L’ASF réclame des règles différentes du crédit conso classique pour la LOA

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 mars 2024 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le samedi 23 mars 2024 09:02 par la Rédaction Meilleurtaux

La directive européenne sur le crédit à la consommation transformera la location avec option d’achat (LOA), actuel pilier du financement des véhicules, en un prêt conso classique. Ce texte introduit l’obligation de calculer, d’afficher le TAEG et de respecter le taux d’usure à compter de 2026. L’ASF réclame des règles spécifiques adaptées aux particularités de la formule.

Un mode de financement de véhicules devenu incontournable

L’Association des sociétés financières (ASF) voit d’un mauvais œil le souhait de Bruxelles d’harmoniser les règles du crédit à la consommation en y intégrant la LOA. En 2023, à contre-courant du marché, ce segment a réussi à tirer son épingle du jeu, affichant une croissance à deux chiffres portée par les véhicules électriques.

Important Le système séduit les clients, qui n’ont plus à souscrire un prêt lourd ou à mobiliser en une seule fois une somme conséquente.

Avec la LOA, ils règlent un loyer mensuel à la banque ou à l’entité propriétaire du véhicule sur une durée comprise entre 2 et 5 ans. À l’issue de la période d’engagement, ils ont la possibilité de l’acheter. Alternativement, ils peuvent tout simplement rompre le contrat, ou en souscrire un nouveau avec une autre automobile, souvent plus récente.

Actuellement, la formule est privilégiée par les particuliers pour 87 % des achats de voitures neuves et 28 % des modèles de seconde main. Ce succès explique la volonté de l’ASF de préserver un mode de financement de contraintes réglementaires potentiellement préjudiciables.

De nouvelles obligations à partir de 2026

Le 9 octobre dernier, le vote de la directive européenne est venu menacer ce dynamisme. Car, une fois le texte transposé dans le droit français, à l’instar de tout prêt à la consommation, les offres de LOA devront afficher un TAEG (taux annuel effectif global) clair. Cette obligation, qui devrait s’appliquer à partir de novembre 2026, vise à permettre aux potentiels emprunteurs de comparer le coût total de ce type de financement avec d’autres solutions.

En outre, le taux devra être inférieur à celui de l’usure , plafond que les banques ne peuvent dépasser lorsqu’elles accordent un prêt. Par exemple, pour un emprunt de plus de 6 000 euros, cette limite est actuellement fixée à 7,35 %.

Il reste que, le principe de la LOA, entre crédit et location, pose un défi dans l’application du taux d’usure . Car le loyer inclut, outre le prix du véhicule, un ensemble de services, dont l’entretien et la réparation, ainsi que le coût du risque sur sa valeur résiduelle. En effet, une estimation sur 5 ans s’avère complexe en raison des évolutions technologiques, et de l’interdiction progressive à la commercialisation des voitures thermiques.

Au vu de ces spécificités, l’ASF réclame

L’adaptation des règles en tenant compte du coût de l’option d’achat.

Sans cela, elle prévient que

Les financeurs pourraient s’orienter vers la location longue durée (LLD), plus rentable pour eux, mais moins flexible pour les clients.

Concilier protection des consommateurs et attractivité, un défi majeur

D’après le Trésor,

L’Exécutif reste attentif à la protection des clients et à l’adéquation du cadre réglementaire aux particularités des différents produits.

Il a par ailleurs annoncé son intention de mener une réflexion approfondie avec les acteurs du marché et les associations de consommateurs, en réalisant des consultations. Les travaux viseront notamment à identifier les éléments à inclure dans le calcul du TAEG.

En revanche,

La détermination du taux d’usure suivra les dispositions législatives en vigueur,

Souligne le Trésor. Cela signifie que les sociétés de financement auront l’obligation de communiquer chaque mois à la Banque de France les taux pratiqués pour les contrats de LOA signés durant le trimestre écoulé.

L’ASF milite également pour le maintien d’un processus de souscription simple d’une LOA, afin de favoriser une prise de décision rapide.

Pour elle,

L’instauration d’une période de rétractation de 14 jours, comme le prévoit la directive européenne pour les prêts à la consommation classiques, pourrait freiner l’attractivité de cette solution.

Car pour les prêteurs, un éventuel retour des véhicules après deux semaines d’utilisation est synonyme de coûts supplémentaires et de gestion complexe.

L’enjeu est de trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et la préservation d’un marché dynamique et accessible.

Écrit par
La rédaction Meilleurtaux