Demande d’acte de décès

Écrit par VIDY Enzo . Mis à jour le 18 décembre 2025 .
Temps de lecture : 8 min

Bien que la période puisse s’avérer particulièrement douloureuse lorsqu’on vient de perdre un proche, de nombreuses démarches sont à effectuer dans les jours et les semaines qui suivent. Le point de départ des différentes procédures nécessaires est la demande d’acte de décès. Ce document, gratuit, est obligatoire, et la demande doit être faite en mairie, par courrier ou directement sur internet.

Cet acte, indispensable pour prouver juridiquement le décès, contient les principales informations relatives au défunt et permet d’engager les procédures légales qui en découlent. Meilleurtaux vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la demande de l’acte de décès.

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

Lorsqu’une personne décède, la première démarche administrative consiste à déclarer le décès. Cette déclaration permet à la mairie d’établir un document officiel : l’acte de décès. Il est établi par l’officier d’état civil de la mairie du lieu du décès et atteste légalement de la mort de la personne.

Ce document est indispensable : il constitue le point de départ de toutes les démarches administratives relatives au décès d'un proche, notamment la succession, la clôture de comptes, la résiliation de contrats ou la mise à jour des dossiers administratifs. Il peut être demandé par toute personne, sans condition de lien familial.

Il existe également un acte de décès plurilingue, destiné à faciliter les démarches à l’étranger. Ce document officiel peut être délivré dans la langue souhaitée par le demandeur.

Les mentions figurant sur un acte de décès

La copie intégrale contient toutes les informations inscrites dans l’acte de décès original, à savoir le :

• Date, heure et lieu du décès.
• Nom, prénom, date de naissance, profession et adresse du défunt.
• Noms et prénoms de son époux ou partenaire de Pacs, s’il y a lieu.
• Nom, prénom, profession et adresse du domicile des parents de la personne décédée.
• Nom, prénom, âge, profession et adresse de la personne déclarante (le cas échéant, son lien de parenté avec le défunt).

Pourquoi l’acte de décès est-il nécessaire ?

Ce document officiel est indispensable pour accomplir toutes les démarches en cas de décès d’une personne. Il permet notamment d’organiser la succession, de clôturer les comptes bancaires du défunt et de résilier ses contrats (assurances, bail, abonnements, etc.). Il est également requis pour le versement des prestations sociales ou des indemnités d’assurance, ainsi que pour mettre à jour les dossiers auprès des organismes publics.

Sans cet acte, il est impossible de prouver légalement le décès, ce qui peut retarder ou compliquer toutes les formalités nécessaires pour les héritiers et les proches. Ces formalités incluent, par exemple, la gestion de la succession ou le déblocage de l’assurance obsèques.

Démarches administratives pour obtenir un acte de décès

Pour obtenir un acte de décès, certaines démarches administratives doivent être suivies. Ce document officiel, délivré par la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt, est nécessaire pour accomplir diverses formalités légales et administratives. La demande peut se faire en mairie, par courrier ou en ligne, et sa délivrance est gratuite, selon le type d’extrait souhaité.

Quelles sont les étapes pour demander un acte de décès ?

La demande d’acte de décès est une démarche simple. Voici les étapes à suivre :

1. Identifier la mairie compétente : celle du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
2. Préparer les informations nécessaires : nom, prénoms, date et lieu de décès, et éventuellement votre lien avec le défunt.
3. Faire la demande : en mairie, par courrier ou via le téléservice en ligne (si la commune le propose).
4. Choisir le type d’acte souhaité : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation.
5. Recevoir l’acte : la mairie délivre l’acte gratuitement, immédiatement ou sous quelques jours selon le mode de demande.

Bon à savoir En cas de décès en EHPAD ou à l’hôpital, l’acte de décès vous est transmis directement par l’établissement.

Si vous souhaitez faire la demande sur internet, un téléservice est disponible directement sur le site du Service public. Il vous suffit de vous créer un compte FranceConnect afin de pouvoir entamer la procédure.

