Mieux comprendre le droit à l’oubli pour l’assurance des prêts immobiliers

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 avril 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 4 avril 2024 17:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Il y a encore quelques années, les personnes ayant contracté une maladie grave comme un cancer rencontraient de réelles difficultés à souscrire une assurance de prêt immobilier, même après de nombreuses années de rémission. Le droit à l’oubli est venu pallier ce problème.

Un droit à l’oubli après cinq ans pour les personnes guéries du cancer

Grâce à la loi Lemoine adoptée en 2022, les emprunteurs peuvent non seulement changer d’assureur sans délai d’attente ni pénalité, mais ils bénéficient aussi du droit à l’oubli.

ImportantCela signifie qu’au-delà de cinq ans de rémission, le candidat à la propriété ne sera plus obligé de mentionner sa maladie dans le questionnaire de santé. Cette mesure est également valable pour les personnes anciennement atteintes d’hépatite C.

Ce formulaire s’applique dans deux cas précis, à savoir :

• si une partie des échéances est remboursée après 60 ans ;
• si le montant du crédit dépasse 200 000 euros.

Pour les emprunteurs ne répondant pas aux critères du droit à l’oubli, il est possible de faire appel à la convention AERAS. Conçue spécifiquement pour les personnes ayant eu des antécédents médicaux, celle-ci permet d’accéder à un taux d’intérêt proche de celui applicable dans les conditions normales.

Certaines banques imposent parfois les questions de santé, même si cela n’est pas obligatoire

Malgré l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, certains établissements bancaires persistent à exiger le questionnaire de santé. Ils l’intègrent dans les conditions particulières du contrat.

D’autres choisissent d’ajouter des garanties supplémentaires liées à l’état de santé de l’emprunteur, entraînant de fait une augmentation des cotisations. Ces clauses s’avèrent néanmoins abusives et il est recommandé d’être particulièrement vigilant avant de souscrire à l’offre.

Pour obtenir des garanties ou des tarifs plus avantageux, recourir à un comparateur est vivement conseillé. Cela permet de réduire significativement le coût global du crédit, passant de 5 000 euros à plus de 15 000 euros selon le montant du capital emprunté.

La nouvelle assurance peut s’appliquer dès la souscription du prêt ou en cours de remboursement. Seule condition requise : la nouvelle offre doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui proposé par le contrat de groupe.