Allongement du délai de rétractation des prêts affectés

Délai de rétraction des prêts est plus long

Selon le Journal officiel du 25 juillet 2014, le délai de rétractation des prêts affectés aux crédits à la consommation passe à 14 jours depuis le 26 juillet 2014 contre 7 auparavant.

La loi Hamon porte le délai de rétractation sur le contrat de crédit à 14 jours

Faisant suite à une directive européenne entrée en vigueur en 2011, le changement de la loi relative à la consommation est applicable depuis le 14 juin dernier. Un consommateur qui achète un bien ou un service à distance dispose de 14 jours pour revenir sur sa décision : c’est le délai de rétractation du contrat de vente. Et s’il a contracté un emprunt pour financer cet achat, il a de la même manière le droit d’exercer son droit de rétractation sur le crédit à la consommation.

La « Loi Hamon » aligne donc les conditions d’application du nouveau délai de rétractation pour le contrat de vente d’un bien ou d’un service comme le contrat de crédit affecté à cette vente. Concrètement, si l’emprunteur renonce au crédit affecté, l’acquisition à laquelle les fonds étaient destinés prend fin automatiquement.

  • La seule condition est de se rétracter dans un certain laps de temps, qui était précédemment de 7 jours dans le cadre d’une transaction en ligne, et qui vient de passer à 14 jours.
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Exception au délai de rétractation de 14 jours

Une exception intervient cependant sur ce délai de 14 jours.

Si l’acheteur a sollicité une livraison immédiate du bien ou l’exécution immédiate de la prestation de sa propre initiative ou sous la pression du vendeur, il perd son droit à la rétractation sur le contrat de crédit à la consommation à compter du jour de la livraison.

  • L’exercice du droit de rétractation sur le contrat de vente principal s’applique exclusivement durant les trois premiers jours ; au-delà, l’achat du bien ou du service ne peut plus être annulé.

Le contrat de crédit doit comporter toutes ces mentions, stipule le décret d’application n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l’information de l’emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté.

Outre la France Métropolitaine, cette nouvelle disposition s’applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


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