Écrit par Thierry DELORME . Mis à jour le 13 décembre 2024 .
Temps de lecture : 7 min

Rachat de crédit fonctionnaires sans hypothèque

Grâce à leur statut particulier associé à la sécurité offerte par leur contrat de travail, les fonctionnaires bénéficient de formules spécifiques auprès des banques, comme par exemple des offres de crédit immobilier à des conditions privilégiées. Ces dernières s’appliquent aussi au rachat de crédits sans hypothèque. Explications.

Fonctionnaires : optimisez vos finances avec un rachat de crédit

Il est aujourd’hui plus simple de gérer ses prêts grâce au regroupement de crédits. En cas d’accumulation d’échéances et pour éviter de se retrouver en situation d’endettement, c’est la meilleure manière de procéder. En clair, il évite les prélèvements multiples sur le compte bancaire pour les réunir en une seule échéance. Ce sera également l’occasion de renégocier le montant des mensualités pour préserver sa finance et sa qualité de vie.

En regroupant la totalité de vos crédits en un seul, le rachat de crédits diminue le poids mensuel de la dette. L’allongement de sa durée de remboursement se traduit par une mensualité unique jusqu’à 60 % inférieure à la somme remplacée.

Le plus souvent, le rachat de crédits s’envisage pour alléger le poids de la dette devenu insupportable. L’accumulation de crédits (immobiliers, à la consommation, renouvelables…) rend difficile les dépenses courantes comme les remboursements. Il offre une solution en cas de baisse des revenus. Pour les agents de l’État arrivés à l’âge de la retraite, il est possible de pallier la baisse de revenus liée à la fin d’activité. La sécurité offerte par leur statut leur permet de prétendre au regroupement de crédits.

Pour entreprendre la demande de rachat de crédit, les fonctionnaires doivent procéder de la même manière que pour les autres types de prêts mis à leur disposition.

• En premier lieu, une simulation de leur rachat de crédits.
• Un comparatif des nombreuses offres pour trouver les propositions les plus intéressantes.
• Il faut par la suite prendre contact avec un courtier en rachat de crédit pour négocier les mensualités en fonction des moyens du salarié de la Fonction publique. La majorité des établissements mettent à disposition un conseiller spécialisé qui indique toutes les démarches à suivre.
• Il faut penser à constituer un dossier complet qui concerne les conditions de revenus, la situation familiale et les différents encours pour maximiser les chances d’obtenir le rachat de crédit.

Quand commence le surendettement ?

Quelle qu’en soit la raison, baisse de revenu suite à un départ en retraite ou accumulation de crédits, le surendettement débute lorsque le taux d’endettement du ménage atteint 35 %. Fixé par le Haut Comité de Stabilité Financière (HCSF) ce seuil ne doit pas être dépassé, sauf en cas de reste à vivre suffisant. Lorsqu’une personne, fonctionnaire ou pas, ne peut plus faire face à ses dettes, elle peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si elle est acceptée, cette demande enclenche une procédure drastique et contraignante pour rétablir les finances du débiteur. Avant d’en arriver là, le rachat de crédits offre une solution beaucoup plus sereine. Par le statut, les fonctionnaires sont éligibles à cette solution bancaire avec ou sans hypothèque.

La question des garanties

La banque ou l’organisme prestataire du rachat de crédits vous demanderont des garanties. Comme pour tout emprunt, le prêteur potentiel s’assure des capacités de remboursement du demandeur. Compte tenu des montants concernés, il est légitime pour l’établissement d’exiger une garantie qui lui permette de récupérer le capital dû en cas de défaillance de l’emprunteur. Plusieurs formes de garanties peuvent être apportées par ce dernier :

• La garantie hypothécaire avec privilège du prêteur de deniers ;
• Le réméré ;
• Le nantissement d’une assurance vie ou d’un autre produit d’épargne ;
• La cession sur salaire ;
• La caution solidaire d’une personne physique ;
• Le cautionnement d’une société spécialisée.

