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Quelles sont vos possibilités de rétraction ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 novembre 2016 .
Temps de lecture : 2 min

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 retractation contrat

L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas un acte anodin. Durant les quelques mois qui séparent votre décision de concrétiser votre projet d’achat et la remise des clés en passant par la signature de l’acte de propriété, vous aurez à faire plusieurs choix qui vous engagent. Heureusement, la loi vous accorde un droit de rétractation.

De la décision à l’offre d’achat

Commencez par vérifier votre capacité d’acquisition au regard du bien souhaité. Un apport personnel représentant au moins 10 % de son prix permet de négocier les meilleures conditions auprès des banques. Pensez à inclure les frais de dossier, de garantie, de notaire, d’assurance emprunteur…

Sur la base de votre budget et de vos aspirations, consultez le prix au mètre carré dans les quartiers ciblés. Le neuf est plus cher, mais il permet d’accéder à des dispositifs d’aides à l’accession à la propriété comme le prêt à taux zéro pour les primo-accédants alors que dans l’ancien, il est conditionné à la réalisation de travaux.

Lorsque vous dénichez un logement conforme à vos critères, envoyez votre offre. Selon la gravité des défauts constatés ou de l’ampleur des rénovations/aménagements à effectuer, vous pouvez faire une proposition à la baisse.

Un propriétaire pressé ou un bien mis sur le marché depuis des mois sans avoir trouvé preneur vous confère une marge de négociation supérieure. Sur acceptation de votre offre, il est temps de déposer votre demande de crédit. Prenez au préalable le temps de comparer les devis de plusieurs établissements prêteurs.

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Vos possibilités de rétractation

La signature du compromis de vente chez le notaire avec le vendeur vous engage, malgré les clauses suspensives (notamment l’obtention de votre prêt immobilier). À partir de cette date, vous disposez de dix jours pour changer d’avis (14 jours dans le cas d’un prêt personnel affecté).

Si le crédit est accordé, mais que vous souhaitez vous rétracter, c’est encore possible. Néanmoins, du fait de la promesse de vente que vous avez signée, le vendeur va percevoir 10 % du montant convenu, une somme désignée par « prix du caprice » par les notaires.

Lorsque l’acte de vente définitif est conclu, et que vous n’êtes pas revenu sur votre décision, préparez votre succession avec l’accompagnement de votre notaire.

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