Un crédit vous engage : comprendre vos responsabilités financières

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 décembre 2024 .
Temps de lecture : 9 min

Qu'implique l'engagement d'un crédit ?

La signification de la mention légale

Toute publicité (hors radio) concernant un crédit à la consommation doit obligatoirement contenir la mention suivante : “Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”. Celle-ci rappelle l’obligation de paiement d’un emprunteur envers son créancier, dont il ne peut se soustraire, et invite à analyser sa situation financière avant toute souscription.

Les responsabilités de l'emprunteur

Avant la souscription d’un prêt, le futur emprunteur doit fournir des informations complètes et exactes sur sa situation financière. Ensuite, une fois le contrat du crédit signé, le débiteur est légalement tenu de régler ses échéances à la date stipulée dans la convention. Informez votre prêteur de tout changement significatif dans votre situation, comme une baisse de revenus.

L'importance de l'évaluation de solvabilité

L’évaluation de votre solvabilité est une étape clé pour obtenir un crédit. Elle permet à la banque ou à l’organisme de crédit de vérifier votre capacité de remboursement. Soyez honnête quant aux informations fournies, car le prêteur pourrait vous réclamer le remboursement en une fois s’il découvre un mensonge ou une falsification.

La loi Lagarde : un cadre juridique pour protéger les consommateurs

Principales dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010

La loi Lagarde a opéré une importante réforme s’agissant des crédits à la consommation, et notamment de la protection des consommateurs et des systèmes de lutte contre le surendettement. En voici les principales mesures :

• Protéger les consommateurs contre les pratiques abusives et les excès ;
• Aider les personnes en difficulté financière, en leur offrant un accompagnement pour mieux gérer leurs dettes ;
• Encourager le micro-crédit, un système de petits prêts adaptés aux besoins des personnes en situation précaire ;
• Améliorer la transparence et permettre un meilleur choix pour les emprunteurs concernant leur assurance.

Impact sur la publicité des crédits

Cette loi a introduit de nouvelles obligations concernant la publicité des crédits à la consommation. Ainsi, il n’est plus possible :

• D’indiquer qu’un prêt peut améliorer la situation financière d’un emprunteur ;
• D’utiliser un autre terme que “crédit renouvelable” pour ce type de prêt ;
• D’associer un cadeau à la souscription d’un crédit.

Certaines mentions deviennent obligatoires, comme le taux d'intérêt du crédit, dans une police au moins aussi grosse que celle du taux promotionnel, ainsi que la mention “un crédit vous engage” susmentionnée.

Renforcement des obligations des prêteurs

Depuis la loi Lagarde, les établissements prêteurs doivent respecter un certain nombre d’obligations, et ce à tous les stades du contrat, afin que le débiteur soit toujours bien informé de ses droits et devoirs. Dès lors, en phase précontractuelle, ils ont l’obligation de :

• Vérifier la solvabilité du futur client, notamment en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) ;
• Informer clairement le futur client en lui fournissant une fiche d’information avec des mentions obligatoires (taux, durée, coût, assurance...) ;
• Allonger le délai de rétractation qui est passé de 7 à 14 jours.

Le processus d'obtention d'un crédit

Évaluation de la capacité de remboursement

Avant de demander un crédit, il est essentiel de vérifier si vous pouvez le rembourser sans mettre en danger vos finances. Pour cela, vous devez calculer la capacité de remboursement de votre ménage en prenant en compte vos revenus et vos charges, comme suit :

Prenons l’exemple d’un foyer avec des revenus mensuels nets de 5 000 euros et des charges de 1 000 euros :

Cela signifie que ce foyer peut rembourser jusqu’à 750 euros par mois pour un crédit. Ce calcul permet de déterminer la somme que vous pouvez emprunter sans risquer de dépasser vos capacités de remboursement.

Documents requis pour une demande de crédit

Pour que votre demande de crédit soit traitée rapidement par la banque, il est important de préparer un dossier complet et bien organisé. Vous devez fournir les documents suivants :

• Une photocopie de votre pièce d’identité (recto-verso) valide ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
• Votre contrat de travail ;
• Vos 3 derniers bulletins de salaire (ou bilans si vous êtes indépendant) ;
• Vos 3 derniers relevés de comptes bancaires ;
• Un relevé d'identité bancaire (RIB).

