Manque d’efficacité des dispositifs fiscaux pour le développement durable

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 novembre 2016 .
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Publié le mercredi 23 novembre 2016 17:46 par la Rédaction Meilleurtaux

La Cour des comptes vient de rendre son rapport concernant les dispositifs fiscaux. Elle déplore la multiplication des mesures, le manque de cohérence, de suivi et d’efficacité.

Multiplication des aides fiscales pour des dépenses en baisse

Dans ce document établi sur requête de la commission des finances du Sénat, la Cour identifie pour l’année 2015 94 dispositifs fiscaux en faveur du développement durable, soit une augmentation de 100 % au cours des 15 dernières années.

Et alors que les aides s’accumulent, allant à l’encontre de la volonté du gouvernement, les montants des sommes allouées ont baissé sur la période 2010-2015, pour s’établir un peu en dessous de 5 milliards d’euros. Le constat vise notamment le budget dédié à la réduction de la consommation d’énergie des logements.

Au total, la TVA à taux préférentiel de 5,5 % pour les biens anciens et les HLM, l’éco-prêt à taux zéro ainsi que le crédit d’impôt pour la transition énergétique ont coûté 3,774 milliards d’euros à l’État. Les dépenses fiscales ont atteint respectivement 1,154 milliard d’euros (logements anciens), 1 120 millions d’euros (HLM), 110 millions d’euros (éco-PTZ) et 900 millions d’euros (CITE).

La Cour des comptes soulève le problème d’une « mauvaise évaluation de l’impact environnemental » pour ces mesures, sans compter des résultats peu concluants.

Inefficacité des dispositifs en matière de baisse de la consommation énergétique

D’une part, seuls les propriétaires disposant de ressources relativement importantes ont eu recours aux dispositifs fiscaux. Concernant l’éco-prêt à taux zéro, il n’a fait que 31 000 bénéficiaires en 2013 contre 80 000 en 2010.

De même, pour un objectif de 5,92 millions de CIDD-CITE émis entre 2010 et 2014, le chiffre réel n’a été que de 1,56 million en 2010 et 730 000 en 2014. En revanche, la rénovation progresse bien, avec 400 000 opérations réalisées chaque année sur les 500 000 visées.

Malheureusement, tous ces dispositifs d’aide à la rénovation et les montants colossaux engagés ne permettent pas d’atteindre d’ici à 2020 la baisse de 38 % de la consommation énergétique des logements fixée par la loi Grenelle I. Même si la part relative du chauffage a reculé grâce à une isolation optimisée et aux nouvelles solutions, le nombre de logements et d’équipements fonctionnant à l’électricité a fortement augmenté.

Pour conclure, la Cour des comptes indique que pour espérer arriver à la performance énergétique attendue, il serait plus judicieux de laisser de côté les aides fiscales existantes. À la place, elle recommande une aide globale à la rénovation thermique mieux ciblée avec un taux proportionnel à l’amélioration apportée par les travaux.