La délégation d’assurance de prêt en repli malgré la loi Lemoine

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 mars 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 8 mars 2024 09:10 par la Rédaction Meilleurtaux

À l’inverse du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les assureurs alternatifs et les courtiers constatent un recul de la délégation d’assurance emprunteur. Pourtant, la loi Lemoine de 2022 a considérablement simplifié la procédure de changement de couverture. Par ailleurs, des exclusions supplémentaires pour les assurés qui ne sont pas passés par le questionnaire médical préoccupent ces professionnels.

Une assurance alternative pour payer moins cher

Bien que n’étant pas une obligation légale, l’assurance est une condition sine qua non d’obtention d’un crédit immobilier. L’objectif pour la banque est de s’assurer du remboursement du capital prêté et des intérêts. Elle réclame ainsi une protection dans l’éventualité du décès du souscripteur, d’une perte d’autonomie, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail jusqu’au terme du contrat.

Cette assurance de prêt représente parfois jusqu’à 50 % du montant des intérêts.

Pour payer moins cher, s’adresser à un assureur tiers au lieu de la banque est souvent préférable.

En effet, le contrat groupe de l’établissement qui accorde le crédit ou de son partenaire assureur comporte généralement des garanties et des tarifs standardisés pour tous les adhérents, indépendamment de leur profil et de leurs besoins.

Libéraliser le marché et laisser aux emprunteurs la liberté de choisir leur assurance est le but des réformes législatives successives depuis 2010 avec la loi Lagarde. Le CCSF affirme que

Les banques acceptent désormais la majorité des demandes de résiliation/changement du contrat groupe.

Bilan mitigé des réformes législatives sur l’assurance emprunteur

Les assureurs alternatifs et les courtiers démentent ces constats. Certes, la loi Lemoine a encore simplifié le processus en autorisant la substitution de l’assurance emprunteur à tout moment, sans pénalité ni justification. Mais de moins en moins d’emprunteurs optent pour une assurance de prêt externe dès le départ (délégation d’assurance).

Seuls 7,5 % des nouvelles souscriptions seraient concernées, contre 15 % de couvertures remplacées en cours de contrat. Au total, à peine 16 % des crédits à l’habitat étaient couverts par un contrat alternatif en mai 2023, soit une progression limitée à 0,7 point de pourcentage depuis 2021. Le bilan de la dernière réforme, des efforts de sensibilisation et de la perspective d’économies substantielles, reste donc très mitigé.

Nouvelles exclusions sur les contrats sans questionnaire médical

ImportantLes courtiers en prêt immobilier notent en outre l’ajout de clauses d’exclusions dans les contrats d’assurance de crédit des banques et de leurs partenaires pour les emprunteurs qui n’ont pas rempli de questionnaire médical.

Pour rappel, la loi Lemoine a retiré cette obligation pour toute personne qui contracte un prêt de 200 000 € au maximum, soldé avant son soixantième anniversaire.

Pour ces assurés, plusieurs compagnies envisagent de refuser ou limiter la prise en charge des maladies diagnostiquées avant la souscription. De telles clauses indiquent clairement que les « suites, conséquences et récidives des maladies dont on est atteint avant l’adhésion » ne sont pas couvertes.

Il est donc important de vérifier la présence de cette mention ou d’une mention similaire.

Le cas échéant, le client a le choix entre négocier sa suppression ou opter pour une offre alternative dépourvue d’une telle restriction.