Selon votre situation, si vous empruntez à deux ou si vous avez d’autres crédits en cours, d’autres justificatifs peuvent vous être demandés.

Le rôle du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Les organismes de crédit consultent leurs propres fichiers internes pour connaître l’historique de leurs clients, mais aussi le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), tenu par la Banque de France. L’inscription n’interdit pas de souscrire un autre prêt, mais il y a peu de chance qu’un établissement vous fasse confiance si vous êtes en défaut de paiement.

Les conséquences d'une fausse déclaration lors d'une demande de crédit

Risques juridiques

En cas de mensonges ou de falsification de documents, l’emprunteur risque de devoir rembourser immédiatement le crédit, ce qui peut le mettre dans une position très délicate. Dans le pire des cas, le prêteur peut engager des poursuites pénales, notamment pour faux et usage de faux, ce qui, selon la nature du document falsifié, peut être puni par :

• Une peine de prison jusqu’à 5 ans ;
• Une amende pouvant atteindre 75 000 euros.

La dissimulation pour une demande de prêt est donc à proscrire.

Impact sur la relation avec l'établissement de crédit

Une fausse déclaration peut entraîner une rapide détérioration de la relation entre le prêteur et l’emprunteur. Dans le cadre d’un crédit, la confiance est essentielle : si un mensonge est découvert, l’établissement peut remettre en question l'intégrité de l’emprunteur et devenir beaucoup plus strict ou réticent à le garder comme client. Si le crédit est souscrit auprès de la banque principale du débiteur, celle-ci peut choisir de clôturer ses comptes et autres produits.

Alternatives légales en cas de difficultés financières

En cas de difficultés financières, plusieurs alternatives peuvent vous aider à éviter des situations critiques comme les litiges :

• Négociation avec votre banque : discuter avec votre conseiller pour un réaménagement de vos mensualités (modulation des échéances, renégociation du taux, allongement de la durée du crédit, report des paiements) ;
• Rachat de crédits : pour regrouper plusieurs prêts en un seul et réduire vos mensualités tout en facilitant la gestion de vos finances ;
• Dépôt d’un dossier de surendettement : si vous ne pouvez plus faire face à vos charges, déposez un dossier auprès de la Banque de France afin de bénéficier d’un plan de redressement ou d’un effacement de vos dettes dans les cas les plus compromis.

Types de crédits et leurs spécificités

Crédit à la consommation

Un crédit à la consommation est un prêt d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros, dont l’emprunteur dispose comme il le souhaite s’il s’agit d’un prêt personnel, ou alors affecté à l’achat d’un bien (auto, moto, électroménager) ou d’une prestation bien précise (travaux). Il se rembourse en au moins 3 mois.

Crédit immobilier

Un crédit immobilier a pour objet l’achat ou la construction de biens immobiliers, comme un appartement, une maison, un terrain, un garage, etc. Il peut également inclure des travaux réalisés sur ledit bien. Les prêts immobiliers sont très encadrés, étant d’un montant souvent élevé, afin de protéger les emprunteurs et éviter les défauts de paiement. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) rend d’ailleurs des décisions que les banques doivent respecter en termes de taux d’endettement et de durée de crédit.

Crédit renouvelable

Également appelé “crédit revolving”, le prêt renouvelable est un type de crédit à la consommation qui se caractérise par sa souplesse et un taux d’intérêt élevé. Conclu pour un an renouvelable, il s’agit d’une réserve d’argent accordée au client qui l’utilise comme bon lui semble, partiellement ou totalement. Ils ne paient des intérêts que sur la somme utilisée.

Rachat de crédit

Le rachat de crédits (ou regroupement de crédits) consiste à souscrire un nouveau prêt pour couvrir tous les autres, et ainsi avoir une unique échéance chaque mois. Cette démarche permet de réduire sa mensualité, souvent en contrepartie d’un allongement de la durée de remboursement, et parfois de bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux.

