Allongement du délai de rétractation des prêts affectés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 août 2014 .
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Publié le lundi 4 août 2014 17:34 par la Rédaction Meilleurtaux

Selon le Journal officiel du 25 juillet 2014, le délai de rétractation des prêts affectés aux crédits à la consommation passe à 14 jours depuis le 26 juillet 2014 contre 7 auparavant.

La loi Hamon porte le délai de rétractation sur le contrat de crédit à 14 jours

Faisant suite à une directive européenne entrée en vigueur en 2011, le changement de la loi relative à la consommation est applicable depuis le 14 juin dernier. Un consommateur qui achète un bien ou un service à distance dispose de 14 jours pour revenir sur sa décision : c’est le délai de rétractation du contrat de vente. Et s’il a contracté un emprunt pour financer cet achat, il a de la même manière le droit d’exercer son droit de rétractation sur le crédit à la consommation.

La « Loi Hamon » aligne donc les conditions d’application du nouveau délai de rétractation pour le contrat de vente d’un bien ou d’un service comme le contrat de crédit affecté à cette vente. Concrètement, si l’emprunteur renonce au crédit affecté, l’acquisition à laquelle les fonds étaient destinés prend fin automatiquement.

• La seule condition est de se rétracter dans un certain laps de temps, qui était précédemment de 7 jours dans le cadre d’une transaction en ligne, et qui vient de passer à 14 jours.

Exception au délai de rétractation de 14 jours

Une exception intervient cependant sur ce délai de 14 jours.

Si l’acheteur a sollicité une livraison immédiate du bien ou l’exécution immédiate de la prestation de sa propre initiative ou sous la pression du vendeur, il perd son droit à la rétractation sur le contrat de crédit à la consommation à compter du jour de la livraison.

• L’exercice du droit de rétractation sur le contrat de vente principal s’applique exclusivement durant les trois premiers jours ; au-delà, l’achat du bien ou du service ne peut plus être annulé.

Le contrat de crédit doit comporter toutes ces mentions, stipule le décret d’application n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l’information de l’emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté.

Outre la France Métropolitaine, cette nouvelle disposition s’applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.