Loi à la consommation : Les députés UMP le portent devant le Conseil constitutionnel

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 juin 2020 .
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Publié le vendredi 21 mars 2014 13:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Les parlementaires UMP doutent sur la constitutionnalité de certains dispositifs de la loi sur la consommation, récemment votée par le Parlement. Ces derniers souhaitent ainsi que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des 3 points suivants à la loi fondamentale : la mise en place du registre national des crédits, l’action de groupe et le droit de rétractation.

Le fichier positif, non conforme à la constitution selon les parlementaires UMP

Le registre national des crédits aux particuliers ou « fichier positif » est jugé anticonstitutionnel par les parlementaires UMP. Ces derniers estiment en effet qu’il va à l’encontre du principe fondamental du respect de la vie privée dans la mesure où certaines conditions doivent être respectées d’après les règles jurisprudentielles.

En effet, selon eux, ces fichiers qui vont collecter des informations personnelles doivent être limités par rapport à leur taille, au nombre d’informations recueillies, aux conditions de consultation, au contrôle éventuel des données ainsi que par rapport à leur suppression.

L’intérêt jugé peu significatif présenté par le fichier positif

Les députés et sénateurs UMP dénotent également un déséquilibre entre la taille du fichier positif et les bénéfices qu’il va apporter aux administrés. Il va en effet regrouper les données sur 10 millions de ménages tandis qu’il sera moins exploitable que le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qui est déjà utilisé pour déterminer les personnes surendettées.

D’autre part ce fichier serait selon eux moins utile pour détecter les ménages fragiles, car les banques évaluent déjà la situation financière des emprunteurs avant de leur accorder un crédit à la consommation. Par ailleurs, sa consultation est trop large, et les données qui sont pour certaines sensibles, restent à la disposition d’un trop vaste public.

Enfin, l’opposition dénonce la présence d’un vice de forme susceptible d’annuler la validité du fichier positif a. Ils regrettent le fait qu’ils n’aient pas pu l’étudier pour étudier son impact, car il a été inséré dans le texte à travers un amendement.