Simulez, comparez et empruntez aux meilleurs taux

pour réaliser vos projets !

Je fais ma simulation de crédit !

Crédit à la consommation : ne vous engagez pas sans connaître vos droits !

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 novembre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Les obligations de votre banque en matière de crédit à la consommation

Tout crédit à la consommation est régi par une législation stricte impliquant un formalisme renforcé. Avant de signer un contrat qui vous engage pour plusieurs années auprès d’un quelconque établissement de prêt, vous devez connaître les obligations que ce dernier a envers vous.

Obligation d’information préalable à la signature de contrat

Pour tous les types de crédit à la consommation, vous avez des droits, car la loi impose à la banque de remplir un certain nombre d’obligations.

  1. Elle ne doit pas vous accorder de prêt, ni vous demander de signer de contrat, sans avoir au préalable évalué dans le détail votre situation, notamment vos ressources et vos charges qui déterminent votre capacité de remboursement, ou encore vérifier l’existence d’un éventuel fichage.
  2. Elle a également un devoir d’information concernant tous les points essentiels du contrat, notamment les modalités de remboursement du crédit, les conséquences d’un défaut de paiement, les conditions d’un éventuel remboursement anticipé, etc.

pret personnelCes clauses doivent en outre respecter une forme imposée, et établir de manière claire et non discutable que l’emprunteur s’est engagé en parfaite connaissance des conséquences de son engagement sur sa situation financière, en particulier en cas d’incident de paiement – quelque soit la typologie de crédit que vous avez contracté (prêt personnel, crédit revolving, location avec option d’achat …).

  • Une formulation trop générale est par conséquent considérée comme abusive, donc nulle.
Quel taux pour votre projet ?

Quelles conséquences si la clause n’existe pas ?

L’absence de la clause signifie que vous n’avez pas été correctement et suffisamment informé des caractéristiques du prêt pour lequel vous vous êtes engagé.

Dans ce cas, la banque perd son droit aux intérêts ; concrètement, cela signifie qu’elle ne peut plus vous réclamer le paiement des intérêts, et doit même vous restituer les sommes déjà versées à ce titre. Vous n’êtes plus tenus de payer que le capital restant dû, en respectant l’échéancier convenu dans le contrat.

Il existe de nombreuses autres situations pour lesquelles la banque peut se retrouver déchue du droit aux intérêts contractuels. Si vous constatez le moindre manquement, il vous suffit de le signaler, sans même avoir à justifier d’un quelconque préjudice que vous aurez subi du fait de ce manquement.

favicon Écrit par
La rédaction Meilleurtaux


J’emprunte
sur
12 ans
Quel taux pour votre projet ?
top
Découvrez votre taux personnalisé
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.