Les documents nécessaires pour obtenir l’acte de décès

Que la demande soit faite en mairie, par internet ou par courrier, vous pouvez l’effectuer à tout moment en renseignant les informations personnelles du défunt (son nom et prénom). Aucun document justificatif ne vous sera demandé dans la majorité des cas, et la démarche peut être effectuée même si vous n’avez pas de lien direct avec la personne décédée.

En revanche, pour une demande en ligne, différentes informations vous seront demandées, notamment les raisons de votre démarche, le type de document souhaité, le nombre de copies, la commune du décès et les informations concernant le défunt.

Les cas particuliers

Dans certains cas spécifiques, la mairie peut vous demander de présenter quelques documents supplémentaires. Si la plupart des mairies ne demandent pas de justificatifs, certaines peuvent tout de même en exiger, notamment :

• Un justificatif d’identité.
• Le livret de famille du défunt.
• Le certificat de décès.

Délais de traitement des demandes

Les délais de traitement varient selon le mode de demande choisi et la mairie qui la traite.

• En mairie, le document vous est remis immédiatement dans la majorité des cas.
• Par internet ou par courrier, comptez environ 5 à 10 jours avant de recevoir l’acte de décès à votre domicile.
• En cas de décès survenu à l’étranger, la délivrance de l’acte peut prendre jusqu’à 30 jours.

Le certificat et l’avis de décès, quelles différences avec l’acte de décès ?

En plus de l'acte de décès, deux autres documents obligatoires sont établis. Bien qu’ils se ressemblent dans l’appellation, ils sont loin d’être identiques, et chacun joue un rôle différent dans la suite des différentes démarches à effectuer.

Le certificat de décès

Le certificat de décès est le document officiel qui atteste du décès d’une personne. Il est rédigé par le médecin ou l’infirmier ayant fait le constat de décès, directement sur le lieu du décès (hôpital, domicile, voie publique, etc.). Ce certificat est obligatoire pour permettre l’organisation des obsèques.

L’avis de décès

Un avis de décès est un texte court rédigé par la famille pour annoncer le décès d’une personne. Il inclut souvent le nom et prénom du défunt, sa date et son lieu de décès, son âge ainsi que les détails des funérailles (date, heure et lieu). Il peut également mentionner des éléments personnels comme le surnom, la profession ou d’autres aspects significatifs de la vie du défunt, tandis que la cause du décès est rarement indiquée. Cet avis de décès est parfois publié publiquement dans les journaux ou sur internet.

Questions fréquentes sur la demande d’acte de décès (FAQ)

Qui peut demander un acte de décès ?

Un acte de décès peut être demandé par tout le monde, sans justification nécessaire. La démarche peut se faire directement en mairie, par courrier ou sur internet via le téléservice dédié. L’acte de décès est un document public d’état civil, accessible pour information ou pour accomplir certaines démarches administratives.

Où et comment faire la demande d’un acte de décès ?

Pour obtenir un acte de décès, il est possible de faire la demande en ligne sur le site du Service public en utilisant FranceConnect, ce qui permet une démarche rapide et sécurisée. La demande peut également être effectuée par courrier auprès de la mairie du lieu du décès ou, à défaut, du dernier domicile du défunt, en précisant les informations nécessaires pour l’identifier. Enfin, il est possible de se rendre directement en mairie pour obtenir l’acte sur place. En cas de décès à l’étranger, la demande doit être effectuée auprès du consulat ou de l’ambassade de France, qui transmettra les informations aux services d’état civil français.

Quels documents et informations sont nécessaires pour faire la demande ?

Pour faire une demande d’acte de décès, il est généralement nécessaire de fournir certaines informations permettant d’identifier le défunt, telles que son nom et ses prénoms, sa date et son lieu de décès. Il faut également indiquer les coordonnées du demandeur pour l’envoi de l’acte. Dans la majorité des cas, aucun justificatif n’est demandé pour obtenir le document, qui reste accessible à toute personne souhaitant le consulter.

Quel est le délai et le coût pour obtenir un acte de décès ?

La demande d’acte de décès est gratuite. Le délai de réception dépend du mode de demande : immédiat en mairie, ou quelques jours à quelques semaines par courrier ou en ligne selon la mairie. Il est possible de demander plusieurs copies du même acte si nécessaire.