Assurance de prêt immobilier sans examen médical, possible ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 avril 2023 .
Temps de lecture : 8 min

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Lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, le questionnaire de santé est obligatoire (sauf dans les conditions fixées par la loi Lemoine). Parfois, un examen médical est réclamé en sus, afin d’évaluer le risque de manière plus précise. Chaque compagnie ayant ses exigences en la matière, mais aussi concernant les garanties accordées et le tarif appliqué, une comparaison reste indispensable avant tout engagement.

Assurance de prêt sans questionnaire de santé et loi Lemoine

La loi Lemoine est venue révolutionner l’assurance de prêt. Dans un premier temps, elle est connue pour permettre à tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier quand ils le souhaitent. Auparavant, l’amendement Bourquin permettait juste de changer à la date anniversaire du contrat.

Mais la loi Lemoine va en réalité bien plus loin. Elle permet de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire de santé. Cette solution est idéale pour des personnes qui présentent un profil à risque, surtout en raison d’antécédents médicaux lourds.

Attention : la loi Lemoine ne permet pas à tous les emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé. Cela concerne les personnes qui :

• ont une part assurée inférieure à 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple) ;
• et qui auront remboursé leur prêt immobilier avant leur 60e anniversaire.

Ainsi, de nombreux Français vont accéder plus facilement au crédit. Rappelons que le questionnaire de santé permet de mettre en avant le risque de décès prématuré ou d’invalidité avant la fin du remboursement du crédit. Selon les résultats du questionnaire médical, la compagnie d’assurances emprunteur peut :

• refuser d’assurer le prêt ;
• appliquer une surprime ;
• appliquer des exclusions.

Exemple d’assurance emprunteur sans questionnaire de santé

• Vous achetez un bien immobilier à 150 000 € seul. Vous avez 35 ans et envisagez de souscrire un prêt immobilier sur 20 ans. Vous aurez fini de rembourser votre prêt à 55 ans. Le montant emprunté et l’âge limite de remboursement sont respectés. Vous êtes concerné par la mesure de la loi Lemoine au sujet de l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé.
• Vous achetez un bien immobilier à deux pour un montant de 300 000 € sur 20 ans. Vous avez 39 ans. Vous avez choisi une quotité d’assurance de 50 % chacun. Vous allez donc chacun assurer 150 000 €. Là encore, vous respectez les conditions de la loi Lemoine pour souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire de santé.
• Vous achetez un bien immobilier à deux pour un montant de 300 000 € sur 20 ans. Vous avez 37 ans. Vous avez choisi une quotité d’assurance de 80 % pour l’un et de 20 % pour l’autre. La part assurée de celui qui est couvert à 80 % s’élève à 240 000 €. Il devra remplir un questionnaire de santé. Ce ne sera pas le cas du co-emprunteur qui ne va assurer que 60 000 €.

Pourquoi effectuer un examen médical pour l’obtention d’une assurance de prêt immobilier ?

Lorsqu’un particulier sollicite un crédit immobilier, la banque exige des garanties solides, car le montant et la durée d’engagement sont conséquents.

La solvabilité du demandeur est bien entendu cruciale. Mais le prêteur a également besoin d’une solution de remboursement alternative dans l’éventualité d’une baisse des moyens financiers du client pour cause de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident.

C’est la raison pour laquelle l’assurance de prêt immobilier est systématiquement réclamée, bien qu’aucune loi ne l’impose. L’intérêt pour la banque est que l’assureur prend les échéances encore dues en charge, partiellement ou totalement.

Si vous n’êtes pas éligible à la loi Lemoine et que vous ne pouvez pas souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire de santé, vous devez remplir ce formulaire. En complément, selon les réponses apportées, une visite médicale peut être exigée lorsque le profil de l’assuré présente un risque accru dû à différents facteurs :

• son âge,
• le rapport taille/poids,
• le tabagisme,
• les hospitalisations
• les interventions chirurgicales subies,
• les arrêts de travail passés,
• les maladies connues et les traitements réguliers suivis,
• les antécédents de santé familiaux (parent décédé d’un cancer, souffrant de diabète de type 1…).

L’envoi de documents en appui aux réponses fournies est recommandé (courrier des médecins, résultats d’analyses et d’examens, compte-rendu d’opérations…).

Considérant les délais potentiellement longs entre les prises de rendez-vous, les examens, l’attente des résultats et leur envoi à l’assureur aux fins d’étude du dossier, il est vivement conseillé d’anticiper les formalités.

Dans quel cas l’assureur demande-t-il un examen médical ?

L’obtention de l’assurance de prêt immobilier passe obligatoirement par le remplissage d’un questionnaire de santé qui sert à mesurer le risque médical associé au profil du futur assuré.

Elle accompagne un questionnaire plus général portant entre autres sur la profession et les conditions d’exercice (travail en hauteur ou dans des zones à risques, exposition ou manipulation de produits dangereux, risques sécuritaires pour les forces de l’ordre, etc.), les sports pratiqués (le danger est plus important dans le cas de disciplines extrêmes)…

Au moindre risque identifié par son médecin-conseil (cancer, problèmes cardiovasculaires, troubles digestifs, problèmes de dos), la compagnie réclame une visite médicale (bilan sanguin et autres examens).

