Publicité trompeuse : la Loi Hamon assouplit la réglementation en vigueur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 août 2014 .
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Publié le vendredi 22 août 2014 15:44 par la Rédaction Meilleurtaux

La Loi Hamon offre désormais un peu plus de marge de manœuvre aux annonceurs pour adapter leurs publicités en fonction du média. Ils pourront notamment alléger les mentions légales sur les spots publicitaires diffusés à la radio, à la télé ou sur internet.

Des règles très strictes en matière de publicité

La publicité est sévèrement réglementée en France, que ce soit par le Code de la Consommation, ou par l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), qui insistent tous les deux sur la conformité du message publicitaire, notamment en ce qui concerne les caractéristiques et le prix du produit.

Toute publicité pouvant risquer d'induire les consommateurs en erreur sur la nature ou les propriétés d'un produit ou d'un service est donc formellement interdite. C'est entre autres pour cette raison que de nombreuses publicités comportent un astérisque renvoyant à des mentions rectificatives, légales ou des compléments d'information. C'est le cas avec celles faisant la promotion d'offres de crédit.

Malheureusement, ces ajouts obligatoires sont parfois tellement nombreux qu'ils nuisent à la lisibilité de la communication et deviennent même source de confusion pour le consommateur.

La Loi Hamon vient apporter un peu plus de souplesse à la législation en vigueur à travers l'article L. 121-1 II du Code de la Consommation qui, pour la première fois, mentionne le support publicitaire en évoquant les « limites propres au moyen de communication utilisé » dans sa définition d'une publicité trompeuse.

• Concrètement, les mentions rectificatives ou légales pourraient être allégées pour les médias qui ne se prêtent pas à leur diffusion. On pense notamment aux spots radiophoniques qui sont très limités dans le temps ou aux bannières publicitaires sur Internet.

Une réforme qui ne touchera pas certains secteurs comme le crédit renouvelable

Le même article consacre également « toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens » compte tenu des « limites d'espace ou de temps » du média choisi. Ces mesures sont généralement le renvoi vers le site internet de l'annonceur sur lequel il sera possible au consommateur de trouver toutes les informations complémentaires dont il pourrait avoir besoin.

Ces réformes ne concernent toutefois pas les crédits renouvelables, dont les publicités devront toujours comporter toutes les mentions obligatoires, sans aucune possibilité de renvoyer le consommateur vers un support distinct pour référence.