Les règles à respecter pour louer sa piscine à des tiers

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 août 2024 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 30 août 2024 07:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Plus de 3,5 millions de foyers français possèdent aujourd’hui une piscine et certains ont décidé de louer leur espace aquatique. Quelles sont les dispositions réglementaires à respecter au moment de proposer son bassin à la location ? Quels sont les avantages et les contraintes liées à cette pratique de plus en plus en vogue ?

Louer sa piscine à la journée : un complément de revenu imposable

La loi ne s’oppose pas à la location d’une piscine à la journée. Ce service devra par contre faire l’objet d’un contrat de droit commun conformément à l’article L1713 du Code civil. Par ailleurs, la somme tirée de cette activité saisonnière sera imposable et devra être déclarée au titre de revenus industriels et commerciaux non professionnels.

ImportantSi le montant total annuel généré par ce service n’excède pas 760 euros, il est défiscalisé, à la condition que la piscine fasse partie de la résidence principale du loueur.

Garantir la sécurité conformément à la loi

Pour toutes les piscines privées permanentes, il est obligatoire de disposer au moins l’une des installations de sécurité définies par l’article 128 du Code de la construction et de l’habitation. Au choix, le propriétaire pourra mettre en place :

• une couverture de sécurité respectant les caractéristiques NF P90-308 ;
• un abri de piscine NF P90-308 ;
• une alarme sonore satisfaisant aux critères de la norme NF P90-307 ;
• une barrière conforme à la norme NF P90-306.

En recevant du public, il est d’autant plus important de renforcer la sécurité, car le loueur est légalement responsable des utilisateurs. Il est aussi conseillé de souscrire une extension à l’assurance habitation, la location de piscine étant souvent exclue des contrats de base. Certaines plateformes de mise en relation incluent cette charge dans leur prestation.

Le locataire a-t-il la possibilité de sous-louer la piscine de sa résidence ?

Un locataire qui dispose d’une piscine dans sa résidence peut louer ce bassin, mais uniquement après avoir obtenu l’accord formel du propriétaire. De plus, le prix facturé aux utilisateurs occasionnels ne doit pas dépasser celui du logement. Son calcul se fera au prorata de la superficie occupée par l’espace proposé.