Bilan et perspectives de l’assurance de crédit immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 août 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le jeudi 27 août 2015 11:41 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis juillet 2014, les emprunteurs ont le droit de résilier leur contrat d’assurance de crédit initial pendant un an à compter de la souscription de leur emprunt immobilier et d’en signer un financièrement plus intéressant. Si la loi n’a pas encore fait effet, un changement important pourrait se produire cet automne avec la mise en place d’un nouveau dispositif.

Les délégations d’assurance de crédit restent minoritaires

La loi Hamon accorde douze mois aux propriétaires endettés pour changer d’assurance de crédit et réaliser des économies substantielles. Mais le bilan de la première année d’application de la réforme montre des résultats en deçà des attentes du législateur, notamment à cause d’une méconnaissance de la règlementation par la plupart des personnes.

Les groupes bancaires continuent à dominer, avec 15,7 % de taux de délégation seulement à fin 2014. Sur notre site, entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin dernier, les délégations d’assurance ont représenté 17 % des demandes.

Bien qu’encore faibles, ces chiffres montrent que l’idée commence à faire son chemin dans l’esprit des Français pour minimiser le coût de leur prêt. Ils ont déjà le réflexe de comparer les offres des banques pour trouver l’option la plus attractive, de se lancer dans une renégociation ou un rachat pour tirer profit du contexte de taux faibles actuels.

Nouveau dispositif en vigueur en octobre 2015

La seule condition au changement d’assurance crédit est d’opter pour un contrat présentant des garanties équivalentes. Afin d’éviter les refus abusifs par les banques concernant cette équivalence, depuis le 1er mai, celles-ci doivent se baser uniquement sur la liste des garanties établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Une étape supplémentaire dans la facilitation de la délégation d’assurance sera franchie le 1er octobre prochain. Les établissements prêteurs auront l’obligation de fournir aux demandeurs d’un emprunt immobilier une fiche d’information standardisée sur l’assurance comportant les garanties qu’ils exigent.

Ils devront sélectionner 11 critères parmi les 18 dits « obligatoires » portant sur le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail, et éventuellement, parmi 4 critères supplémentaires relatifs à la perte d’emploi.

Les particuliers, comme les assureurs et courtiers, attendent beaucoup de cette évolution, espérant qu’elle aboutisse à une réelle libéralisation du marché.

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