La souscription à une assurance emprunteur et les évolutions législatives

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 avril 2024 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le mardi 16 avril 2024 07:30 par la Rédaction Meilleurtaux

Souscrire une assurance emprunteur est essentiel pour les demandeurs de prêt immobilier. En effet, les Banques n’accordent aucun crédit à très long terme sans garantie. De plus, personne n’est à l’abri des risques de décès, d’invalidité ou encore de perte d’emploi. Heureusement, grâce à l’évolution de la législation, la souscription à une assurance emprunteur est quasiment accessible à tous.

L’obtention d’un prêt immobilier nécessite obligatoirement de souscrire une assurance emprunteur. Cette dernière garantit la prise en charge totale ou partielle du remboursement de la dette en cas de défaillance de l’assuré. Les banques et les organismes financiers proposent toujours avec leur offre de prêt une assurance assortie.

Pour des raisons de praticité, 80 % des emprunteurs ont tendance à souscrire leur assurance auprès de la banque qui leur accorde le crédit. En effet, cela permet d’éviter trop de démarches administratives. Mais, la majorité des emprunteurs ne savent pas qu’ils ont le droit de choisir leur compagnie d’assurance. Certaines d’entre elles proposent des offres et des garanties intéressantes.

Les démarches à entreprendre pour souscrire l’assurance emprunteur

Les compagnies d’assurances proposent des services en ligne pour faciliter la souscription d’une assurance emprunteur. Ces démarches comportent en tout 6 étapes.

La proposition d’assurance emprunteur : Il s’agit d’un document à remplir qui témoigne de la volonté de l’emprunteur de souscrire une assurance. La proposition d’assurance emprunteur est destinée à fournir à l’assureur les informations nécessaires pour évaluer le niveau de risque.

Les formalités médicales : Elles peuvent varier suivant le capital à emprunter et l’âge du demandeur lors de la souscription. L’accomplissement de ces formalités médicales peut se faire dans des centres spécialisés. Cependant, le client a aussi le droit de se rapprocher du spécialiste de son choix.

L’envoi des documents : Une fois que le client a rempli la proposition d’assurance et les formalités médicales, Meilleurtaux s’occupe de les envoyer à l’assureur.

La prise de décision de la compagnie d’assurance : En général, le délai moyen de traitement d'un dossier n'excède pas les 72 heures.

L’édition du contrat : C’est lors de cette étape que l’assurance va proposer au client de souscrire et accepter le tarif normal ou d’accepter une assurance de prêt avec certaines conditions (surprime et/ou exclusions) ;

Le cycle de vie du contrat d’assurance : qui parle des différents éléments traités par la compagnie d’assurance comme la gestion des sinistres, les avenants et le défaut de paiement des primes.

Les lois qui régissent l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est régie par plusieurs lois. Les plus récentes sont les lois Lagarde, Hamon, Bourquin et Lemoine :

• La loi Lagarde de 2010 a introduit le concept de délégation d’assurance. Grâce à cela, les emprunteurs peuvent signer avec la compagnie de leur choix. Ils ne sont plus obligés de souscrire auprès de leur banque ;
• La loi Hamon de 2014 a renforcé ce dispositif en permettant aux emprunteurs de changer gratuitement leur assurance sans surcoût, sous certaines conditions ;
• Depuis 2018, l’amendement Bourquin a instauré un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Ainsi, les emprunteurs peuvent changer ou résilier leur assurance emprunteur à la date d’anniversaire de la signature du contrat de prêt. Cette loi a pour but de favoriser la concurrence entre les compagnies. Cela permettra aux emprunteurs de trouver des offres d’assurance de prêt immobilier plus compétitives avec des garanties équivalentes ;
• Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d’assureur à tout moment. C’est d’ailleurs pratique pour faire des économies importantes ;

L’assurance de prêt est indissociable avec le rachat de crédit, le prêt personnel ou encore le crédit immobilier. Au fil des années, la loi sur l’assurance a évolué pour rendre les demandes de couverture accessible à tous malgré certaines contraintes. Désormais, les personnes ayant des problèmes de santé peuvent accéder plus facilement au crédit grâce à la convention AERAS.