Les inconvénients du rachat de crédits hypothécaires

Solution pour rééquilibrer son budget, le rachat de crédits comporte des inconvénients non négligeables lorsqu’il est garanti par une hypothèque :

• La possibilité d’une saisie du bien immobilier en cas d’impayés ;
• Un coût plus élevé généré par la prise d’hypothèque ;
• Existence de frais spécifiques en cas de revente du bien avant terme (frais de main levée de l’hypothèque).

Un rachat de crédits sans hypothèque, une option envisageable pour un fonctionnaire propriétaire

Le rachat de crédit sans hypothèque ne concerne pas uniquement les fonctionnaires locataires. Lorsque le demandeur d’un rachat de crédits est propriétaire d’un bien immobilier, le prêteur exige souvent une hypothèque. Cette garantie est d’autant plus demandée s’il reste encore 60 % du crédit à honorer. Pour le fonctionnaire, cette contrainte n’est pas obligatoire.

La sécurité de l’emploi des fonctionnaires titulaires offre un supplément de sécurité rassurant les établissements bancaires. Si les critères liés à l’âge et aux revenus sont réunis, il n’est pas obligatoire d’inscrire le bien immobilier au registre des hypothèques, bien qu’il y ait regroupement de crédits. Néanmoins, l’exigence ou non d’une hypothèque est tributaire des conditions fixées par l’organisme de rachat choisi.

Il est toujours possible qu’un dossier ne présente aucun « vice », ou encore que tous les critères requis pour la validation de la demande de rachat soient réunis, autant d’atouts qui permettent de se passer d’une hypothèque. Mais le plus important est de présenter un faible taux d’endettement et un reste à vivre suffisant. Il est conseillé au demandeur de se montrer transparent en présentant toutes les pièces justificatives de sa situation professionnelle et financière.

Mutuelle fonctionnaire et cautionnement

Si les sociétés de cautionnement sont ouvertes à tous, force est de constater que le statut de fonctionnaire facilite ce type de garantie dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un rachat de crédits. La plupart des mutuelles fonctionnaires proposent le cautionnement à leur sociétaire.

Moyennant une cotisation, l’organisme de cautionnement s’engage à rembourser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette solution évite à un fonctionnaire propriétaire d’avoir à hypothéquer son bien immobilier.

Le statut de fonctionnaire titulaire constitue un atout indiscutable pour l’obtention d’un crédit comme un rachat de crédits. Il limite le recours à la garantie hypothécaire et à ses inconvénients. Les fonctionnaires propriétaires endettés ont intérêt à envisager le rachat de crédits sans prise d’hypothèque sur leur bien immobilier !

Questions fréquemment posées

Quels sont les avantages du rachat de crédits pour fonctionnaire sans hypothèque ?

Le rachat de crédits pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière sans hypothèque permet de réunir tous les crédits, y compris un crédit immobilier, sans apporter son bien en garantie. Il n’y a pas de risque de saisie ni de surcoût lié à la prise ou la levée de l’hypothèque.

Comment savoir si je suis éligible au rachat de crédits pour fonctionnaire sans hypothèque ?

Chaque dossier relève du cas par cas. La nécessité ou non d’une prise d’hypothèque s’apprécie à l’analyse du taux d’endettement, des revenus du demandeur et des autres garanties qu’il peut apporter.

Quelles sont les étapes pour effectuer une demande de rachat de crédits pour fonctionnaire sans hypothèque ?

Votre demande de rachat de crédits pour fonctionnaire sans hypothèque passe par un processus méthodique :

• Cadrer votre projet (quels crédits souhaitez-vous racheter, quelle mensualité envisagez-vous) ;
• Réunissez toutes les pièces justificatives demandées (notamment les crédits concernés et leur tableau d’amortissement) ;
• Contactez votre mutuelle fonctionnaire pour obtenir un accord de principe au cautionnement de votre rachat de crédits ;
• Déposez votre demande ;
• Réceptionnez les offres de rachats de crédits ;
• Sélectionnez l’offre de rachat de crédits pour fonctionnaire sans hypothèque la plus compétitive.