Un prêt collectif pour les copropriétés dégradées en discussion

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 mars 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le samedi 16 mars 2024 07:17 par la Rédaction Meilleurtaux

Une loi portant sur le prêt collectif pour rénover les copropriétés dégradées effectue actuellement la navette entre les deux chambres législatives. L’objectif de ce texte est de faciliter l’obtention d’un crédit pour la rénovation structurelle et/ou énergétique des immeubles.

La règle du vote des prêts en assemblée générale évolue

Aujourd’hui, toute demande de prêt destiné à financer les travaux de la copropriété doit être votée à l’unanimité, ce qui rend particulièrement difficile sa validation. En effet, il est pratiquement impossible d’éviter une opposition durant toute assemblée générale sur les questions d’argent.

Pour faciliter la démarche, le nouveau texte en cours de discussion modifie les modalités du crédit. Ainsi, il ne s’agira plus d’un prêt individualisé en fonction de la quote-part, mais d’un emprunt unique contracté au nom du syndic.

Si la future loi est entérinée,

ImportantLe vote d’un crédit bancaire s’effectue de la même manière que pour les travaux pour les parties communes, c’est-à-dire les règles de majorité 24, 25 ou 26 selon le chantier à mener.

Les copropriétaires qui ne souhaitent pas y prendre part au crédit peuvent se désengager en s’opposant formellement au prêt. Ils devront alors verser le montant correspondant à leur quote-part pour le financement des travaux de rénovation dans un délai de six mois après l’AG.

L’aspect de la sécurisation bancaire à prendre en compte

Lors de son passage au Sénat au cours du mois de février, un amendement a été apporté concernant le montant maximal du prêt.

ImportantCelui-ci ne pourra pas dépasser le total des quotes-parts des copropriétaires qui n’ont pas explicitement rejeté la demande de crédit.

Par ailleurs, la banque se réserve de refuser les copropriétaires dont la situation financière les expose à un risque de défaillance.

Du côté de ces derniers, ceux qui ne s'opposent pas expressément au prêt sont réputés accepter les modalités et font donc l’objet d’une adhésion automatique au crédit en cas d’accord de l’établissement financier. Le montant du remboursement sera incorporé aux charges de la copropriété. Différentes dispositions, comme la possibilité pour les banques de consulter le fichier des incidents pour chaque propriétaire, sont encore à débattre au niveau des commissions.

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