L’importance du questionnaire de santé pour l’assurance de prêt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 août 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 5 août 2015 13:25 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsque vous souscrivez certains crédits, notamment immobiliers, les banques vous imposent de contracter simultanément une assurance de prêt. Pour l’accorder, l’assureur vous demande de remplir un questionnaire de santé, avec certaines informations personnelles. Êtes-vous dans l’obligation de les fournir ?

Rôle du questionnaire santé pour l’assurance

Afin d’évaluer le risque que vous représentez, et pour définir en conséquence la couverture qu’il peut vous proposer et le montant de la prime mensuelle dont vous devez vous acquitter, l’assureur se base sur les réponses que vous indiquez dans votre questionnaire.

Son contenu porte sur votre état de santé en général et vos antécédents médicaux en particulier, mais exclut les points portant atteinte à votre vie privée comme la sexualité. Des données certes personnelles, mais que la loi vous oblige à communiquer. En effet, l’article L.113-2 du Code des Assurances stipule que vous devez renseigner le questionnaire de manière exhaustive, exacte et précise.

ImportantEn cas de fausse déclaration intentionnelle ou d’omission, vous risquez, non seulement le refus d’indemnisation par l’assureur, mais aussi l’annulation du contrat sans remboursement des cotisations déjà versées.

Les exceptions à l’obligation de remplissage du questionnaire de santé

Cette disposition sur le questionnaire de santé ne concerne cependant pas tous les prêts. Sont exemptés les crédits à la consommation de moins de 10 000 euros remboursable en 4 ans au plus.

Sont également dispensés les emprunteurs qui présentent un « risque aggravé de santé » dans le jargon de l’assurance. Concrètement, il s’agit des personnes qui souffrent ou qui ont souffert de maladies graves ou chroniques et qui peuvent avoir des difficultés à obtenir une proposition d’assurance.

En effet, considérant le risque élevé, la plupart des assureurs refusent de les couvrir, ou appliquent en contrepartie des majorations de tarifs excessives. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est la solution ultime pour ce type de public spécifique, qui peut accéder à une protection adaptée.

L’emprunteur doit être âgé de moins de 50 ans au moment de la demande et s’engager au maximum pour un emprunt de 17 000 euros d’une durée maximale de remboursement de 4 ans. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il doit remplir le questionnaire.

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