Loi Hamon : 14 jours pour renoncer à un crédit conso affecté

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 août 2014 .
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Publié le jeudi 7 août 2014 18:20 par la Rédaction Meilleurtaux

Bonne nouvelle pour les emprunteurs. Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon leur donne 14 jours pour revenir sur leur décision lorsqu’ils souscrivent un crédit conso.

Le délai de rétraction passe de 7 à 14 jours

Les réformes successives de la loi sur la consommation appelée « loi Hamon » visent une amélioration croissante de la protection des consommateurs. Ainsi, depuis le 26 juillet 2014, une nouvelle disposition est entrée en vigueur. Il s’agit du délai de rétraction de 14 jours applicable sur le crédit conso dit « affecté ».

• Concrètement, lorsqu’un consommateur contracte un emprunt destiné à financer l’achat d’un bien ou d’un service particulier, il dispose désormais de 14 jours pour se rétracter au lieu de 7 auparavant.

Cette mesure concerne les ventes conclues sur place, par exemple à l’occasion d’une manifestation (foire, salon...).

Le délai de rétraction entraîne l’annulation de la vente

La renonciation de l’acheteur auprès de l’établissement qui a accordé le crédit conso a pour conséquence l’annulation automatique du contrat de vente auquel il était rattaché.

L’article 24 de la loi Hamon stipule ainsi que « Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 311-36 ».

Il existe cependant une exception. Si l’acheteur demande la livraison du bien ou l’exécution de la prestation de services immédiatement, le contrat de crédit est considéré comme arrivé à son terme à cette date.

Un décret publié au Journal Officiel le 25 juillet 2014 précise que ce délai ne peut être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours. Au-delà de ces limites, le consommateur n’a plus le droit de renoncer à l’acquisition du bien ou de la prestation de services, et est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du vendeur.

De la même façon, en cas de règlement au comptant avant l’expiration du délai légal, la transaction ne peut plus être annulée, l’achat doit se faire.