Les points en suspens sur l’assurance de prêt immobilier résolus

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 février 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 2 février 2015 18:09 par la Rédaction Meilleurtaux

Attendu depuis la fin 2014, l’avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le dossier de l’assurance de prêt immobilier se précise. Ce changement devrait enfin faciliter la souscription d’une assurance emprunteur individuelle pendant la première année d’existence du crédit, conformément aux dispositions de la loi Hamon.

La liste des garanties exigibles est limitée à 11 critères + 4

Cela faisait quelques mois que le CCSF se penchait sur les points de désaccord des différents acteurs du secteur de l’assurance de prêt immobilier (représentants des consommateurs, banques, courtiers, assureurs). Cette mobilisation aura été fructueuse, puisque les derniers obstacles semblent sur le point d’être levés.

• La liste des garanties que les banques peuvent réclamer aux emprunteurs a été définie, limitée à 11 critères sur les garanties obligatoires et 4 sur la garantie chômage.

La recherche du consensus n’a pas été simple, entre les banques partisanes du plus grand nombre possible de critères (18 + 8), et les consommateurs qui se sont battus pour la contraction de la liste au maximum.

Ces données seront regroupées sur une fiche d’information standardisée qui doit être accessible au plus grand nombre. Pour préciser les modalités de sa mise en place, la Direction générale du Trésor prévoit la publication prochaine d’un décret.

Les problèmes de dates résolus

Toujours sur la question de l’obligation d’information des banques envers les emprunteurs, celles-ci sont tenues de communiquer leurs exigences de manière exhaustive, même s’il s’agit d’un contrat de groupe standardisé.

Le point d’achoppement que représentait le moment de sa remise au souscripteur a également trouvé sa solution.

Rappelons que les banques souhaitaient attendre d’avancer au maximum avant de se prononcer, tandis que les autres entités étaient en faveur d’une information en amont. La formule retenue se trouve entre les deux, puisque la liste des garanties exigées est à transmettre juste après l’étude du dossier, avant l’émission de l’offre de prêt et le bilan médical.

Autre problème de timing, la date d’entrée en vigueur des mesures fraîchement décidées. Au 1er mai, cette liste de critères sera le seul argument valable en cas de refus de l’établissement financier. Et la fiche personnalisée permettra la pleine application du dispositif au 1er octobre.