Crédit à la consommation : ne vous engagez pas sans connaître vos droits !

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 novembre 2014 .
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Publié le vendredi 14 novembre 2014 16:27 par la Rédaction Meilleurtaux

Tout crédit à la consommation est régi par une législation stricte impliquant un formalisme renforcé. Avant de signer un contrat qui vous engage pour plusieurs années auprès d’un quelconque établissement de prêt, vous devez connaître les obligations que ce dernier a envers vous.

Obligation d’information préalable à la signature de contrat

Pour tous les types de crédit à la consommation, vous avez des droits, car la loi impose à la banque de remplir un certain nombre d’obligations.

1. Elle ne doit pas vous accorder de prêt, ni vous demander de signer de contrat, sans avoir au préalable évalué dans le détail votre situation, notamment vos ressources et vos charges qui déterminent votre capacité de remboursement, ou encore vérifier l’existence d’un éventuel fichage.
2. Elle a également un devoir d’information concernant tous les points essentiels du contrat, notamment les modalités de remboursement du crédit, les conséquences d’un défaut de paiement, les conditions d’un éventuel remboursement anticipé, etc.

Ces clauses doivent en outre respecter une forme imposée, et établir de manière claire et non discutable que l’emprunteur s’est engagé en parfaite connaissance des conséquences de son engagement sur sa situation financière, en particulier en cas d’incident de paiement – quelque soit la typologie de crédit que vous avez contracté (prêt personnel, crédit revolving, location avec option d’achat …).

• Une formulation trop générale est par conséquent considérée comme abusive, donc nulle.

Quelles conséquences si la clause n’existe pas ?

L’absence de la clause signifie que vous n’avez pas été correctement et suffisamment informé des caractéristiques du prêt pour lequel vous vous êtes engagé.

Dans ce cas, la banque perd son droit aux intérêts ; concrètement, cela signifie qu’elle ne peut plus vous réclamer le paiement des intérêts, et doit même vous restituer les sommes déjà versées à ce titre. Vous n’êtes plus tenus de payer que le capital restant dû, en respectant l’échéancier convenu dans le contrat.

Il existe de nombreuses autres situations pour lesquelles la banque peut se retrouver déchue du droit aux intérêts contractuels. Si vous constatez le moindre manquement, il vous suffit de le signaler, sans même avoir à justifier d’un quelconque préjudice que vous aurez subi du fait de ce manquement.