Les informations dans les formulaires d'assurance de prêt immobilier peuvent-elles être faussées ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 septembre 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le lundi 11 septembre 2023 07:55 par la Rédaction Meilleurtaux

Dissimuler des informations dans une demande d'assurance de prêt immobilier semble tentant, mais cette démarche reste risquée. En omettant certains détails, les conséquences peuvent être lourdes, allant de la non-couverture par l'assureur à des sanctions pénales. Heureusement, des avancées législatives offrent certains droits aux emprunteurs, équilibrant ainsi transparence et respect de la vie privée.

Cacher certaines informations comme une maladie grave, la pratique d'un sport risqué, ou l'exercice d'un métier dangereux peut sembler attrayant. En évitant de déclarer ces détails, les primes d'assurance ne subissent pas d'augmentation. Cependant, c’est un pari risqué. En cas d'omission, les coûts inhérents seraient à la charge des bénéficiaires, car l'assureur peut refuser de les prendre en charge.

Pour les contrats d'assurance couvrant la santé, une transparence totale est requise. L'assureur évalue le risque et propose une couverture basée sur les informations fournies. Une fausse déclaration peut aboutir à des conséquences légales. Une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 euros sont encourues.

Contrat AERAS, droit à l'oubli : un bouclier contre l'exclusion en assurance de prêt

Au fil des années, des améliorations significatives ont été apportées pour accroître la sensibilisation des consommateurs par le gouvernement. Il en va de même pour les banques et les compagnies d'assurance, bien que des avancées restent à faire.

Un décret de 2017 a renforcé l'information destinée aux individus ayant du mal à obtenir une assurance à cause d’un risque intensifié. Le droit à l'oubli est mis en exergue et doit être notifié aux emprunteurs potentiels. Ils reçoivent un document explicatif détaillant ce qui peut être omis dans leurs déclarations.

Il est crucial de noter que le droit à l'oubli n'implique pas le mensonge. Toutefois, il permet d'omettre certains aspects qui datent comme un cancer.

Lors d'une demande d'assurance emprunteur, la déclaration n'est pas requise dans le questionnaire médical pour :

• Un cancer diagnostiqué avant l'âge de 18 ans dont la fin du traitement date de 5 ans et plus ;
• Un cancer détecté après 18 ans, avec une fin de traitement datant de 10 ans et sans aucune rechute.

La non-divulgation de certaines anciennes pathologies évite l'augmentation des tarifs d'assurance ou l'exclusion de garanties spécifiques. Dans le contexte du rachat de crédit,

La convention AERAS et le droit à l'oubli s'avèrent cruciaux pour éviter l'exclusion en assurance de prêt.

Les dangers de la dissimulation dans les questionnaires d'assurance de prêt

L'établissement financier impose certaines formalités d'assurance dans le cadre du financement d'un projet. Incontournable, le questionnaire médical est parfois succinct. Cependant, si des détails ou informations supplémentaires sont requis, le processus peut s'étendre à un questionnaire plus approfondi.

En cas de rachat de crédits travaux, remplir scrupuleusement les questionnaires d'assurance est impératif.

La dissimulation de certaines activités dans ces déclarations peut s'avérer risquée. Si un décès ou une incapacité résulte d'une activité non spécifiée dans le contrat, l'assureur peut se soustraire à ses obligations. Les coûts seraient alors à la charge des successeurs.

L'omission d'une information cruciale lors de la souscription de cette assurance peut entraîner de lourdes conséquences.

ImportantL’article L113-9 du Code des assurances permet l’annulation de l’assurance dans un délai de 10 jours.

Dans le cas où votre bonne foi n'est pas évidente, l'article L113-8 du Code des assurances peut ouvrir droit à l'annulation de votre contrat. Plusieurs conséquences peuvent alors survenir :

• Une action judiciaire de la part de l’assureur et une demande de remboursement des indemnités déjà payées ;
• Un remboursement total et immédiat du capital restant sur demande de la banque.

Même si un sinistre n'est pas lié à la fausse déclaration, celle-ci peut annuler les avantages de l'assurance. L'assureur retiendra le mensonge malgré la non-corrélation des pathologies.

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La rédaction Meilleurtaux