Constat de décès : quelles sont les démarches à effectuer ?

Écrit par Cyril MALECOT . Mis à jour le 14 Septembre 2026 .
Temps de lecture : 12 min

En cas de décès d'un proche, la première démarche consiste à établir un constat de décès par un professionnel habilité. Ce constat permet d'établir le certificat de décès, document indispensable pour déclarer le décès en mairie, organiser les obsèques et effectuer toutes les démarches administratives. Selon que le décès survient à domicile, à l'hôpital, en Ehpad ou sur la voie publique, les interlocuteurs à contacter ne sont pas les mêmes. Meilleurtaux vous guide pas à pas pour vous aider à traverser cette période avec moins de stress et plus de clarté.

Qu'est-ce qu'un constat de décès ?

Le constat de décès est la première démarche réalisée après le décès d'une personne. Il consiste pour un médecin, ou un professionnel habilité dans les cas prévus par la réglementation, à constater médicalement le décès en vérifiant l'absence de signes vitaux. Cette étape permet d'établir le certificat de décès, document indispensable à la poursuite des démarches administratives.

Le certificat de décès est un document officiel qui atteste juridiquement du décès. Il mentionne notamment l'identité du défunt, la date, l'heure et le lieu du décès, ainsi que les informations médicales nécessaires. Sans ce document, il est impossible de déclarer le décès en mairie, d'obtenir un acte de décès, d'organiser les obsèques ou d'engager les formalités administratives, bancaires et successorales.

Le constat est généralement réalisé sur le lieu du décès, qu'il s'agisse d'un domicile, d'un hôpital, d'un Ehpad ou de la voie publique. Une fois le certificat de décès établi, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il est survenu dans les 24 heures, afin que l'officier d'état civil puisse délivrer l'acte de décès.

Qui peut constater un décès ?

Comment faire constater un décès selon le lieu où survient le décès ?

Décès à domicile

En cas de décès à domicile, il convient de contacter un professionnel de santé habilité afin qu'il constate le décès et établisse le certificat de décès. Selon les situations, il peut s'agir d'un médecin, d'un médecin retraité, d'un étudiant en troisième cycle de médecine, d'un praticien à diplôme étranger autorisé à exercer dans un parcours de consolidation des compétences ou, sous certaines conditions, d'un infirmier diplômé d'État volontaire.

Une fois le certificat de décès établi, toute personne majeure peut déclarer le décès à la mairie de la commune où il est survenu, même s'il est recommandé que cette démarche soit effectuée par un proche. Il est également possible de mandater une entreprise de pompes funèbres pour réaliser cette formalité.

Pour effectuer la déclaration, il faut présenter une pièce d'identité du déclarant, le certificat de décès (si possible) ainsi qu'un document permettant d'identifier le défunt, comme son livret de famille, sa carte d'identité ou un acte de naissance.

Décès à l'hôpital ou en Ehpad

À l'hôpital ou en Ehpad, un professionnel de santé habilité constate le décès et établit le certificat de décès. Il peut s'agir d'un médecin, d'un médecin retraité, d'un étudiant en troisième cycle de médecine, d'un praticien à diplôme étranger autorisé à exercer dans le cadre d'un parcours de consolidation des compétences ou, sous certaines conditions, d'un infirmier diplômé d'État volontaire.

L'établissement effectue généralement la déclaration du décès auprès des services de l'état civil de la commune où le décès est survenu (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital). Cette déclaration doit être effectuée dans les 24 heures. La famille peut être invitée à fournir le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt afin de faciliter les formalités.

Décès sur la voie publique

Lorsqu'un décès survient sur la voie publique, les services de secours et les forces de l'ordre sont généralement les premiers à intervenir. Un professionnel de santé habilité constate le décès et établit le certificat de décès après examen du corps. Il peut s'agir d'un médecin ou, dans les cas prévus par la réglementation, d'un autre professionnel habilité.

Si le décès est d'origine naturelle, et lorsque les circonstances le permettent, toute personne majeure, de préférence un proche, peut ensuite déclarer le décès à la mairie de la commune où il est survenu. La déclaration s'effectue avec une pièce d'identité, le certificat de décès (si possible) et un document permettant d'identifier le défunt.

