Demande d’acte de décès

Écrit par Thierry DELORME . Mis à jour le 25 octobre 2024 .
Temps de lecture : 7 min

Document officiel pour attester d’un décès, l’acte de décès est essentiel pour effectuer un certain nombre de démarches. La demande d’un acte de décès est gratuite. Elle peut se faire en mairie ou sur internet.

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

L’acte de décès est un acte d’état civil permettant d’attester officiellement un décès. Il est établi par un officier d’état civil en mairie. Il est possible de faire une demande d’acte original au décès (ou de copie intégrale) à tout moment.

L’acte plurilingue est, lui aussi, un acte d’état civil authentique. Il est établi dans la langue souhaitée par le demandeur.

Les mentions figurant sur un acte de décès

• Nom, prénoms de la personne décédée.
• Date, heure de la mort.
• Date, lieu de naissance.
• Adresse, profession, situation maritale au jour de la mort.
• Nom, prénoms des père et mère.
• Nom, prénoms du conjoint.
• Nom, prénoms, âge, profession, adresse du déclarant (son degré de parenté s’il s’agit d’un membre de la famille).

La demande d’acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande de cet acte d’état civil est gratuite.

En revanche, si vous demandez un acte plurilingue, la mairie peut délivrer un acte uniquement dans une langue d’un pays ayant adhéré à la Commission internationale de l’État civil (CIEC). Pour une autre langue, vous devez faire appel à un traducteur assermenté afin d’obtenir un acte certifié. Ce coût est variable selon le traducteur.

Pourquoi faire une demande d’acte de décès ?

La demande d’acte de décès permet de remplir différentes démarches administratives.

• Organiser les obsèques avec les pompes funèbres.
• Clôturer les comptes bancaires.
• Résilier les assurances et les différents abonnements.
• Informer tous les organismes (Sécurité sociale, CAF, France Travail, etc.).
• Faire une demande de pension de réversion.
• Résilier un bail.
• Gérer la succession avec un notaire.
• Débloquer le capital de l'assurance obsèques.
• Etc.

Quelle différence entre acte, certificat et avis de décès ?

Différents documents sont établis suite à un décès. Faisons un tour d’horizon de la différence entre ces actes.

Le certificat de décès

Le certificat de décès est le document remis par le médecin ayant constaté le décès.

Lorsqu’une personne disparaît, il est obligatoire de faire constater son décès par un médecin. Il peut s’agir d’un médecin de l’établissement où se trouvait la personne (hôpital, EHPAD, etc.), d’un médecin du SAMU, de SOS médecin ou de votre médecin traitant. Cela dépend du lieu du décès. Une fois muni de votre certificat, vous pouvez vous rendre en mairie pour faire la demande d’acte de décès.

L’acte de décès

L’acte de décès est le document officiel remis par la mairie.

Lors de la déclaration du décès, un officier d’état civil vous remet ce document. Il est le point de départ de toutes vos démarches administratives relatives au décès d'un proche.

L’avis de décès

L’avis de décès est un texte court rédigé par la famille avec l’aide des pompes funèbres si nécessaire. Il donne la possibilité d’informer du décès d’un proche, du lieu, de la date de la cérémonie.

L’avis de décès peut être publié dans un journal local ou sur internet pour informer toutes les personnes susceptibles de connaître le défunt.

On y retrouve le nom de ses proches (parents, enfants, frères et sœurs, conjoint, etc.).

Ce document permet aussi, dans certains cas, de remercier le personnel soignant.

Comment obtenir un acte de décès ?

Pour obtenir un acte de décès, la procédure peut être différente.

Demande d’acte lors du décès

Lors de la disparition d’un proche, vous êtes tenu de déclarer le décès en mairie. En présentant le certificat de décès à l’officier d’état civil, ce dernier vous remet un acte de décès vous permettant de prendre contact avec les pompes funèbres et les différents organismes.

Au-delà du certificat de décès, présentez une pièce d’identité associée à un document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, acte de naissance, etc.).

Si le décès a eu lieu en hôpital ou en EHPAD, la déclaration est réalisée par l’établissement lui-même. Il vous remet l’acte de décès.

Demande de copie intégrale d’acte de décès

À tout moment, vous pouvez faire une demande de copie intégrale d’acte de décès. Ce document peut être demandé par n’importe qui. Vous n’avez pas besoin d’être un membre de la famille ni à justifier votre demande.

La demande d’acte de décès, gratuite, peut se faire de deux manières.

• En mairie : pour obtenir un acte de décès, rendez-vous dans la mairie du lieu de décès ou dans la mairie de la dernière adresse du défunt. Au guichet, indiquez son ou ses nom(s), prénom(s) puis la date du décès. Vous n’avez pas à fournir de documents. L’acte de décès vous est remis tout de suite.
• En ligne : vous ne souhaitez pas vous déplacer en mairie ? Elle est trop loin de chez vous ? Il est possible d’obtenir un acte de décès sur internet. Un téléservice est disponible. Il vous suffit de créer un compte Service-Public.fr ou de vous connecter via FranceConnect.

Pour une demande en ligne, vous devez indiquer les informations suivantes :

• Commune du décès.
• Raison de la démarche (prestation sociale ou familiale, procédure judiciaire, acte de notaire, démarche dans un autre pays de l’Union européenne ou pour une autre raison à préciser).
• Type de document souhaité (copie intégrale ou acte plurilingue).
• Nombre de copies.
• Vos nom et prénoms.
• Des informations concernant la personne décédée : nom, nom d’usage, prénoms et date de décès.

La réception se fait par courrier sous quelques jours.

Questions fréquentes sur la demande d’acte de décès

Comment faire pour se procurer un acte de décès ?

Au moment du décès, vous pouvez vous procurer un acte de décès dans la mairie du lieu de décès en déclarant la disparition de votre proche. Ensuite, pour obtenir une copie intégrale, vous pouvez faire une demande auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. Une demande en ligne est également possible.

Qui délivre l’acte de décès ?

Cet acte est délivré par la mairie du lieu de décès lors de la déclaration du décès. Pour une copie intégrale, vous pouvez aussi vous adresser à la mairie du dernier lieu de domicile du défunt.

Quelle est la différence entre un acte de décès et un certificat de décès ?

Le certificat de décès est le document remis par le médecin ayant constaté le décès. L’acte de décès est remis par un officier d’état civil suite à la présentation du certificat de décès. Il permet d’informer les organismes, d’organiser les obsèques avec les pompes funèbres, etc.

Comment obtenir un acte de décès depuis la France ?

Il est possible d’obtenir un acte de décès de deux manières :

• En vous rendant dans la mairie du lieu de décès ou du dernier lieu de vie du défunt.
• En faisant une demande en ligne sur le site Service-Public.fr