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La réforme européenne pourrait durcir l’accès aux offres de LOA

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 novembre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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La réforme européenne pourrait durcir l’accès aux offres de LOA

En considérant la LOA comme un crédit à part entière, la nouvelle directive européenne sur le prêt à la consommation risque de durcir l’accès à ce mode de financement. En effet, les offres de location avec option d’achat seront soumises au taux d’usure et leur TAEG devra être clairement mentionné. Le changement préoccupe les professionnels.

Les conséquences de la classification de la LOA comme un crédit

La location avec option d’achat ou LOA gagne en popularité dans de nombreux domaines : automobile, téléphonie mobile

ImportantLa formule permet de lisser un prix d’achat élevé en le transformant en « loyers » payables sur 12 mois ou 24 mois en général. Au terme de cette période, le client a la possibilité d’acquérir le bien concerné, en réglant un montant convenu au départ.

Dans l’univers de la téléphonie, elle permet de s’offrir un smartphone dernier cri sans débourser une somme conséquente, pour ceux qui ne souhaitent pas souscrire un gros package avec box internet, forfait TV, etc.

Se positionnant auparavant comme une alternative au prêt classique, la LOA sera désormais assimilée à un crédit. C’est ce que prévoit la nouvelle directive sur le crédit à la consommation que le Conseil européen a voté le 12 octobre 2023 et dont la publication au Journal officiel de l’Union est attendue dans quelques semaines.

Important Cette nouvelle classification implique l’affichage clair du taux annuel effectif global (TAEG) pour les futurs contrats.

Pour rappel, ce taux permet de calculer le coût total du crédit, incluant l’assurance emprunteur, les frais de dossier, ainsi que les frais de garanties. Et il devra rester inférieur au taux d’usure, qui représente le taux maximum que les banques peuvent appliquer.

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Le taux d’usure, contrainte supplémentaire pour les établissements financiers tricolores

Ce plafond, particularité française, pose problème aux professionnels du financement. Car avec la hausse brutale et continue des taux d’intérêt depuis 2022, et malgré une révision désormais mensuelle du taux d’usure, les cas de dépassement de ce maximum légal sont nombreux. Pour les emprunteurs, ils sont synonymes de refus de prêt.

D’après l’Association française des Sociétés Financières (ASF), à 6,92 % pour un capital supérieur à 6 000 euros, le taux d’usure est trop faible au regard de l’envolée des coûts de refinancement des établissements financiers.
Les professionnels disent par ailleurs redouter une sur-transposition de la directive, qui imposerait aux acteurs français du marché des contraintes supplémentaires,

Ce qui affecterait leur compétitivité par rapport à leurs concurrents européens. De leur côté, les pouvoirs publics tricolores, bien que se disant conscients des difficultés engendrées par le taux d’usure, se veulent rassurants, estimant que la réforme de la LOA va favoriser la transparence.

Bercy promet ainsi d’intégrer cet aspect dans ses travaux de réflexion concernant la transposition de la directive en droit national, laquelle doit entrer en vigueur en octobre 2026. Le défi s’annonce colossal, car il s’agit à la fois de préserver la demande, tout en protégeant les consommateurs d’éventuelles pratiques abusives des prêteurs, raison de la création du taux d’usure.

A retenir
  • La LOA sera désormais assimilée à un crédit à la consommation par une nouvelle directive européenne.
  • Les contrats de LOA devront respecter les mêmes règles que les prêts classiques, notamment en affichant le TAEG et en respectant le taux d’usure.
  • Le taux d’usure pourrait limiter l’accès à la LOA, si leur TAEG dépasse ce plafond légal.
  • Les professionnels du financement craignent que le taux d’usure n’ajoute des contraintes et des coûts à leurs offres de LOA, nuisant à leur compétitivité sur le marché européen.

 

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