socioprofessionnelles dites “supérieures”, disposant d'un pouvoir d'achat plus élevé que la moyenne, ndlr]”, constate Maël Bernier. Enfin, le CCSF observe également des « difficultés persistantes » sur les demandes de substitution d’assurance emprunteur, notamment en ce qui concerne les délais de traitement pour ces opérations, qui peuvent être plus longs que prévu. En septembre, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) avait d'ailleurs adressé des avertissements à certains établissements. Elle avait également relevé des clauses abusives dans certains contrats de prêt, consistant notamment à interdire aux clients de demander une substitution d’assurance.