Elles prennent également cette précaution pour un emprunteur âgé de 45 ans ou plus, ainsi que pour les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). En cas de refus de ce dernier de s’y soumettre, la demande d’assurance est automatiquement rejetée.

L’impact du questionnaire de santé dans le dossier d’assurance emprunteur

Si le questionnaire de santé ne mentionne aucun risque particulier, la demande d’assurance emprunteur est validée. Le contrat proposé ne comprend ni majoration de la prime annuelle ni exclusion de garantie et il pourra être signé immédiatement.

En revanche, si les réponses au questionnaire font état de problèmes médicaux actuels ou passés, des informations complémentaires, et éventuellement une visite médicale, sont nécessaires pour que le médecin-conseil puisse évaluer plus précisément le profil du souscripteur et prendre une décision éclairée (acceptation ou refus d’assurance).

Si une proposition d’assurance de prêt est émise, l’étendue des garanties (avec ou sans exclusions) et le tarif (avec ou sans surprime) seront déterminés en fonction de l’ensemble des renseignements à sa disposition. Il reste cependant possible de racheter une exclusion afin de bénéficier d’une bonne couverture : cette démarche consiste à faire inclure dans le contrat une garantie initialement exclue, moyennant un cout supplémentaire.

Il est inutile de mentir à l’assureur dans l’espoir d’obtenir plus rapidement une assurance de prêt complète et sans surcoût. En effet, toute fausse déclaration ou omission peut entraîner la nullité du contrat. L’emprunteur n’étant plus protégé, la banque peut exiger le paiement intégral du capital restant dû afin d’écarter tout risque d’incapacité de remboursement de l’emprunteur à l’avenir.

Peut-on souscrire une assurance de prêt immobilier sans examen médical ?

Certaines compagnies accordent une assurance de prêt immobilier sans examen médical. Elles se basent uniquement sur le questionnaire de santé et éventuellement, un entretien téléphonique d’une quinzaine de minutes avec un médecin-conseil. Les informations sont récapitulées dans un document à vérifier par l’emprunteur et à retourner au service médical de l’assureur.

Il s’agit aussi d’un moyen pour le futur assuré d’attester de l’exactitude de ses déclarations. Cette procédure allégée est généralement proposée aux jeunes et aux personnes qui contractent un crédit d’un montant inférieur à la limite fixée par chaque compagnie. Quelques-unes recourent néanmoins à la télé-sélection pour un capital pouvant atteindre 500 000 euros.

Si les compagnies approchées refusent de couvrir l’emprunteur à cause d’un risque aggravé de santé, la convention AERAS lui donne des chances de trouver une assurance adaptée à son cas afin de mener son projet immobilier à bien. Ce dispositif, dont le nom est l’acronyme de « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », a été créé par les pouvoirs publics ainsi que les acteurs de l’univers de la banque et de l’assurance. Elle s’adresse aux personnes qui souffrent ou ont souffert de maladies graves.

Dans tous les cas, il est indispensable de comparer les offres de plusieurs enseignes. En effet, chaque compagnie appréhende différemment les risques de santé et ajuste ses garanties et sa grille tarifaire en conséquence. Rappelons qu’en vertu de la loi Lagarde, la banque ne peut plus imposer son contrat d’assurance de groupe. Fonctionnant suivant le principe de la mutualisation des risques, cette formule prévoit une couverture et un prix identiques pour tous les adhérents.

ImportantUne couverture individuelle dite « en délégation » est préférable pour bénéficier d’un contrat tenant compte des spécificités du profil de l’assureur, et pour les personnes en bonne santé, accéder à un tarif plus attractif. Sachant que le taux de l’assurance peut représenter 30 % du coût total de la somme empruntée, toute économie sur cet élément est bienvenue.

Les comparateurs d’assurance emprunteur en ligne permettent de faire cette mise en concurrence des propositions disponibles sur le marché gratuitement et sans engagement. Faire appel à un courtier est également judicieux pour gagner du temps dans la recherche de l’offre la plus pertinente, préparer un dossier solide et négocier auprès des compagnies.

Questions fréquentes sur l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé

Quel est l’intérêt du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur ?

Ce questionnaire médical permet à la compagnie d’assurances de mieux connaître le risque que l’emprunteur ne rembourse pas jusqu’à son terme son prêt immobilier. Il peut être complété par des examens médicaux pour une connaissance plus précise du risque.

Peut-on souscrire un prêt immobilier sans questionnaire de santé ?

Oui, il est aujourd’hui possible de souscrire un prêt immobilier et une assurance emprunteur sans questionnaire de santé grâce à la loi Lemoine. Il faut pour cela que la part assurée de l’emprunteur soit inférieure à 200 000 € et que le remboursement du prêt soit achevé avant son 60e anniversaire.

Assurance emprunteur sans questionnaire de santé : qu’est-ce que ça change ?

Sans questionnaire de santé, vous accédez plus facilement au prêt immobilier. Des problèmes de santé peuvent impacter le prix de l’assurance emprunteur, une surprime étant appliquée la plupart du temps pour les personnes à risque. Or, avec une assurance de prêt immobilier trop chère, vous pourriez dépasser votre taux d’endettement.

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