En revanche, si les circonstances du décès sont suspectes, violentes ou inexpliquées, les forces de l'ordre prennent en charge la déclaration du décès. Une enquête judiciaire peut être ouverte et un obstacle médico-légal peut être prononcé, ce qui peut retarder certaines démarches, notamment l'organisation des obsèques.

Les formalités administratives à accomplir après le décès

Une fois le certificat de décès en main, il convient de se rendre rapidement à la mairie du lieu du décès muni d'une pièce d'identité, du certificat de décès et d'un document permettant d'identifier le défunt (carte d'identité, livret de famille ou acte de naissance) afin d'accomplir les formalités.

La mairie rédige alors l'acte de décès et en remet plusieurs exemplaires. Ce document est indispensable pour l'ensemble des démarches à venir : il est recommandé d'en demander plusieurs copies, car la plupart des organismes contactés par la suite en exigeront un exemplaire original.

Vous pouvez contacter une entreprise de pompes funèbres dès que vous disposez du certificat de décès, sans attendre l'acte de décès délivré par la mairie. Il est même possible de la mandater pour effectuer la déclaration en mairie à votre place. Une fois l'acte de décès obtenu, vous pourrez finaliser l'organisation des obsèques, qui doivent avoir lieu au maximum 14 jours après le décès si celui-ci est survenu en France.

Les démarches administratives qui suivent sont nombreuses. Vous devez bloquer les comptes bancaires du défunt, informer la Sécurité sociale, la CAF, la caisse de retraite ou encore France Travail selon sa situation. Pensez aussi à prévenir le bailleur si votre proche était locataire, et son employeur le cas échéant.

Toutes les résiliations d'abonnements doivent être effectuées comme l'électricité, le gaz, la téléphonie, Internet, le streaming ou les journaux. Chaque organisme vous demandera une copie de l'acte de décès.

Enfin, prenez rendez-vous avec un notaire pour régler la succession. Si votre proche avait souscrit une assurance obsèques, contactez rapidement l'assureur qui pourra prendre en charge tout ou partie des frais funéraires.

Les obligations légales liées au certificat de décès

Le certificat de décès doit :

• Être rédigé par un professionnel de santé compétent dans les 24 heures qui suivent le décès.
• Mentionner le nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès.
• Indiquer la présence éventuelle d'un obstacle médico-légal (décès suspect, contagion, autopsie obligatoire).
• Être communiqué aux autorités sanitaires, l'Agence nationale de santé (ARS).

Cas particuliers

Décès à l'étranger

En cas de décès à l'étranger, les démarches diffèrent de celles applicables en France. Il est recommandé de contacter rapidement l'ambassade ou le consulat de France du pays concerné, qui pourra accompagner la famille dans les formalités administratives et l'organisation des obsèques ou d'un éventuel rapatriement.

Le décès doit d'abord être déclaré auprès des autorités locales, qui établissent un acte de décès conforme à la législation du pays. Il est ensuite conseillé de demander la transcription de cet acte de décès auprès des autorités françaises. Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, elle facilite les formalités en France, notamment la succession, la mise à jour de l'acte de naissance du défunt et les demandes de pension de réversion.

Si la famille souhaite que le défunt soit inhumé ou crématisé en France, un rapatriement du corps ou des cendres peut être organisé avec l'aide de l'ambassade ou du consulat. Les frais liés au rapatriement restent toutefois à la charge de la famille, sauf si une assurance ou un contrat d'assistance prévoit leur prise en charge.

Décès périnatal ou décès d'un enfant

Le décès d'un enfant ou un décès périnatal donne lieu à des démarches spécifiques, qui diffèrent selon les circonstances et le stade de la grossesse. L'établissement de santé accompagne les parents dans les formalités administratives et les informe de leurs droits, notamment en matière de congés, d'état civil et, le cas échéant, d'organisation des obsèques.

