Garanties et clauses

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 septembre 2016 .
Temps de lecture : 3 min

Dépôt de garantie : contentez-vous du montant légal

La loi prévoit que le dépôt de garantie ne doit pas dépasser les 5 % du prix de vente si la conclusion du contrat définitif est prévue dans les douze mois. Ce montant est de 2 % au maximum si le délai de réalisation des travaux est de deux ans. Au-delà, le vendeur n'est pas en droit de vous demander quoi que ce soit.

Par ailleurs, le chèque doit être déposé sur un compte bancaire que le promoteur devra ouvrir en votre nom. Ainsi, vous êtes assuré que l'argent ne servira qu'à la réalisation de votre projet.

Entre autres, sachez qu'après la signature du contrat de réservation, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours. Vous pouvez en profiter pour lire sereinement le contrat. Si au final, vous renoncez à l'achat, informez-en le vendeur par lettre recommandée. Après réception de ce courrier, il devra vous rendre votre dépôt de garantie dans les 21 jours au plus tard. Passé ce délai, il subira des intérêts de retard de 0.38 % par jour.

Attention aux limitations de la garantie intrinsèque

Tout promoteur est tenu de souscrire une garantie d'achèvement avant le commencement d'un chantier. Ainsi, même s'il fait faillite, les travaux pourront continuer. La suite des travaux sera alors prise en charge par le garant. Dans le cas d'une garantie « extrinsèque », le garant est généralement une banque ou un assureur. Pour cette formule, vous n'aurez pas de souci à vous faire. La relève est bien assurée en cas de faillite du promoteur.

En revanche, dans le cadre d'une garantie « intrinsèque », le promoteur est son propre garant. En cas de faillite, il s'engage à puiser dans ses fonds propres. Ce type de garantie n'est toutefois pas très rassurant, étant donné les 64 chantiers à l'abandon que l'Apagain (association pour l'abrogation de la garantie intrinsèque) a récemment recensé.

Bon à savoir : les promoteurs certifiés NF Logement sont tenus d'utiliser une garantie extrinsèque. Si votre vendeur n'a pas ce label, insérez une clause qui stipule que la souscription d'une garantie intrinsèque peut conduire à votre renonciation à l'achat.

Veillez à « bétonner » la clause suspensive

Si votre contrat de réservation comporte une condition suspensive d'obtention de crédit, vérifiez que la clause mentionne bien le montant des prêts requis et qu'elle n'est pas accompagnée de mentions particulières. En effet, il arrive que le promoteur y ajoute des dispositions vraiment contraignantes, comme le dépôt de la demande de crédit dans les huit jours qui suivent ou l'information de tout refus de prêt dans les 48 heures par exemple.

Par ailleurs, profitez de cette clause pour prévoir quelques garde-fous, surtout s'il y a des éléments qui conditionnent votre achat (balcons, volets roulants...). Précisez notamment que leur disparition mènerait à votre renonciation à l'achat.