Régler les problèmes avec les voisins par des moyens légaux

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 décembre 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le dimanche 22 décembre 2024 17:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Nuisances sonores en journée ou nocturnes, dangers représentés par des constructions ou des travaux, comportement envahissant, pollution, etc. les soucis avec le voisinage peuvent porter préjudice au bien-être et à la santé physique et mentale. Lorsque les discussions et les essais de conciliation échouent, porter l’affaire en justice constitue une option à envisager.

Comment recourir à la voie judiciaire ?

La meilleure solution pour régler les problèmes de voisinage consiste à trouver un accord à l’amiable. Mais si, après des semaines ou des mois, les tentatives de discussion demeurent infructueuses, saisir le tribunal compétent devient une option à considérer. Cette alternative peut en effet aider à mettre fin à un trouble de jouissance du logement de manière légale.

Le choix de la juridiction est primordial. Si les préjudices subis s'élèvent à moins de 5 000 €, une requête déposée au greffe peut suffire. Au-delà de cette somme, le tribunal doit être saisi par assignation. Par ailleurs, pour les dommages estimés à moins de 10 000 €, une instance de proximité sera compétente. Si le montant excède ce seuil ou si l’évaluation s’avère complexe, le plaignant doit s’adresser à un tribunal judiciaire qui se trouve dans la localité où se situe le lieu du litige. Il devra se faire accompagner par un avocat.

La procédure peut mener à l’arrêt des agissements, la réparation des dégâts, la mise en place de solutions pour stopper les désagréments (isolation phonique par exemple), etc. ainsi qu’au versement de dommages et intérêts. La partie adverse peut aussi être condamnée à payer les dépens et les frais irrépétibles.

Rassembler des preuves pertinentes

Pour assurer une issue favorable à la démarche, toutes les pièces justificatives qui peuvent attester de l’existence des nuisances et des préjudices subis doivent être réunies.

D’après la loi, en l’absence de contrat, tous les éléments, tant qu’ils sont pertinents et obtenus de manière parfaitement légale, sont recevables. Les témoignages d’autres victimes, des photos ou des vidéos peuvent être présentés.

Par ailleurs, le constat d’un huissier fait également partie des preuves qui pourront faire pencher la balance en faveur du plaignant au tribunal.