La maternité ou le service hospitalier joue un rôle essentiel dans cet accompagnement. Les équipes médicales et soignantes peuvent proposer un soutien psychologique, répondre aux questions des parents et les guider dans les démarches à effectuer. Selon les situations, des examens complémentaires peuvent également être proposés afin de mieux comprendre les causes du décès.

Les règles d'état civil varient en fonction de la situation. Dans certains cas, un acte d'enfant né sans vie peut être établi à la demande des parents, leur permettant notamment de donner un prénom à l'enfant et, s'ils le souhaitent, de l'inscrire sur leur livret de famille. Compte tenu de la sensibilité de ces situations, il est recommandé de se rapprocher de l'établissement de santé ou de la mairie afin d'être accompagné dans les démarches adaptées.

Mort suspecte

Lorsqu'un décès présente un caractère suspect, violent ou inexpliqué, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) interviennent immédiatement afin de sécuriser les lieux et de procéder aux premières constatations. Une enquête est alors ouverte sous l'autorité du procureur de la République afin de déterminer les circonstances et les causes du décès.

Dans cette situation, le médecin peut prononcer un obstacle médico-légal sur le certificat de décès. Cette mention interdit provisoirement toute opération funéraire, comme l'inhumation ou la crémation, tant que l'autorité judiciaire n'a pas levé cet obstacle.

Selon les besoins de l'enquête, une autopsie judiciaire peut être ordonnée afin de préciser les causes du décès. Pendant cette période, les obsèques ne peuvent généralement pas être organisées. Une fois les investigations terminées et l'obstacle médico-légal levé, les forces de l'ordre transmettent les informations nécessaires à l'officier d'état civil, qui établit l'acte de décès et permet la poursuite des démarches administratives et funéraires.

Questions fréquentes sur le constat de décès (FAQ)

Quels documents sont nécessaires pour la déclaration de décès ?

Vous devez présenter le certificat de décès, une pièce d'identité du déclarant ainsi qu'un document permettant d'identifier le défunt, comme son livret de famille, sa carte d'identité ou un acte de naissance.

Comment déclarer un décès en ligne ?

Certaines mairies proposent une déclaration de décès en ligne via leur site officiel, mais le certificat de décès reste obligatoire pour finaliser la démarche.

Quels sont les délais pour déclarer un décès ?

La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le décès, afin que la mairie puisse délivrer rapidement l'acte officiel.

Qui peut constater un décès en France ?

Le constat de décès est réalisé par un professionnel de santé habilité : médecin, médecin retraité, étudiant en 3ᵉ cycle de médecine, praticien autorisé ou, sous certaines conditions, un infirmier diplômé d'État volontaire.

Que faire si le décès survient la nuit ou le week-end ?

Il faut contacter un médecin de garde, le SAMU (15) en cas d'urgence ou, lorsque le dispositif existe localement, SOS Médecins, afin qu'un professionnel habilité puisse établir le certificat de décès. Les démarches administratives pourront être effectuées une fois ce certificat délivré.

Qu'est-ce qu'un obstacle médico-légal ?

L'obstacle médico-légal est une mention portée sur le certificat de décès lorsqu'un décès paraît suspect, violent ou inexpliqué et nécessite une enquête judiciaire. Tant qu'il n'est pas levé par l'autorité judiciaire, les opérations funéraires ne peuvent pas avoir lieu.

Combien de temps a-t-on pour organiser les obsèques après le décès ?

En France, l'inhumation ou la crémation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 14 jours calendaires après le décès, sauf dérogation accordée par le préfet dans certains cas.

Le constat de décès est-il payant ?

Le certificat de décès est délivré gratuitement à la famille. Lorsque le constat est réalisé à domicile par un médecin libéral dans les situations prévues par la réglementation, sa rémunération est prise en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais pour les proches.

Que se passe-t-il en cas de mort suspecte ou violente ?

La police ou la gendarmerie est immédiatement saisie et une enquête peut être ouverte sous l'autorité du procureur de la République. Les obsèques ne peuvent avoir lieu qu'après l'autorisation judiciaire. Une autopsie peut également être ordonnée si elle est nécessaire pour déterminer les causes du décès.

*