Comment lire et comprendre une offre de crédit

Les éléments clés à identifier

Une offre de crédit comprend de nombreuses informations obligatoires, et certaines sont particulièrement importantes :

• Le type de prêt ;
• Sa durée ;
• Son montant total ;
• Le nombre et la périodicité des échéances ;
• Le taux débiteur ;
• Le taux annuel effectif global (TAEG).

Si l’un de ces éléments est manquant, vous pouvez considérer l’offre comme incomplète et solliciter la banque pour l’édition d’une nouvelle proposition.

Le taux annuel effectif global (TAEG)

Le TAEG représente le coût tout compris du prêt contracté, avec tous les frais nécessaires à la conclusion du crédit : frais de dossier, de garantie, de courtage, les intérêts, etc. Cet indicateur permet de comparer facilement deux offres de prêt concurrentes. Mais attention, il faut que les conditions soient exactement les mêmes : montant, durée de remboursement, etc.

Les frais et assurances associés

Concernant les frais annexes, une offre de crédit en regroupe quatre types :

• Les frais d’assurance : ils sont calculés grâce au TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) ;
• Les frais de garantie : si le prêteur demande une garantie (hypothèque, cautionnement), des frais couvrent sa mise en place ;
• Les frais de dossier : généralement compris entre 0,50% et 1,5% du capital emprunté, ils sont imposés par les banques en échange du temps passé sur le dossier ;
• Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) : ces frais sont à prévoir en cas de rachat de crédits, et donc de remboursement des prêts objets du regroupement.

L’emprunteur doit donc vérifier chacun de ces éléments minutieusement avant d’accepter ou non l’offre de prêt.

Vos droits en tant qu'emprunteur

Le délai de réflexion et de rétractation

Avant de pouvoir signer une offre de crédit immobilier, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours pour réfléchir avant son engagement. Ce n’est qu’au 11ème jour qu’il pourra conclure le contrat, ce délai étant incompressible.

Côté prêt à la consommation, il s’agit cette fois d’un délai de rétractation. Ainsi, vous avez la possibilité de faire marche arrière pendant une période de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sans avoir à vous justifier.

La possibilité de remboursement anticipé

Un crédit peut être remboursé en totalité ou partiellement par anticipation. Cependant, vous devrez verser au prêteur une indemnité de remboursement anticipé (IRA) si une telle clause a été intégrée au contrat. Le montant de ces pénalités est plafonné par la loi, et diffère entre les prêts immobiliers et à la consommation.

Dans certains cas, aucune indemnité ne sera à payer :

• Découvert bancaire ;
• Crédit renouvelable ;
• Crédit à la consommation amortissable dont le montant remboursé en avance est inférieur à 10 000 euros, par période de 12 mois.

Le droit à l'information

Les emprunteurs sont protégés grâce à un droit à l’information très poussé. En effet, les prêteurs doivent notamment les informer sur leur solvabilité, les risques éventuels, mais aussi sur le contenu de l’offre, notamment via la fiche standardisée européenne (FISE), qui reprend les principales caractéristiques du crédit. Une information similaire est délivrée pour l’assurance emprunteur, le cas échéant.

FAQ : Réponses à vos questions sur l'engagement d'un crédit

Puis-je obtenir un crédit si je suis inscrit au FICP ?

L’obtention d’un crédit en étant inscrit au FICP est très compliquée puisque les prêteurs sont informés des précédents incidents de remboursement. Toutefois, en soi, il n’est pas interdit de souscrire un prêt en étant inscrit.

Quelles sont les conséquences si je ne peux plus rembourser mon crédit ?

Si vous ne pouvez plus rembourser votre crédit, vous risquez :

• Des pénalités financières ;
• Un signalement au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ;
• Dans le pire des cas, des poursuites judiciaires.

Est-il possible de renégocier les conditions de mon crédit après signature ?

Oui, il est tout à fait possible de renégocier son crédit après la signature. Cela peut inclure :

• La réduction du taux d’intérêt ;
• L’allongement de la durée du prêt ;
• La modulation des mensualités.